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Actualités

THELYS AVOCATS MARSEILLE OUVRE UN DEPARTEMENT DE DROIT FISCAL

Le cabinet THELYS AVOCATS, cabinet de droit des affaires, étoffe son domaine d’intervention et ouvre un département de droit fiscal avec la venue de Maître Anne RAIDY. Maître Anne RAIDY possède une expérience de plus de 20 ans en matière de fiscalité personnelle et fiscalité des entreprises dans les plus grands cabinets français.   Notre partenariat avec Maître Anne Raidy nous permet désormais de vous apporter les conseils les plus complets dans tous les domaines de la fiscalité (impôt sur les sociétés, TVA, CVAE, CFE, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière…), dans les opérations de restructuration de vos sociétés...

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les comptes courants d’associés : création et responsabilité

Le compte courant d’associé est un mode de financement apparenté au prêt. Il peut être à court ou long terme mais n’octroit pas de pouvoir particulier.   I/. La création du compte courant d’associé La forme En principe, il n’y a pas de formalisme spécifique pour mettre en place un compte courant d’associé. En effet, le simple consentement est suffisant. Toutefois, un écrit est fortement recommandé. De plus l’écrit est notamment obligatoire en cas de clauses particulières, du taux d’intérêt applicable pour la rémunération ou encore du point de vue de la comptabilité. Faute de quoi, des sanctions seront appliquées.   Les contraintes Il...

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Ordonnance du 27 mars 2020 : ses effets en matière de procédures collectives s’éteindront le 24 août 2020 !

L’ordonnance du 27 mars 2020 adapte temporairement les procédures de traitement des difficultés des entreprises face aux conséquences de l’urgence sanitaire. En particulier, elle favorise le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives....

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Gestion des problématiques de droit du travail liées au déconfinement

LE WEBINAR THELYS AVOCATS L'équipe de droit social, du cabinet Thelys avocats, animera le jeudi 28 mai à 11h00 un webinar autour des problématiques du droit du travail qui apparaissent avec le déconfinement. Cette réunion en ligne est organisée par l'association Vitropole. Les inscriptions sont gratuites. CLIQUEZ ICI POUR VOUS INSCRIRE Maîtres Sébastien SALLES et Clément BENAIM ...

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Les nouvelles obligations en matière de déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)

Sommaire Rappel de la règlementation initialeQu'est ce qu'un bénéficiaire effectif?Pourquoi doit-on déclarer les bénéficiaires effectifs d'une sociétés?La nouvelle règlementation applicableQue doit contenir la déclaration du bénéficiaire effectif?Qui peut consulter la déclaration du bénéficiaire effectif?Qui contrôle cette déclaration?Quelle est la sanction en cas d'erreur sur la déclaration?Que doit-on en conclure? Rappel de la règlementation initiale Depuis le 9 décembre 2016, les entités tenues de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (ci-après « RCS ») telles que les sociétés commerciales, sociétés civiles ou encore les groupements d'intérêt économique, ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs, au Greffe du Tribunal de commerce où elles...

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Le quitus donné au dirigeant d’une entreprise empêche-t-il sa révocation ?

  Qu’est-ce que le quitus de gestion ? A chaque clôture de l’exercice social, la collectivité des associés doit se réunir en assemblée générale pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.   Lors de cette assemblée, les associés doivent notamment se prononcer sur la façon dont le dirigeant a assuré la gestion de la société pendant l’exercice écoulé ; les associés doivent approuver ou non cette gestion : c’est le quitus de gestion.     Quel est le périmètre de ce quitus de gestion ? A l’approche de la période d’approbation des comptes des exercices clos au 31 décembre 2019, se pose notamment la question du périmètre couvert par le quitus...

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