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Propriété intellectuelle

Thelys Avocats > Actualités  > Propriété intellectuelle

Comment se mettre rapidement en conformité avec le RGPD et bien s’y préparer !

La protection des données personnelles est aujourd’hui l’une des problématiques principales pour les entreprises et la société en général. L’entrée en vigueur du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) en mai dernier a donné naissance à de nombreux débats et interrogations. L’actualité récente en fait l’un des sujets les plus commentés. Qu’est-ce que le RGPD ? Comment mettre en œuvre ce règlement ? Quelles sont les nouvelles obligations en matière de protection des données ? Pour éclairer ce sujet et apporter des réponses à toutes ces questions, Maître Diane Pinard, avocate associée du Cabinet Thelys Avocats, animera un workshop au sein du lab de...

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RGPD, les bonnes questions à se poser.

QU'EST CE QUE LE RGPD? REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES   Un nouveau règlement sur la protection des données personnelles entrera en vigueur le 25 mai 2018. Ce nouveau règlement s’appliquera à l’identique dans tous les pays de l’UE. Il apporte des changements importants en poursuivant trois objectifs : Renforcement des droits des personnes, Responsabilisation des acteurs traitant les données, Amélioration de la régulation. Il reprend les grands principes de la Loi Informatique et Libertés en y ajoutant de nouveaux : protection des données personnelles dès la conception du traitement et par défaut, responsabilisation de tous les acteurs de la chaîne du...

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Appel d’offre pour l’acquisition prototype avec brevets d’invention

conseils juridiques et matière de brevets par thelys avocats

Appel d’offre pour l’acquisition d’un prototype accompagné de brevets d’invention (français et européen) au titre d’un procédé et dispositif de contrôle de la qualité de la fraîcheur du poisson dépendant de la liquidation judiciaire de la SAS SEDNA. Objet du concept : mise au point d’un système de contrôle qualité sur prise de mesure del’œil du poisson par crayon optique. [caption id="attachment_1960" align="alignright" width="432"] Dépôt de brevets et protection des innovations[/caption] Renseignements : Maître Vincent de CARRIERE – 17, Rue Venture - 13001 Marseille – procedure2marseille@etude-decarriere.fr - Dossier disponible sur demande. Dépôt des offres : les offres devront être transmises en 3 exemplaires auprès du liquidateurJudiciaire, la...

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Surveillance électronique des ordinateurs des salariés, point trop n’en faut : interdiction des keylogger

La CNIL a rendu récemment un avis précisant que l’utilisation de keylogger sur l’ordinateur d’un salarié « ne saurait se justifier en l’absence d’un fort impératif de sécurité (lutte contre la divulgation de secrets industriels, par exemple,) accompagné d’une information spécifique des personnes concernées ». Le keylogger est un logiciel de cybersurveillance qui enregistre les actions effectuées sur un ordinateur. La CNIL considère ainsi qu’un tel système placé sur l’ordinateur de salariés à leur insu porte une atteinte disproportionnée aux droits des salariés car il conduit l’employeur à l’exercice « d’une surveillance constante et permanente sur l’activité professionnelle des salariés concernés mais aussi sur...

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Exploitation des manifestations sportives : les limites du monopole.

Le 12 décembre 2012, la Cour d’appel de Paris a précisé la nature de l’exploitation d’une manifestation ou compétition sportive qui fait l’objet d’un droit exclusif reconnu aux fédérations sportives ainsi qu’à leurs organisateurs.

Dans cette affaire, un quotidien sportif publiait une publicité qui faisait la promotion d’un certain type de voitures de fabrication italienne. Il était fait mention du nom des joueurs de l’équipe du XV de France qui avaient disputé une compétition la veille, ainsi que du score qu’ils ont obtenu et d’un pronostic fait sur l’hypothétique score qu’ils auraient pu obtenir en corrélation avec cette marque de voiture.

La question suivante s’est posée à la Cour d’appel : cette publicité doit-elle être considérée comme constitutive d’une violation du droit d’exploitation reconnu aux fédérations sportives par l’article L. 333-1 du Code du sport ?