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LA PRIMAUTE DU DROIT A LA PREUVE : REVIREMENT SUR LA RECEVABILITE DES PREUVES DELOYALES EN MATIERE CIVILE

Le 22 décembre 2023, la Cour de cassation a rendu une décision déterminante pour le droit à la preuve des justiciables en matière civile. Cette décision a été rendue en formation plénière, soit la formation la plus solennelle de la Cour régulatrice.   LA LOYAUTE DE LA PREUVE EN DROIT CIVIL En principe, toute preuve produite en justice doit avoir été recueillie de manière loyale. Cela signifie qu’elle ne doit pas avoir été obtenue par la fraude, la violence ou le vol. Bien que le législateur n’ait pas explicitement mentionné la loyauté de la preuve dans les textes, il est possible de se...

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La cession déspécialisation : un dispositif rapide permettant de céder son bail commercial en cas de départ en retraite ou d’invalidité

En cas de départ à la retraite ou d’invalidité du locataire, la loi prévoit la possibilité pour ce dernier de changer l’activité dans le cadre de la cession de son droit au bail. Ce dispositif, couramment appelé « cession déspécialisation », répond à un formalisme et des exigences fixées à l’article L.145-51 du Code de commerce qui dispose que : « Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux...

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Entrée en vigueur de la présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste

  Le ministre du Travail, Olivier DUSSOPT, fixe l’effectivité de la présomption de démission en cas d’abandon de poste à fin mars 2023.   Le mercredi 22 février 2023, l’Organisation de la direction de l’animation de la recherche des études techniques et des statistiques (la DARES), a mis en lumière le recours massif à la pratique de l’abandon de poste par les salariés. Cette étude fait en effet ressortir que 71% des cas de licenciement pour faute grave, relèvent d’un abandon de poste, constituant la première cause de licenciement pour faute grave, devant ceux de nature disciplinaire. Cette pratique s’explique très simplement : les salariés qui...

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Le statut d’entrepreneur individuel

Avant la suppression du statut de l’EIRL, lors de la création de son activité, le professionnel libéral qui ne souhaitait pas constituer une société, SCP ou SEL, avait le choix entre 2 modes d’exercice : entrepreneur individuel (EI) entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Désormais, la suppression du statut de l’EIRL par la loi du 14 février 2022 laisse place à un statut unique pour l’entrepreneur qui souhaite se lancer. Il n’y a donc plus de différences entre EI et EIRL. Ces deux statuts ont fusionné pour créer un seul et unique statut.   A quelles entreprises ce statut est-il applicable ? Ce statut est applicable...

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Décès d’un associé de SARL : en l’absence de testament, quel sort est réservé aux parts sociales du défunt ?

De son vivant, l’associé peut prévoir les modalités de sa succession en cas de décès en cours de vie sociale. Ces modalités sont inscrites dans le testament de ce dernier.  Lorsque l'associé décédé n'a pas disposé de ses biens, la succession est dévolue ab intestat, selon les modalités légales des articles 731 à 773 du code civil. Dans ce cas précis, les héritiers peuvent tout de même revendiquer leurs droits sur les parts sociales. La transmission successorale : un démembrement de propriété sur les parts Lorsqu’un associé décède en laissant son conjoint survivant, sa succession peut se retrouver partagée entre : le conjoint survivant, les descendants, les...

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REVUE DE PRESSE JURIDIQUE EN DROIT DU TRAVAIL janvier 2022

Comme Chaque semaine, une reveue de presse juridique est organisée au sein du cabient Thelys avocats. Elle permet à nos équipes de restées attentives aux évolutions législatives constantes. Exécution du contrat de travail • Ayant constaté que lors de l’entretien préalable au licenciement, l’employeur avait reconnu son comportement violent à l’égard du salarié en déclarant « oui, je regrette ce geste, mais je l’assume », et que cet acte entrait parmi ceux laissant présumer une situation de harcèlement, la cour d’appel a caractérisé le lien entre la mesure de licenciement et le harcèlement dont elle avait retenu la réalité et a ainsi légalement...

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POURQUOI ET COMMENT DEPOSER UNE MARQUE ?

Qu’est-ce qu’une marque ? Une marque est un signe distinctif : elle permet d'identifier les produits ou services proposés par une entreprise, dans le but de les distinguer de ceux de ses concurrents. Une marque peut prendre différentes formes telles qu’un mot, un logo mais aussi un jingle : on parle de marque verbale (un ou plusieurs mots) ; figurative (ave un logo) mais aussi sonore ou même un hologramme alors soyez créatifs, c’est le but ! Pourquoi déposer une marque ? Une marque enregistrée vous confère un monopole d’exploitation sur le signe choisi, pour le périmètre visé. Une marque constitue aussi un actif immatériel qui entre en...

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Qu’est-ce que l’enveloppe Soleau et comment l’utiliser ?

L’enveloppe Soleau - créée par l’inventeur du même nom - est un mode de preuve spécifique à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur. De quoi s'agit-il ? Il s'agit d'un outil permettant de se constituer une preuve de la date de création d’une œuvre.  Le but est de vous identifier comme auteur de l'oeuvre afin de vous permettre, le cas échéant, de faire valoir les droits dont vous disposez sur celle-ci.  A quoi cela sert-il ? En cas de litige, cela vous permet de prouver la date de la création, ou le contenu de celle-ci.  Elle permet donc de dater vos idées, tout en les...

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De 14 à 28 jours : retour sur l’allongement de la durée du congé paternité

Après la loi du 21 décembre 2001, créant un véritable congé paternité de 11 jours, celui-ci est modifié par le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Quelles sont les conditions pour bénéficier de cet allongement ? Le salarié ou indépendant bénéficiant de cet allongement est le père de l’enfant, mais peut aussi être le père d’intention du nouveau-né. En effet, le concubin, conjoint de la mère ou encore le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à celle-ci peut bénéficier...

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Obligation de mentionner la garantie légale de conformité sur vos factures : êtes-vous en conformité ?

Une nouvelle obligation pèse sur les vendeurs professionnels : la mention de la garantie légale de conformité sur les factures. De quoi s’agit-il ? Cette nouvelle obligation qui vise un nombre important de produits de la vie quotidienne, a pour but de compléter l’information du consommateur. En effet, il était jusqu’ici obligatoire d’insérer les informations relatives à la garantie légale de conformité dans les conditions générales de vente. En raison de l’insuffisance de cette information dans un document que peu de consommateurs lisent avec attention, une loi du 10 février 2020 a prévu l’obligation de mentionner l’existence de la garantie légale de conformité, mais...

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