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Actualités

Quel sera l’impact de la loi Travert sur les promotions commerciales et la revente à perte ?

PROJET  DE LOI SUR LES PROMOTIONS COMMERCIALES ET LA REVENTE A PERTE.   A l’issue des Etats généraux de l’alimentation, le gouvernement a présenté un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, autrement appelée loi Travert ou encore loi Alimentation. Le texte final est encore en discussion et devrait être voté en septembre 2018. Le projet de loi poursuit un triple objectif : une meilleure rémunération des agriculteurs, la lutte contre la déflation et une plus juste répartition de la valeur. Parmi les mesures phares figurent la majoration de 10 % du seuil de la revente à perte...

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LES CONSEQUENCES DE LA DISSOLUTION DU PACS SUR LES TITRES DETENUS PAR LE CHEF D’ENTREPRISE

Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez dissoudre le PACS qui vous lie à votre partenaire. Quelles sont les conséquences sur les titres des sociétés que vous détenez ? Si vous avez conclu un PACS après le 1er janvier 2007, vous êtes soumis au régime de la séparation des biens. Lors de la rupture d’un pacte civil de solidarité, vous procédez à la liquidation de vos droits et obligations et au partage de vos biens (article 515-7 du code civil). À défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture. Sous le régime de la séparation de biens : Les biens achetés...

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THELYS AVOCATS RECRUTE : COLLABORATEUR LIBERAL EN DROIT DES AFFAIRES

Le Cabinet THELYS AVOCATS basé à Marseille recherche un collaborateur junior en droit des affaires. Le collaborateur se verra confier des dossiers dans les principaux domaines suivants : contentieux commercial, procédures collectives, rédaction de contrats (baux commerciaux, CGV, contrats divers), rédaction d’actes en droit des sociétés, dépôts de marques, mises en conformité RGPD. Il sera susceptible d’intervenir de façon plus ponctuelle dans les autres domaines d’activité du cabinet.   Présentation du cabinet : Effectif actuel : 3 associés, 1 collaborateur, 1 secrétaire 2 bureaux secondaires (Vitrolles et Paris) Principaux domaines d’activité : droit des affaires, propriété intellectuelle, procédures collectives, droit des sociétés, droit de la famille, droit immobilier, droit...

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Comment se mettre rapidement en conformité avec le RGPD et bien s’y préparer !

La protection des données personnelles est aujourd’hui l’une des problématiques principales pour les entreprises et la société en général. L’entrée en vigueur du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) en mai dernier a donné naissance à de nombreux débats et interrogations. L’actualité récente en fait l’un des sujets les plus commentés. Qu’est-ce que le RGPD ? Comment mettre en œuvre ce règlement ? Quelles sont les nouvelles obligations en matière de protection des données ? Pour éclairer ce sujet et apporter des réponses à toutes ces questions, Maître Diane Pinard, avocate associée du Cabinet Thelys Avocats, animera un workshop au sein du lab de...

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RGPD, les bonnes questions à se poser.

QU'EST CE QUE LE RGPD? REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES   Un nouveau règlement sur la protection des données personnelles entrera en vigueur le 25 mai 2018. Ce nouveau règlement s’appliquera à l’identique dans tous les pays de l’UE. Il apporte des changements importants en poursuivant trois objectifs : Renforcement des droits des personnes, Responsabilisation des acteurs traitant les données, Amélioration de la régulation. Il reprend les grands principes de la Loi Informatique et Libertés en y ajoutant de nouveaux : protection des données personnelles dès la conception du traitement et par défaut, responsabilisation de tous les acteurs de la chaîne du...

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SECURITE DES PRODUITS ET SERVICES comment ça marche.

Obligation générale de sécurité des produits Le Code de la consommation impose aux professionnels une obligation générale de sécurité. Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans des conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes (article L421-3 du Code de la consommation).   Plusieurs personnes sont concernées, telle que les débiteurs de l’obligation de sécurité qui sont, le producteur ainsi que le distributeur, et les bénéficiaires qui sont tous les utilisateurs de ces produits et services, qu’ils soient des consommateurs ou...

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Comment bien gérer son bien immobilier : avez-vous pensé à un avocat mandataire en transactions immobilières ?

L’avocat est un interlocuteur naturel pour la gestion de vos biens : [caption id="attachment_2935" align="alignleft" width="192"] Droit immobilier - Gestion locative et immobilière[/caption] Plusieurs membres du cabinet THELYS AVOCATS sont mandataires en transaction immobilière. En cette qualité, ils ont le droit de gérer vos biens, dans le cadre d’achats, de ventes ou de locations. Intervenant régulièrement dans le cadre de contentieux locatifs ou immobiliers, le cabinet THELYS connaît les difficultés que vous pouvez rencontrer. Il peut les anticiper et les gérer au mieux et faire en sorte que la gestion de votre bien soit la plus paisible pour vous. Vous avez ainsi le même interlocuteur,...

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Documents du shipping ou de l’agence maritime en transport maritime

Les documents usuels utilisés en transport maritime [caption id="attachment_2741" align="alignright" width="150"] Avocat partenaire du cabinet thelys intervenant en droit des transports[/caption] Ils  sont de 2 types : -         Le connaissement -         Le manifeste Ces deux documents sont les plus importants car déterminent le mouvement de la marchandise. Ils servent de support de preuve de gestion et de contrôle de l’exécution d’un transport de marchandises sur un navire donné. Ils sont émis par l’agent maritime à l’issue d’une longue chaîne administrative qui fait intervenir divers prestataires. Ci-dessous, sont énumérés les différents documents qui circulent au sein de l’agence maritime au cours du processus de réception ou de libération d’un navire. Documents...

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L’INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE

A la suite du vote par d'un Conseil municipal , d'une délibération augmentant l’indemnité de fonction du maire de 958 euros à 4120 euros, il est important de rappeler le cadre juridique entourant la revalorisation des indemnités de fonction des élus locaux. I.SUR LE PRINCIPE DU PLAFONNEMENT DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE L'indemnité de fonction du maire est fixée conformément aux articles L.2123-20 et suivants du code général des collectivités locales. Il s'agit d'une indemnité d'un montant maximal, dont le plafond est déterminé par la loi. Pour fixer le montant de cette indemnité, il convient de tenir compte de la taille...

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