10 janvier

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prêt immobilier et clause abusive : Une mise en demeure prévoyant un délai plus long que le contrat ne régularise pas la clause de déchéance du terme abusive

Ces deux dernières années ont été très prolifiques pour la Cour de cassation s’agissant des conditions de mise en œuvre, par une banque, de la déchéance du terme d’un contrat de prêt immobilier. Pour valablement prononcer la déchéance du terme du prêt, l’organisme prêteur doit déjà pouvoir s’appuyer sur une clause de déchéance du terme bien rédigée, celle-ci courant fortement le risque d’être qualifiée de clause abusive et pouvant dès lors causer l’irrégularité de la déchéance prononcée sur son fondement (voir article : clauses abusives et conséquences sur la déchéance du terme). Mais, en plus d’une clause bien rédigée, il faut également...

17 décembre

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Est-il possible de limiter sa responsabilité ? Comment ?

Posted by Clarisse BANULS

in Actualités, Droit commercial

Le principe de la clause limitative de responsabilité L’article 1102 du Code civil dispose que : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public ». Ainsi, les parties peuvent librement limiter leur responsabilité par une clause limitative de responsabilité. Ce type de clause est toutefois interdite ou réputée non écrite dans plusieurs cas : 1. Lorsqu’un texte spécial l’interdit (en droit de la consommation...

17 décembre

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Quel régime pour les œuvres créées par plusieurs auteurs ?

Posted by Clarisse BANULS

in Actualités, Propriété intellectuelle

Les différents cas de figure D’une manière générale, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.Ainsi, que se passe-t-il en cas de pluralité d’auteurs d’une œuvre ? Cas 1 : l'œuvre de collaboration L’article L113-2 alinéa 1 du Code de propriété intellectuelle dispose :« Est dite de collaboration l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ».Cela signifie donc plusieurs auteurs pour un projet commun.Conformément à l’article L113-3 du Code de propriété intellectuelle, cette œuvre commune est à la propriété commune des coauteurs : ils doivent donc exercer leurs...

11 décembre

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Quelle protection pour les algorithmes ?

Posted by Clarisse BANULS

in Actualités, droit du numérique

L'algorithme, actif numérique de l'entreprise A l'heure actuelle, de nombreuses entreprises utilisent des algorithmes pour optimiser leurs processus, anticiper les comportements des consommateurs et ajuster leurs offres en temps réel. Ce phénomène a engendré une nouvelle ère où la capacité à manipuler et à comprendre les données devient un atout concurrentiel majeur. Mais comment sécuriser un tel actif ? Comment les entreprises peuvent elles protéger les algorithmes développés par elle pour les transformer en actif numérique valorisable ? Algorithme et droits d'auteur La jurisprudence française considère que les algorithmes sont assimilés à des idées et des principes mathématiques, ce qui les rend non...

11 décembre

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Quelle protection pour les santons de Provence ?

Posted by Clarisse BANULS

in Actualités, Propriété intellectuelle

La nécessité de protéger un savoir faire artisanal Le marché aux santons de Provence, qui se tient actuellement sur le Vieux Port de Marseille, est un événement emblématique de la culture provençale. En effet, les santons, ces figurines en argile représentant des personnages de la crèche provençale, sont bien plus que de simples objets décoratifs. Ils incarnent un savoir-faire ancestral et une tradition culturelle profondément ancrée dans l'identité provençale. Cependant, la montée des contrefaçons et des produits importés à bas prix menace cette tradition. Quelles solution juridiques peuvent être mises en oeuvre par les artisans santonniers pour se protéger ? L'absence d'indication...

06 décembre

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Quelles sont les conditions pour que la garantie d’éviction soit actionnée dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce ?

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, droit de la concurrence

L’article 1626 du code civil prohibe toute concurrence, même par des moyens légaux, de la part du vendeur du fonds de commerce. Article 1626 du code civil: "Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente." L’obligation légale n’entraîne pas nécessairement l’interdiction pour le vendeur de se livrer à un commerce similaire, à condition toutefois qu’il ne cause pas de préjudice à l’acquéreur...

06 décembre

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Règles de postulation de l’avocat devant le JEX et le juge des référés du Tribunal judiciaire

Posted by Sébastien Salles

in procédure civile et commerciale

Règles de postulation devant le tribunal judiciaire : principes Les règles de postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 s’appliquent devant les tribunaux judiciaires. Par conséquent, les avocats peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel sans pouvoir postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie cette résidence professionnelle. Règles en matière de postulation devant le Juge de l'exécution (JEX) Dans le Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution (COJ, art. L. 213-5...

04 décembre

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Postulation des avocats devant le tribunal de commerce : arrêt de la cour de cassation du 14 novembre 2024

Posted by Sébastien Salles

in procédure civile et commerciale

Territorialité de la postulation des avocats : décision sur une QPC relative au tribunal de commerce Le 14 novembre 2024, la Cour de cassation a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les règles de territorialité de la postulation des avocats et leur inapplicabilité devant le tribunal de commerce. Cette décision clarifie les distinctions entre les juridictions judiciaires et commerciales, tout en confirmant la conformité des règles actuelles au principe d'égalité devant la justice. Territorialité de la postulation des avocats : décision sur une QPC relative au tribunal de commerce Une justiciable avait saisi le tribunal de commerce de Nanterre pour un...

03 décembre

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Quand la dissolution de l’Assemblée nationale supprime la compétence du Juge de l’exécution !

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, procédure civile et commerciale

La population et nos amis fiscalistes s’émeuvent à juste titre des conséquences du renversement de l’actuel gouvernement et du rejet de la loi de finances. Mais depuis le 1er décembre, une petite circulaire du service judiciaire de la direction des affaires civiles nous informe benoîtement que la compétence du Juge de l’exécution a disparu pour toutes les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée d’un titre exécutoire. Pour les avocats spécialistes de contentieux et les commissaires de justice, c’est un séisme, car cette suppression de compétence s’applique même pour les affaires en cours ! Combien de milliers de dossiers seront impactés...

03 décembre

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Clause abusive et conséquences sur les clauses de déchéances du terme : avis de la cour de cassation du 11 juillet 2024

Posted by Sébastien Salles

in Actualités

La Cour de cassation a développé récemment une jurisprudence (22 mars 2023 et 29 mai 2024) qui considère désormais la quasi-totalité de ces clauses comme abusives quand elles créent un déséquilibre significatif au détriment des emprunteurs.Cette jurisprudence s’est développée en particulier en matière de droit bancaire et des clauses de déchéances du terme.Saisie d’une demande d’avis, la 2eme chambre civile de la Cour de cassation a précisé le rôle du juge de l’exécution dans le contrôle des clauses abusives présentes dans les contrats de consommation, particulièrement dans le cadre d’une procédure civile d’exécution. POINTS CLES : Le juge de l’exécution peut constater...