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Qu’est-ce que l’enveloppe Soleau et comment l’utiliser ?

L’enveloppe Soleau - créée par l’inventeur du même nom - est un mode de preuve spécifique à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur. De quoi s'agit-il ? Il s'agit d'un outil permettant de se constituer une preuve de la date de création d’une œuvre.  Le but est de vous identifier comme auteur de l'oeuvre afin de vous permettre, le cas échéant, de faire valoir les droits dont vous disposez sur celle-ci.  A quoi cela sert-il ? En cas de litige, cela vous permet de prouver la date de la création, ou le contenu de celle-ci.  Elle permet donc de dater vos idées, tout en les...

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De 14 à 28 jours : retour sur l’allongement de la durée du congé paternité

Après la loi du 21 décembre 2001, créant un véritable congé paternité de 11 jours, celui-ci est modifié par le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Quelles sont les conditions pour bénéficier de cet allongement ? Le salarié ou indépendant bénéficiant de cet allongement est le père de l’enfant, mais peut aussi être le père d’intention du nouveau-né. En effet, le concubin, conjoint de la mère ou encore le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à celle-ci peut bénéficier...

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Obligation de mentionner la garantie légale de conformité sur vos factures : êtes-vous en conformité ?

Une nouvelle obligation pèse sur les vendeurs professionnels : la mention de la garantie légale de conformité sur les factures. De quoi s’agit-il ? Cette nouvelle obligation qui vise un nombre important de produits de la vie quotidienne, a pour but de compléter l’information du consommateur. En effet, il était jusqu’ici obligatoire d’insérer les informations relatives à la garantie légale de conformité dans les conditions générales de vente. En raison de l’insuffisance de cette information dans un document que peu de consommateurs lisent avec attention, une loi du 10 février 2020 a prévu l’obligation de mentionner l’existence de la garantie légale de conformité,...

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FIN DE L’INÉGALITÉ POUR LES ADOPTIONS EN POLYNÉSIE

C’est une décision attendue par de nombreux parents adoptants qui a été rendue par la Cour d’appel d’Aix en Provence, ce lundi 17 mai 2021. La Cour d’appel a enfin mis un terme à une rupture d’égalité criante pour les parents adoptant d’enfants en Polynésie française. Pour bien comprendre l’impact de cette décision, il faut comprendre la tradition polynésienne dite du « Fa’amu ». LA TRADITION « FA’AMU », UNE TRADITION QUI PLACE AU CENTRE L’INTERÊT DE L’ENFANT Cette tradition ancestrale consiste, pour des parents ne pouvant assumer l’éducation d’un enfant, à le confier à la personne au sein de la communauté qui est...

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De l’intérêt d’une clause de sortie forcée insérée au pacte d’associés

L’obligation de cession forcée des titres d’un associé peut-elle faire l’objet d’une exécution forcée alors même que la partie variable du prix de cession demeure à expertiser ? La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 13 janvier 2021 n°19-11.726 F-D, a eu à traiter de la problématique résultant de l’exécution forcée d’une clause de cession de titres d’un associé alors même que la partie variable du prix de cession des titres reste à expertiser. Que prévoyait le pacte d’actionnaires ? Le pacte d’actionnaires conclu entre les associés imposait à l’un des associés, salarié de la société, de céder...

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Subvention européenne en faveur des droits de propriété intellectuelle des PME

L’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) lance un fonds de subvention de 20 millions d’euros afin d’aider les petites et moyennes entreprises implantées dans l’Union européenne à protéger leurs droits de propriété intellectuelle.   A qui s’adresse ce fonds de subvention européen ? Ce fonds s’adresse à toutes les entreprises de l’Union Européenne qui répondent à la définition officielle d’une petite et moyenne entreprise (PME). Cette définition figure dans la recommandation 2003/361 de l'Union européenne. Les principaux facteurs déterminant si une entreprise est une PME sont les suivants : effectif du personnel ; et chiffre d'affaires ou total du bilan. Les seuils à prendre en considération sont...

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La location avec option d’achat

La LOA, connue également sous le nom de leasing, née aux USA dans les années soixante et introduite en France vers 1962, est réglementée par une loi du 2 juillet 1966 et une ordonnance du 28 septembre 1967 (L. no 66-455, 2 juill. 1966, JO 3 juill., en majorité abrogée par Ord. no 2000-1223, 14 déc. 2000, JO 15 déc. art. 4 ; Ord. no 67-837, 28 sept. 1967, JO 29 sept.). Il s'agit d'une opération à trois personnes par laquelle l'utilisateur du bien, au lieu d'en faire lui-même l'acquisition, le fait acheter par une société financière spécialisée qui lui en...

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Commerçants et artisans, bénéficiez du « Chèque numérique » pour votre digitalisation.

A qui s’adresse le chèque numérique ? 1/ Vous êtes artisans ou commerçants ; 2/ Vous n’avez pas pu accueillir du public lors du confinement de novembre 2020 ; 3/ Votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 millions d'euros HT ; 4/ Vous employez moins de 11 salariés. Si vous remplissez l’ensemble de ses conditions, vous pouvez alors bénéficier du « chèque numérique ». Qu’est-ce que le Chèque numérique ? C’est un chèque forfaitaire de 500 euros visant à couvrir tout ou partie de vos dépenses liées la numérisation de votre activité. Pour quelles dépenses ? 1/ L’achat ou l’abonnement à des solutions numériques  Exemples : la création d’un site d’e-commerce, la mise en place d’une solution de...

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