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Actualités

SECURITE DES PRODUITS ET SERVICES comment ça marche.

Obligation générale de sécurité des produits Le Code de la consommation impose aux professionnels une obligation générale de sécurité. Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans des conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes (article L421-3 du Code de la consommation).   Plusieurs personnes sont concernées, telle que les débiteurs de l’obligation de sécurité qui sont, le producteur ainsi que le distributeur, et les bénéficiaires qui sont tous les utilisateurs de ces produits et services, qu’ils soient des consommateurs ou...

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Comment bien gérer son bien immobilier : avez-vous pensé à un avocat mandataire en transactions immobilières ?

L’avocat est un interlocuteur naturel pour la gestion de vos biens : [caption id="attachment_2935" align="alignleft" width="192"] Droit immobilier - Gestion locative et immobilière[/caption] Plusieurs membres du cabinet THELYS AVOCATS sont mandataires en transaction immobilière. En cette qualité, ils ont le droit de gérer vos biens, dans le cadre d’achats, de ventes ou de locations. Intervenant régulièrement dans le cadre de contentieux locatifs ou immobiliers, le cabinet THELYS connaît les difficultés que vous pouvez rencontrer. Il peut les anticiper et les gérer au mieux et faire en sorte que la gestion de votre bien soit la plus paisible pour vous. Vous avez ainsi le même interlocuteur,...

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Documents du shipping ou de l’agence maritime en transport maritime

Les documents usuels utilisés en transport maritime [caption id="attachment_2741" align="alignright" width="150"] Avocat partenaire du cabinet thelys intervenant en droit des transports[/caption] Ils  sont de 2 types : -         Le connaissement -         Le manifeste Ces deux documents sont les plus importants car déterminent le mouvement de la marchandise. Ils servent de support de preuve de gestion et de contrôle de l’exécution d’un transport de marchandises sur un navire donné. Ils sont émis par l’agent maritime à l’issue d’une longue chaîne administrative qui fait intervenir divers prestataires. Ci-dessous, sont énumérés les différents documents qui circulent au sein de l’agence maritime au cours du processus de réception ou de libération d’un navire. Documents...

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L’INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE

A la suite du vote par d'un Conseil municipal , d'une délibération augmentant l’indemnité de fonction du maire de 958 euros à 4120 euros, il est important de rappeler le cadre juridique entourant la revalorisation des indemnités de fonction des élus locaux. I.SUR LE PRINCIPE DU PLAFONNEMENT DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE L'indemnité de fonction du maire est fixée conformément aux articles L.2123-20 et suivants du code général des collectivités locales. Il s'agit d'une indemnité d'un montant maximal, dont le plafond est déterminé par la loi. Pour fixer le montant de cette indemnité, il convient de tenir compte de la taille...

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La responsabilité civile de l’agent maritime

Les assureurs français proposent seulement depuis une période récente des assurances de responsabilité pour les opérateurs de transport comme les agents maritimes. Pendant longtemps, les agents maritimes comme les consignataires de navire n’étaient souvent pas assurés pour leur responsabilité civile professionnelle, protégés par leur statut de mandataire et les liens qui les unissaient à leur mandant. Si la protection existe toujours aujourd’hui, ils sont de plus en plus nombreux à être assurés. Et, ils ont raison, car la mansuétude de leur mandant demeure aléatoire et peut ne pas être partagée par leurs assureurs qui ont la maîtrise de la procédure de...

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POURQUOI AVOIR RECOURS A UN AVOCAT POUR REDIGER LES STATUTS DE MA SOCIETE ?

Rédaction de statuts par un avocats : un service sur mesure [caption id="attachment_2471" align="alignright" width="330"] Cabinet d'avocats spécialisés en droit des sociétés[/caption] Lorsqu’on veut créer une société, on trouve un large choix d’offres sur Internet en matière de rédaction de statuts et formalités d’immatriculation. Ces offres sont attrayantes notamment par leur prix qui défie toute concurrence. Malheureusement, les statuts que vous pouvez trouver sur Internet en accès libre, ou à un prix minime, correspondent rarement à ce dont vous avez réellement besoin. Internet vous propose des modèles de statuts et sans connaissances juridiques, vous ne parviendrez pas à les adapter à votre situation. D’où...

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L’accord de confidentialité ou non disclosure agreement

Un accord de confidentialité (en anglais « non disclosure agreement ») est un contrat au terme duquel les parties s’engagent à ne pas divulguer des documents et/ou informations qu’elles vont s’échanger. [caption id="attachment_370" align="alignright" width="300"] Le cabient thelys avocats sur Marseille et Vitrolles intervient dans le conseil et la rédaction de contrats civils et commerciaux[/caption] Il est généralement conclu entre deux entreprises qui envisagent d’entrer en relation d’affaires ou dans le cadre d’un projet de rachat d’entreprise. Quand signer l'accord de confidentialité? De préférence le plus tôt possible, dès que les parties entrent en contact en vue de travailler ensemble. Que peut-on protéger dans un accord de...

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Que devient le bail après le divorce ou le décès d’un conjoint

Que l’on soit marié ou pacsé, la cotitularité du bail comporte quelques règles afin que tout se passe pour le mieux s’il y a un divorce, une séparation ou un décès.   I- ETUDE DE L’ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL                  Dans son article 1751, le Code civil ajoute une source légale à la cotitularité pour les époux et les personnes liées par un pacte civil de solidarité qui en font la demande « quel que soit leur régime matrimonial ». De plus, il importe peu que le bail ait été signé avant le mariage ou le PACS ou par un seul des époux ou...

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Pacte Dutreil transmission d’entreprise permet une exonération partielle des droits de succession

LE PACTE DUTREIL TRANSMISSION et l'exonération partielle des droits de succession ou de donation dans la transmission de l'entreprise. Le Pacte Dutreil Transmission permet de transmettre une société, souvent familiale, en bénéficiant d’une exonération partielle des droits de succession ou de donation. Pour bénéficier d’un tel régime, certaines conditions de fond et de forme doivent être satisfaites. I. Les conditions de fond du pacte Dutreil Par application de l’article 787 B du Code général des impôts, sont exonérées de droits de succession ou de donation, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions de sociétés transmises à titre gratuit....

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Je veux vendre mon fonds de commerce : en quoi consiste l’obligation d’information des salariés ?

Pour pouvoir réaliser une cession de fonds de commerce, le vendeur doit respecter certaines conditions dont celle d’informer ses salariés sur cette cession sous peine d’une amende civile. [caption id="attachment_1693" align="alignright" width="375"] Thelys avocats bail commercial - cession de fonds de commerce[/caption]   POURQUOI INFORMER LES SALARIES ?   En effet, le principe du droit à l’information des salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce a été posé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 avec l’objectif de faciliter la transmission des entreprises à leurs salariés. Dès lors, est établi dans le Code de commerce une nouvelle section intitulée « De...

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