Exploitation des manifestations sportives : les limites du monopole.

Le 12 décembre 2012, la Cour d’appel de Paris a précisé la nature de l’exploitation d’une manifestation ou compétition sportive qui fait l’objet d’un droit exclusif reconnu aux fédérations sportives ainsi qu’à leurs organisateurs.

Dans cette affaire, un quotidien sportif publiait une publicité qui faisait la promotion d’un certain type de voitures de fabrication italienne. Il était fait mention du nom des joueurs de l’équipe du XV de France qui avaient disputé une compétition la veille, ainsi que du score qu’ils ont obtenu et d’un pronostic fait sur l’hypothétique score qu’ils auraient pu obtenir en corrélation avec cette marque de voiture.

La question suivante s’est posée à la Cour d’appel : cette publicité doit-elle être considérée comme constitutive d’une violation du droit d’exploitation reconnu aux fédérations sportives par l’article L. 333-1 du Code du sport ?