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Subvention européenne en faveur des droits de propriété intellectuelle des PME

L’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) lance un fonds de subvention de 20 millions d’euros afin d’aider les petites et moyennes entreprises implantées dans l’Union européenne à protéger leurs droits de propriété intellectuelle.   A qui s’adresse ce fonds de subvention européen ? Ce fonds s’adresse à toutes les entreprises de l’Union Européenne qui répondent à la définition officielle d’une petite et moyenne entreprise (PME). Cette définition figure dans la recommandation 2003/361 de l'Union européenne. Les principaux facteurs déterminant si une entreprise est une PME sont les suivants : effectif du personnel ; et chiffre d'affaires ou total du bilan. Les seuils à prendre en considération sont...

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La location avec option d’achat

La LOA, connue également sous le nom de leasing, née aux USA dans les années soixante et introduite en France vers 1962, est réglementée par une loi du 2 juillet 1966 et une ordonnance du 28 septembre 1967 (L. no 66-455, 2 juill. 1966, JO 3 juill., en majorité abrogée par Ord. no 2000-1223, 14 déc. 2000, JO 15 déc. art. 4 ; Ord. no 67-837, 28 sept. 1967, JO 29 sept.). Il s'agit d'une opération à trois personnes par laquelle l'utilisateur du bien, au lieu d'en faire lui-même l'acquisition, le fait acheter par une société financière spécialisée qui lui en...

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Commerçants et artisans, bénéficiez du « Chèque numérique » pour votre digitalisation.

A qui s’adresse le chèque numérique ? 1/ Vous êtes artisans ou commerçants ; 2/ Vous n’avez pas pu accueillir du public lors du confinement de novembre 2020 ; 3/ Votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 millions d'euros HT ; 4/ Vous employez moins de 11 salariés. Si vous remplissez l’ensemble de ses conditions, vous pouvez alors bénéficier du « chèque numérique ». Qu’est-ce que le Chèque numérique ? C’est un chèque forfaitaire de 500 euros visant à couvrir tout ou partie de vos dépenses liées la numérisation de votre activité. Pour quelles dépenses ? 1/ L’achat ou l’abonnement à des solutions numériques  Exemples : la création d’un site d’e-commerce, la mise en place d’une solution de...

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Entreprises en difficulté et aides du tribunal

N’ayez pas peur de la justice, elle peut vous aider ! De nombreux chefs d’entreprise essaient de se tenir le plus éloignés possible des tribunaux. Mais cette mise à distance peut avoir un effet négatif et surtout, isoler le dirigeant et faire perdurer les difficultés de son entreprise. Petit rappel : le code de commerce prévoit des procédures de protection des entreprises dites « procédures collectives ». Parmi elles, la procédure de sauvegarde et la procédure de redressement judiciaire. Ces procédures ne sont pas un frein à la poursuite de l’activité, mais bien une réorganisation des dettes pour une meilleure prise en charge du passif social. A Marseille, nous avons la chance...

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THELYS AVOCATS MARSEILLE OUVRE UN DEPARTEMENT DE DROIT FISCAL

Le cabinet THELYS AVOCATS, cabinet de droit des affaires, étoffe son domaine d’intervention et ouvre un département de droit fiscal avec la venue de Maître Anne RAIDY. Maître Anne RAIDY possède une expérience de plus de 20 ans en matière de fiscalité personnelle et fiscalité des entreprises dans les plus grands cabinets français.   Notre partenariat avec Maître Anne Raidy nous permet désormais de vous apporter les conseils les plus complets dans tous les domaines de la fiscalité (impôt sur les sociétés, TVA, CVAE, CFE, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière…), dans les opérations de restructuration de vos sociétés...

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Les comptes courants d’associés : création et responsabilité

Le compte courant d’associé est un mode de financement apparenté au prêt. Il peut être à court ou long terme mais n’octroie pas de pouvoir particulier. I. La création du compte courant d’associé A. La forme En principe, il n’y a pas de formalisme spécifique pour mettre en place un compte courant d’associé. En effet, le simple consentement est suffisant. Toutefois, un écrit est fortement recommandé. De plus l’écrit est notamment obligatoire en cas de clauses particulières, du taux d’intérêt applicable pour la rémunération ou encore du point de vue de la comptabilité. Faute de quoi, des sanctions seront appliquées. B. Les contraintes Il existe des...

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Ordonnance du 27 mars 2020 : ses effets en matière de procédures collectives s’éteindront le 24 août 2020 !

L’ordonnance du 27 mars 2020 adapte temporairement les procédures de traitement des difficultés des entreprises face aux conséquences de l’urgence sanitaire. En particulier, elle favorise le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives....

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