13 mai

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LES COTISATIONS SOCIALES ANTERIEURES A L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE SONT-ELLES COUVERTES PAR L’AGS ?

Suivant les dispositions de l’article L3253-8 du code du travail, sont couverts par l’AGS les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette disposition recouvre donc tous les salaires et accessoires du salaire non-versés aux salariés. En principe, les cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération des salariés constituent des créances dues aux organismes sociaux et non aux salariés. Il peut donc sembler logique que les cotisations sociales ne soient pas couvertes par le régime de garantie des salaires (AGS). Cela étant, ces charges sociales ne seraient jamais nées en l’absence...

30 avril

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Le traitement des congés payés par la régime de garantie des salaires (AGS)

Posted by Ludovic Tantin

in Non classé

À QUEL STADE L’AGS INTERVIENT-ELLE ? L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, ou AGS, est un fonds de solidarité interentreprises financé directement par le patronat. Comme son nom l’indique, il a vocation à garantir le versement des salaires lorsque l’employeur n’est plus en mesure de le faire. L’AGS n’intervient donc qu’au stade de l’ouverture d’une procédure collective. À ce stade, la prise en charge des congés payés, qui constituent une créance salariale, est différente suivant la nature de la procédure collective ouverte (Sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation) et suivant le moment de leur acquisition. QUELLE PRISE EN CHARGE POUR LES...

23 avril

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Ce qu’il faut retenir de la réforme du 10 avril 2024 sur l’acquisition de congés payés durant les périodes d’absence pour accident ou maladie non professionnels

Posted by Ludovic Tantin

in Actualités, Droit du travail

Le 13 septembre 2023 la Cour de cassation rendait 3 arrêts selon lesquels un salarié pouvait obtenir des congés payés en cas de maladie ou d’accident non professionnel. Ce faisant, la chambre sociale a laissé de nombreuses questions en suspens, notamment concernant les délais de report des congés payés acquis durant la maladie ou encore la question fondamentale du délai de prescription des congés pouvant être réclamés en raison de l’effet rétroactif des décisions rendues. Le projet de loi adopté le 10 avril 2024 vient ainsi poser le nouveau cadre d’acquisition des jours de congés durant les périodes d’absence pour accident...

14 mars

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L’incidence favorable des facteurs locaux de commercialité

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Baux commerciaux, Droit des affaires

I. LA CORRESPONDANCE DU LOYER A LA VALEUR LOCATIVE : UN PRINCIPE PLAFONNE L’article L.145-33 du Code de commerce alinéa 1er dispose que : « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ». Cependant l’article L.145-34 du Code de commerce institue un plafonnement de la variation de loyers commerciaux. En effet, le loyer révisé ne peut excéder, que ce soit à la hausse ou à la baisse, la variation de l’indice applicable. II. LES CONDITIONS DU DEPLAFONNEMENT Afin de pouvoir déplafonner le loyer, le bailleur doit démontrer l’existence d’une modification notable d’un des éléments suivants, tels que posés à l’article...

07 février

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LA PRIMAUTE DU DROIT A LA PREUVE : REVIREMENT SUR LA RECEVABILITE DES PREUVES DELOYALES EN MATIERE CIVILE

Posted by Ludovic Tantin

in Droit du travail

Le 22 décembre 2023, la Cour de cassation a rendu une décision déterminante pour le droit à la preuve des justiciables en matière civile. Cette décision a été rendue en formation plénière, soit la formation la plus solennelle de la Cour régulatrice. LA LOYAUTE DE LA PREUVE EN DROIT CIVIL En principe, toute preuve produite en justice doit avoir été recueillie de manière loyale. Cela signifie qu’elle ne doit pas avoir été obtenue par la fraude, la violence ou le vol. Bien que le législateur n’ait pas explicitement mentionné la loyauté de la preuve dans les textes, il est possible de se...

02 juin

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La cession déspécialisation : un dispositif rapide permettant de céder son bail commercial en cas de départ en retraite ou d’invalidité

Posted by Emeline BASTIANELLI

in bail commercial, Droit commercial

En cas de départ à la retraite ou d’invalidité du locataire, la loi prévoit la possibilité pour ce dernier de changer l’activité dans le cadre de la cession de son droit au bail. Ce dispositif, couramment appelé « cession déspécialisation », répond à un formalisme et des exigences fixées à l’article L.145-51 du Code de commerce qui dispose que : « Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux...

03 mars

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Entrée en vigueur de la présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste

Posted by Ludovic Tantin

in Droit du travail

Le ministre du Travail, Olivier DUSSOPT, fixe l’effectivité de la présomption de démission en cas d’abandon de poste à fin mars 2023. Le mercredi 22 février 2023, l’Organisation de la direction de l’animation de la recherche des études techniques et des statistiques (la DARES), a mis en lumière le recours massif à la pratique de l’abandon de poste par les salariés. Cette étude fait en effet ressortir que 71% des cas de licenciement pour faute grave, relèvent d’un abandon de poste, constituant la première cause de licenciement pour faute grave, devant ceux de nature disciplinaire. Cette pratique s’explique très simplement : les salariés qui...

01 juin

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Le statut d’entrepreneur individuel

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit des sociétés

Avant la suppression du statut de l’EIRL, lors de la création de son activité, le professionnel libéral qui ne souhaitait pas constituer une société, SCP ou SEL, avait le choix entre 2 modes d’exercice : entrepreneur individuel (EI) entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Désormais, la suppression du statut de l’EIRL par la loi du 14 février 2022 laisse place à un statut unique pour l’entrepreneur qui souhaite se lancer. Il n’y a donc plus de différences entre EI et EIRL. Ces deux statuts ont fusionné pour créer un seul et unique statut. A quelles entreprises ce statut est-il applicable ? Ce statut est applicable...

28 février

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Décès d’un associé de SARL : en l’absence de testament, quel sort est réservé aux parts sociales du défunt ?

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit des sociétés

De son vivant, l’associé peut prévoir les modalités de sa succession en cas de décès en cours de vie sociale. Ces modalités sont inscrites dans le testament de ce dernier. Lorsque l'associé décédé n'a pas disposé de ses biens, la succession est dévolue ab intestat, selon les modalités légales des articles 731 à 773 du code civil. Dans ce cas précis, les héritiers peuvent tout de même revendiquer leurs droits sur les parts sociales. La transmission successorale : un démembrement de propriété sur les parts Lorsqu’un associé décède en laissant son conjoint survivant, sa succession peut se retrouver partagée entre : le conjoint survivant, les descendants, les...

02 février

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REVUE DE PRESSE JURIDIQUE EN DROIT DU TRAVAIL janvier 2022

Posted by Ludovic Tantin

in Droit du travail

Comme Chaque semaine, une reveue de presse juridique est organisée au sein du cabient Thelys avocats. Elle permet à nos équipes de restées attentives aux évolutions législatives constantes. Exécution du contrat de travail • Ayant constaté que lors de l’entretien préalable au licenciement, l’employeur avait reconnu son comportement violent à l’égard du salarié en déclarant « oui, je regrette ce geste, mais je l’assume », et que cet acte entrait parmi ceux laissant présumer une situation de harcèlement, la cour d’appel a caractérisé le lien entre la mesure de licenciement et le harcèlement dont elle avait retenu la réalité et a ainsi légalement...