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Actualités

Qu’est ce que la société en participation?

Définition de la société en participation :    -> La société en participation (SEP) est une société sans personnalité morale , elle n’a donc pas besoin d’être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.  -> L’activité peut être civile ou commerciale  -> Elle n’a pas besoin de capital social, ni de dénomination sociale, ni de siège social.  -> Elle peut être prouvée par tout moyen  -> Elle peut être portée à la connaissance des tiers par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Dans ce cas, elle est dite « ostensible », dans le cas contraire elle est dite «occulte ».    => Ainsi les modifications de l’actionnariat, du capital ou du siège social n’entrainent aucune formalité, exception faite pour la modification...

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RECHERCHE ELEVE-AVOCAT POUR LE STAGE DE 6 MOIS A COMPTER DE JANVIER 2020

Présentation du cabinet Cabinet en pleine croissance, effectif actuel : 6 avocats, 1 assistante. 2 bureaux secondaires (Vitrolles et Paris). Principaux domaines d’activité : droit des affaires, droit des sociétés, droit du travail, procédures collectives, droit immobilier, droit civil, droit de la consommation, droit de la famille, propriété intellectuelle. Vie du cabinet : cours de yoga hebdomadaires, déjeuners et sorties d’équipe.   Profil recherché Master 1 et 2 en droit des affaires + CAPA. Ayant déjà réalisé des stages en cabinet et/ou en entreprise. Capacité à s’intégrer à une équipe et à s’adapter à différentes matières.   Mission L’élève-avocat traitera des dossiers de conseil et contentieux en droit des affaires. Il sera pleinement intégré...

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RECHERCHE STAGIAIRE(S) AVOCAT POUR 1 A 2 MOIS A PARTIR D’AVRIL 2019

Présentation du cabinet Cabinet en pleine croissance, effectif actuel : 6 avocats, 1 assistante. 2 bureaux secondaires (Vitrolles et Paris). Principaux domaines d’activité : droit des affaires, droit des sociétés, droit du travail, procédures collectives, droit immobilier, droit civil, droit de la consommation, droit de la famille, propriété intellectuelle. Vie du cabinet : cours de yoga hebdomadaires, déjeuners et sorties d’équipe.   Profil recherché Master 1 et 2 en droit des affaires ou droit civil ou droit des procédures civiles. Capacité à s’intégrer à une équipe et à s’adapter à différentes matières.   Mission Le stagiaire sera chargé principalement d’effectuer des recherches juridiques, de rédiger des articles et en fonction de ses...

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REFORMATION D’UNE ORDONNANCE DE CADUCITE : LES TEXTES APPLICABLES A LA DECLARATION D’APPEL PAS TRANSPOSABLES A LA DECLARATION DE SAISINE

  UNE DECISION IMPORTANTE DE LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE REJETTE UNE DEMANDE DE CADUCITE ET JUGE QUE LES TEXTES APPLICABLES A LA DECLARATION D’APPEL NE SONT PAS TRANSPOSABLES A LA DECLARATION DE SAISINE.   Qu’est-ce qu’une déclaration de saisine? Quel document doit être signifié ? Quelle sanction ?     Aux termes des articles 1032 et suivants du Code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction. Cette déclaration doit contenir les mêmes mentions que celles exigées pour la déclaration d’appel. Elle doit être signifiée par son auteur aux autres parties dans les 10 jours de la notification...

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Le cabinet THELYS Avocats vous souhaite une belle année 2019 !

THELYS AVOCATS - UNE VISION , UN ETAT D'ESPRIT, BONNE ANNEE 2019 et MERCI POUR VOTRE CONFIANCE! [embed]https://www.youtube.com/watch?v=yw2_JMqh36I[/embed] Une équipe d'#avocats compétents, dynamiques et à votre écoute. Le cabinet THELYS AVOCATS situé à #Marseille, #Aix-Vitrolles et #Paris intervient à vos côtés et vous conseille en #droit des entreprises, droit du travail, nouvelles technologies (#RGPD), droit de la consommation (banque, assurance) et droit de la famille en appliquant des honoraires clairs et déterminés par avance....

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RGPD, contrainte ou opportunité : présentation de Maître Diane PINARD au Vitrolles Business Place

Le cabinet THELYS AVOCATS participera au Vitrolles Business Place le 8 novembre 2018. A cette occasion, Maître DIANE PINARD interviendra sur le thème « RGPD : contrainte ou opportunité ? »     Sur le même thème, vous trouverez des vidéos supplémentaires sur la chaîne youtube du cabinet thelys avocats.   ...

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Quel sera l’impact de la loi Travert sur les promotions commerciales et la revente à perte ?

PROJET  DE LOI SUR LES PROMOTIONS COMMERCIALES ET LA REVENTE A PERTE.   A l’issue des Etats généraux de l’alimentation, le gouvernement a présenté un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, autrement appelée loi Travert ou encore loi Alimentation. Le texte final est encore en discussion et devrait être voté en septembre 2018. Le projet de loi poursuit un triple objectif : une meilleure rémunération des agriculteurs, la lutte contre la déflation et une plus juste répartition de la valeur. Parmi les mesures phares figurent la majoration de 10 % du seuil de la revente à perte...

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LES CONSEQUENCES DE LA DISSOLUTION DU PACS SUR LES TITRES DETENUS PAR LE CHEF D’ENTREPRISE

Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez dissoudre le PACS qui vous lie à votre partenaire. Quelles sont les conséquences sur les titres des sociétés que vous détenez ? Si vous avez conclu un PACS après le 1er janvier 2007, vous êtes soumis au régime de la séparation des biens. Lors de la rupture d’un pacte civil de solidarité, vous procédez à la liquidation de vos droits et obligations et au partage de vos biens (article 515-7 du code civil). À défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture. Sous le régime de la séparation de biens : Les biens achetés...

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Comment se mettre rapidement en conformité avec le RGPD et bien s’y préparer !

La protection des données personnelles est aujourd’hui l’une des problématiques principales pour les entreprises et la société en général. L’entrée en vigueur du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) en mai dernier a donné naissance à de nombreux débats et interrogations. L’actualité récente en fait l’un des sujets les plus commentés. Qu’est-ce que le RGPD ? Comment mettre en œuvre ce règlement ? Quelles sont les nouvelles obligations en matière de protection des données ? Pour éclairer ce sujet et apporter des réponses à toutes ces questions, Maître Diane Pinard, avocate associée du Cabinet Thelys Avocats, animera un workshop au sein du lab de...

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RGPD, les bonnes questions à se poser.

QU'EST CE QUE LE RGPD? REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES   Un nouveau règlement sur la protection des données personnelles entrera en vigueur le 25 mai 2018. Ce nouveau règlement s’appliquera à l’identique dans tous les pays de l’UE. Il apporte des changements importants en poursuivant trois objectifs : Renforcement des droits des personnes, Responsabilisation des acteurs traitant les données, Amélioration de la régulation. Il reprend les grands principes de la Loi Informatique et Libertés en y ajoutant de nouveaux : protection des données personnelles dès la conception du traitement et par défaut, responsabilisation de tous les acteurs de la chaîne du...

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