01 juin

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Le statut d’entrepreneur individuel

in Actualités, Droit commercial, Droit des entreprises, Droit des sociétés, droit fiscal

Avant la suppression du statut de l’EIRL, lors de la création de son activité, le professionnel libéral qui ne souhaitait pas constituer une société, SCP ou SEL, avait le choix entre 2 modes d’exercice : entrepreneur individuel (EI) entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Désormais, la suppression du statut de l’EIRL par la loi du 14 février 2022 laisse place à un statut unique pour l’entrepreneur qui souhaite se lancer. Il n’y a donc plus de différences entre EI et EIRL. Ces deux statuts ont fusionné pour créer un seul et unique statut. A quelles entreprises ce statut est-il applicable ? Ce statut est applicable...

28 février

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Décès d’un associé de SARL : en l’absence de testament, quel sort est réservé aux parts sociales du défunt ?

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Actualités, Droit des affaires, Droit des entreprises, Droit des sociétés

De son vivant, l’associé peut prévoir les modalités de sa succession en cas de décès en cours de vie sociale. Ces modalités sont inscrites dans le testament de ce dernier. Lorsque l'associé décédé n'a pas disposé de ses biens, la succession est dévolue ab intestat, selon les modalités légales des articles 731 à 773 du code civil. Dans ce cas précis, les héritiers peuvent tout de même revendiquer leurs droits sur les parts sociales. La transmission successorale : un démembrement de propriété sur les parts Lorsqu’un associé décède en laissant son conjoint survivant, sa succession peut se retrouver partagée entre : le conjoint survivant, les descendants, les...

08 octobre

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Thelys Avocats recrute un collaborateur en contentieux commercial / droit des sociétés !

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, collaboration avocat, Droit commercial, Droit des entreprises, Droit des sociétés, THELYS AVOCATS

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06 juillet

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Obligation de mentionner la garantie légale de conformité sur vos factures : êtes-vous en conformité ?

Posted by Diane PINARD

in Actualités, Droit commercial, Droit de la consommation, Droit des affaires, Droit des entreprises

Une nouvelle obligation pèse sur les vendeurs professionnels : la mention de la garantie légale de conformité sur les factures. De quoi s’agit-il ? Cette nouvelle obligation qui vise un nombre important de produits de la vie quotidienne, a pour but de compléter l’information du consommateur. En effet, il était jusqu’ici obligatoire d’insérer les informations relatives à la garantie légale de conformité dans les conditions générales de vente. En raison de l’insuffisance de cette information dans un document que peu de consommateurs lisent avec attention, une loi du 10 février 2020 a prévu l’obligation de mentionner l’existence de la garantie légale de conformité,...

10 mars

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Subvention européenne en faveur des droits de propriété intellectuelle des PME

Posted by Diane PINARD

in Actualités, Droit des affaires, Droit des entreprises, Propriété intellectuelle

L’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) lance un fonds de subvention de 20 millions d’euros afin d’aider les petites et moyennes entreprises implantées dans l’Union européenne à protéger leurs droits de propriété intellectuelle. A qui s’adresse ce fonds de subvention européen ? Ce fonds s’adresse à toutes les entreprises de l’Union Européenne qui répondent à la définition officielle d’une petite et moyenne entreprise (PME). Cette définition figure dans la recommandation 2003/361 de l'Union européenne. Les principaux facteurs déterminant si une entreprise est une PME sont les suivants : effectif du personnel ; et chiffre d'affaires ou total du bilan. Les seuils à prendre en considération sont...

10 février

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Commerçants et artisans, bénéficiez du « Chèque numérique » pour votre digitalisation.

Posted by Diane PINARD

in Actualités, Droit des affaires, Droit des entreprises, Internet, Internet, Non classé, Propriété intellectuelle, RGPD - PI

A qui s’adresse le chèque numérique ? 1/ Vous êtes artisans ou commerçants ; 2/ Vous n’avez pas pu accueillir du public lors du confinement de novembre 2020 ; 3/ Votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 millions d'euros HT ; 4/ Vous employez moins de 11 salariés. Si vous remplissez l’ensemble de ses conditions, vous pouvez alors bénéficier du « chèque numérique ». Qu’est-ce que le Chèque numérique ? C’est un chèque forfaitaire de 500 euros visant à couvrir tout ou partie de vos dépenses liées la numérisation de votre activité. Pour quelles dépenses ? 1/ L’achat ou l’abonnement à des solutions numériques Exemples : la création d’un site d’e-commerce, la mise en place d’une solution de...

21 janvier

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Entreprises en difficulté et aides du tribunal

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Actualités, Droit des entreprises, Droit des sociétés

N’ayez pas peur de la justice, elle peut vous aider ! De nombreux chefs d’entreprise essaient de se tenir le plus éloignés possible des tribunaux. Mais cette mise à distance peut avoir un effet négatif et surtout, isoler le dirigeant et faire perdurer les difficultés de son entreprise. Petit rappel : le code de commerce prévoit des procédures de protection des entreprises dites « procédures collectives ». Parmi elles, la procédure de sauvegarde et la procédure de redressement judiciaire. Ces procédures ne sont pas un frein à la poursuite de l’activité, mais bien une réorganisation des dettes pour une meilleure prise en charge du passif social. A Marseille, nous avons la chance...

18 juin

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Qu’est-ce que l’action sociale UT SINGULI ? Qu’elle est sa portée ?

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Actualités, Droit des entreprises, Droit des sociétés

La cour de cassation dans un arrêt de sa chambre commerciale du 13 mars 2019 n°17-22.128 rappelle les dispositions de l’article L225-252 du code de commerce concernant l’action sociale UT SINGULI. [caption id="attachment_2471" align="alignright" width="344"] Cabinet d'avocats spécialisés en droit des sociétés[/caption] L’action sociale UT SINGULI permet aux associés de rechercher la responsabilité des dirigeants sociaux. Elle permet également aux associés d’agir en justice sous certaines conditions et de demander la réparation du préjudice subi par la société indépendamment du préjudice subi par les associés eux-mêmes. Dans une affaire rendue par la cour de cassation le 13 mars 2019, une partie...

14 avril

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Comment créer sa start up: conseils à suivre.

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit des entreprises, Droit des sociétés

Cette fiche est destinée aux jeunes entreprises qui démarrent (« start ») et qui ont pour vocation de s’élever (« up ») : les start up! Vous êtes : Une jeune entreprise innovante à fort potentiel de croissance, une entreprise en construction qui souhaite se lancer sur le marché commercial, Lorsqu’on crée son entreprise on doit donner un cadre juridique à son business plan afin d’évoluer en toute légalité (I). On se pose ensuite la question : quelle forme de société choisir ?(II). Enfin une fois notre entreprise nouvellement crée, il est nécessaire de protéger ses signes distinctifs (III). Ces diverses questions sont étudiées ci-dessous pour vous permettre d’être accompagnés dans votre...

10 avril

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Associé de SARL et obligation de non concurrence

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit des entreprises

Il a été jugé par la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 19 mars 2013 (n°12-14.3407) que l'associé d'une SARL qui bénéficie d'un contrat de travail au sein de ladite SARL, peut démissionner de son poste (en l'espèce, directeur technique) pour constituer une nouvelle société exerçant la même activité que la SARL initiale. Cette possibilité de constitution d'une nouvelle société concurrente est soumise à la condition que le contrat de travail de l'associé démissionnaire ne contienne aucune clause prévoyant une obligation de non concurrence. Ainsi, la SARL ne peut agir en justice contre l'associé démissionnaire et fondateur d'une société...