01 juin

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Le statut d’entrepreneur individuel

in Actualités, Droit commercial, Droit des entreprises, Droit des sociétés, droit fiscal

Avant la suppression du statut de l’EIRL, lors de la création de son activité, le professionnel libéral qui ne souhaitait pas constituer une société, SCP ou SEL, avait le choix entre 2 modes d’exercice : entrepreneur individuel (EI) entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Désormais, la suppression du statut de l’EIRL par la loi du 14 février 2022 laisse place à un statut unique pour l’entrepreneur qui souhaite se lancer. Il n’y a donc plus de différences entre EI et EIRL. Ces deux statuts ont fusionné pour créer un seul et unique statut. A quelles entreprises ce statut est-il applicable ? Ce statut est applicable...

28 février

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Décès d’un associé de SARL : en l’absence de testament, quel sort est réservé aux parts sociales du défunt ?

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Actualités, Droit des affaires, Droit des entreprises, Droit des sociétés

De son vivant, l’associé peut prévoir les modalités de sa succession en cas de décès en cours de vie sociale. Ces modalités sont inscrites dans le testament de ce dernier. Lorsque l'associé décédé n'a pas disposé de ses biens, la succession est dévolue ab intestat, selon les modalités légales des articles 731 à 773 du code civil. Dans ce cas précis, les héritiers peuvent tout de même revendiquer leurs droits sur les parts sociales. La transmission successorale : un démembrement de propriété sur les parts Lorsqu’un associé décède en laissant son conjoint survivant, sa succession peut se retrouver partagée entre : le conjoint survivant, les descendants, les...

08 octobre

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Thelys Avocats recrute un collaborateur en contentieux commercial / droit des sociétés !

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, collaboration avocat, Droit commercial, Droit des entreprises, Droit des sociétés, THELYS AVOCATS

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19 avril

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De l’intérêt d’une clause de sortie forcée insérée au pacte d’associés

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Actualités, Droit des affaires, Droit des sociétés

L’obligation de cession forcée des titres d’un associé peut-elle faire l’objet d’une exécution forcée alors même que la partie variable du prix de cession demeure à expertiser ? La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 13 janvier 2021 n°19-11.726 F-D, a eu à traiter de la problématique résultant de l’exécution forcée d’une clause de cession de titres d’un associé alors même que la partie variable du prix de cession des titres reste à expertiser. Que prévoyait le pacte d’actionnaires ? Le pacte d’actionnaires conclu entre les associés imposait à l’un des associés, salarié de la société, de céder...

21 janvier

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Entreprises en difficulté et aides du tribunal

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Actualités, Droit des entreprises, Droit des sociétés

N’ayez pas peur de la justice, elle peut vous aider ! De nombreux chefs d’entreprise essaient de se tenir le plus éloignés possible des tribunaux. Mais cette mise à distance peut avoir un effet négatif et surtout, isoler le dirigeant et faire perdurer les difficultés de son entreprise. Petit rappel : le code de commerce prévoit des procédures de protection des entreprises dites « procédures collectives ». Parmi elles, la procédure de sauvegarde et la procédure de redressement judiciaire. Ces procédures ne sont pas un frein à la poursuite de l’activité, mais bien une réorganisation des dettes pour une meilleure prise en charge du passif social. A Marseille, nous avons la chance...

30 octobre

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Les comptes courants d’associés : création et responsabilité

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, Droit des sociétés

Le compte courant d’associé est un mode de financement apparenté au prêt. Il peut être à court ou long terme mais n’octroie pas de pouvoir particulier. I. La création du compte courant d’associé A. La forme En principe, il n’y a pas de formalisme spécifique pour mettre en place un compte courant d’associé. En effet, le simple consentement est suffisant. Toutefois, un écrit est fortement recommandé. De plus l’écrit est notamment obligatoire en cas de clauses particulières, du taux d’intérêt applicable pour la rémunération ou encore du point de vue de la comptabilité. Faute de quoi, des sanctions seront appliquées. B. Les contraintes Il existe des...

11 mai

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La radiation d’office d’une SARL du RCS met-elle automatiquement fin aux fonctions de son gérant ?

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Actualités, Droit des sociétés

la radiation d’office d’une SARL n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de gérant. ...

27 avril

3 874 Comments

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Les nouvelles obligations en matière de déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Actualités, Droit des sociétés

Sommaire Rappel de la règlementation initialeQu'est ce qu'un bénéficiaire effectif?Pourquoi doit-on déclarer les bénéficiaires effectifs d'une sociétés?La nouvelle règlementation applicableQue doit contenir la déclaration du bénéficiaire effectif?Qui peut consulter la déclaration du bénéficiaire effectif?Qui contrôle cette déclaration?Quelle est la sanction en cas d'erreur sur la déclaration?Que doit-on en conclure? Rappel de la règlementation initiale Depuis le 9 décembre 2016, les entités tenues de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (ci-après « RCS ») telles que les sociétés commerciales, sociétés civiles ou encore les groupements d'intérêt économique, ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs, au Greffe du Tribunal de commerce où elles...

07 avril

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Le quitus donné au dirigeant d’une entreprise empêche-t-il sa révocation ?

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Actualités, Droit des sociétés

Qu’est-ce que le quitus de gestion ? A chaque clôture de l’exercice social, la collectivité des associés doit se réunir en assemblée générale pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Lors de cette assemblée, les associés doivent notamment se prononcer sur la façon dont le dirigeant a assuré la gestion de la société pendant l’exercice écoulé ; les associés doivent approuver ou non cette gestion : c’est le quitus de gestion. Quel est le périmètre de ce quitus de gestion ? A l’approche de la période d’approbation des comptes des exercices clos au 31 décembre 2019, se pose notamment la question du périmètre couvert par le quitus...

18 juin

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Qu’est-ce que l’action sociale UT SINGULI ? Qu’elle est sa portée ?

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Actualités, Droit des entreprises, Droit des sociétés

La cour de cassation dans un arrêt de sa chambre commerciale du 13 mars 2019 n°17-22.128 rappelle les dispositions de l’article L225-252 du code de commerce concernant l’action sociale UT SINGULI. [caption id="attachment_2471" align="alignright" width="344"] Cabinet d'avocats spécialisés en droit des sociétés[/caption] L’action sociale UT SINGULI permet aux associés de rechercher la responsabilité des dirigeants sociaux. Elle permet également aux associés d’agir en justice sous certaines conditions et de demander la réparation du préjudice subi par la société indépendamment du préjudice subi par les associés eux-mêmes. Dans une affaire rendue par la cour de cassation le 13 mars 2019, une partie...