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Droit des sociétés

Thelys Avocats - Cabinet d'affaires > Actualités  > Droit des sociétés

Qu’est-ce que l’action sociale UT SINGULI ? Qu’elle est sa portée ?

La cour de cassation dans un arrêt de sa chambre commerciale du 13 mars 2019 n°17-22.128 rappelle les dispositions de l’article L225-252 du code de commerce concernant l’action sociale UT SINGULI.   [caption id="attachment_2471" align="alignright" width="344"] Cabinet d'avocats spécialisés en droit des sociétés[/caption] L’action sociale UT SINGULI permet aux associés de rechercher la responsabilité des dirigeants sociaux.   Elle permet également aux associés d’agir en justice sous certaines conditions et de demander la réparation du préjudice subi par la société indépendamment du préjudice subi par les associés eux-mêmes.   Dans une affaire rendue par la cour de cassation le 13 mars 2019, une partie...

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Qu’est ce que la société en participation?

Définition de la société en participation :    -> La société en participation (SEP) est une société sans personnalité morale , elle n’a donc pas besoin d’être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.  -> L’activité peut être civile ou commerciale  -> Elle n’a pas besoin de capital social, ni de dénomination sociale, ni de siège social.  -> Elle peut être prouvée par tout moyen  -> Elle peut être portée à la connaissance des tiers par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Dans ce cas, elle est dite « ostensible », dans le cas contraire elle est dite «occulte ».    => Ainsi les modifications de l’actionnariat, du capital ou du siège social n’entrainent aucune formalité, exception faite pour la modification...

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LES CONSEQUENCES DE LA DISSOLUTION DU PACS SUR LES TITRES DETENUS PAR LE CHEF D’ENTREPRISE

Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez dissoudre le PACS qui vous lie à votre partenaire. Quelles sont les conséquences sur les titres des sociétés que vous détenez ? Si vous avez conclu un PACS après le 1er janvier 2007, vous êtes soumis au régime de la séparation des biens. Lors de la rupture d’un pacte civil de solidarité, vous procédez à la liquidation de vos droits et obligations et au partage de vos biens (article 515-7 du code civil). À défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture. Sous le régime de la séparation de biens : Les biens achetés...

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POURQUOI AVOIR RECOURS A UN AVOCAT POUR REDIGER LES STATUTS DE MA SOCIETE ?

Rédaction de statuts par un avocats : un service sur mesure [caption id="attachment_2471" align="alignright" width="330"] Cabinet d'avocats spécialisés en droit des sociétés[/caption] Lorsqu’on veut créer une société, on trouve un large choix d’offres sur Internet en matière de rédaction de statuts et formalités d’immatriculation. Ces offres sont attrayantes notamment par leur prix qui défie toute concurrence. Malheureusement, les statuts que vous pouvez trouver sur Internet en accès libre, ou à un prix minime, correspondent rarement à ce dont vous avez réellement besoin. Internet vous propose des modèles de statuts et sans connaissances juridiques, vous ne parviendrez pas à les adapter à votre situation. D’où...

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Pacte Dutreil transmission d’entreprise permet une exonération partielle des droits de succession

LE PACTE DUTREIL TRANSMISSION et l'exonération partielle des droits de succession ou de donation dans la transmission de l'entreprise. Le Pacte Dutreil Transmission permet de transmettre une société, souvent familiale, en bénéficiant d’une exonération partielle des droits de succession ou de donation. Pour bénéficier d’un tel régime, certaines conditions de fond et de forme doivent être satisfaites. I. Les conditions de fond du pacte Dutreil Par application de l’article 787 B du Code général des impôts, sont exonérées de droits de succession ou de donation, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions de sociétés transmises à titre gratuit....

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Droit à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ARCE et dispositif d’aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise ACCRE.

  C’est décidé, vous créez votre entreprise. Vous êtes demandeur d’emploi et souhaitez vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale, cet article vous permettra d’y voir plus clair sur le droit à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ARCE et sur le dispositif d’aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise ACCRE. I.  Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE). L’ARCE peut être versée au créateur ou repreneur d’entreprise, sous certaines conditions, dès le début de son activité. Vous vous retrouvez dans l’une de ces situations : Demandeur d’emploi et bénéficiaire des allocations chômages (ARE) : vous créez reprenez une entreprise alors que...

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Que faire lorsqu’un associé de votre société meurt?

 Que faire lorsqu’un associé meurt ? Au cours de la vie d’une société, un ou plusieurs associés peuvent être amenés à décéder. Cet événement peut entraîner un certain nombre d’incertitudes à propos du fonctionnement de la société : Concernant les démarches à effectuer auprès de l’administration : Apposition de mentions sur l’acte d’immatriculation de la société dans un délai d’un mois suivant le décès de l’associé.   Des questions relatives à la succession de l’associé décédé peuvent être soulevées.   La question de la transmission des droits et parts de l’associé décédé doit être réglée. [caption id="attachment_1638" align="alignright" width="347"] Le cabinet thelys avocats à Marseille et Vitrolle intervient en...

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Cession d’entreprise et information des salariés

La loi Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 (en vigueur le 1er novembre 2014) impose aux entreprises (critères particuliers) d'informer leurs salariés en cas de cession du fonds de commerce ou d'une participation représentant plus de la moitié des parts de SARL, d'actions ou valeurs mobilières dont le bloc donne accès à la majorité du capital social. Cette obligation d'information préalable des salariés est apparue très lourde et a vivement été critiquée tant par les professionnels (dirigeants) que par les praticiens du droit. Le gouvernement a entendu les critiques et un rapport contenant des recommandations d'assouplissement a été rendu le...

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Détermination du montant du capital social

Lors de la création d'une société, la question se pose souvent de savoir quel montant verser pour constituer le capital social. Le montant du capital social est important à plusieurs titres et notamment en terme de responsabilité. Le 10 mars 2015, la Cour de cassation est venue préciser que l'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution ne constitue pas une faute de gestion de la part du dirigeant. L'apport est donc considéré comme un acte de fondateur (et vise donc l'associé) et non comme un acte de gestion (qui viserait le dirigeant). Par cette interprétation, la Cour de cassation...

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Pourquoi demander la désignation d’un administrateur provisoire ?

SI vous constatez des circonstances rendant impossible ou très difficile la gestion de la société (conflit entre associés, blocage du conseil d’administration, etc), vous avez la possibilité de demander au juge de désigner un administrateur provisoire, qui sera chargé d’assurer la direction de la société à la place de ses dirigeants habituels. Les conditions pour demander la désignation d’un administrateur provisoire doivent être : - Le constat d'une entrave au fonctionnement de la société susceptible de compromettre les intérêts de ladite société. - La société est dans l'impossibilité d'être pourvue d'organes dirigeants conformes aux exigences de la loi ou des statuts. Qui peut demander...

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