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Gestion des problématiques de droit du travail liées au déconfinement

LE WEBINAR THELYS AVOCATS L'équipe de droit social, du cabinet Thelys avocats, animera le jeudi 28 mai à 11h00 un webinar autour des problématiques du droit du travail qui apparaissent avec le déconfinement. Cette réunion en ligne est organisée par l'association Vitropole. Les inscriptions sont gratuites. CLIQUEZ ICI POUR VOUS INSCRIRE Maîtres Sébastien SALLES et Clément BENAIM ...

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Les nouvelles obligations en matière de déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)

Sommaire Rappel de la règlementation initialeQu'est ce qu'un bénéficiaire effectif?Pourquoi doit-on déclarer les bénéficiaires effectifs d'une sociétés?La nouvelle règlementation applicableQue doit contenir la déclaration du bénéficiaire effectif?Qui peut consulter la déclaration du bénéficiaire effectif?Qui contrôle cette déclaration?Quelle est la sanction en cas d'erreur sur la déclaration?Que doit-on en conclure? Rappel de la règlementation initiale Depuis le 9 décembre 2016, les entités tenues de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (ci-après « RCS ») telles que les sociétés commerciales, sociétés civiles ou encore les groupements d'intérêt économique, ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs, au Greffe du Tribunal de commerce où elles...

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Le quitus donné au dirigeant d’une entreprise empêche-t-il sa révocation ?

  Qu’est-ce que le quitus de gestion ? A chaque clôture de l’exercice social, la collectivité des associés doit se réunir en assemblée générale pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.   Lors de cette assemblée, les associés doivent notamment se prononcer sur la façon dont le dirigeant a assuré la gestion de la société pendant l’exercice écoulé ; les associés doivent approuver ou non cette gestion : c’est le quitus de gestion.     Quel est le périmètre de ce quitus de gestion ? A l’approche de la période d’approbation des comptes des exercices clos au 31 décembre 2019, se pose notamment la question du périmètre couvert par le quitus...

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COVID-19 et AUTORITE PARENTALE CHEZ LES PARENTS SEPARES

  Rappel du texte général : L’article 373-2 du Code civil prévoit le principe selon lequel la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Selon que la résidence des enfants est fixée à titre principal chez l’un des parents (avec un droit de visite et d’hébergement de l’autre parent) ou en résidence alternée, les modalités d’exercice de l’autorité parentale impliquent alors des déplacements des enfants ou des parents. Que faire en période de confinement COVID-19...

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Les réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants (dont les micro-entrepreneurs)

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés propres aux petites entreprises et aux entrepreneurs indépendants, frappés par la crise sanitaire du coronavirus/COVID-19.   C’est pourquoi, des aides exceptionnelles, puissantes et immédiates sont mises en place. En tant qu’indépendant, vous pouvez activer l’ensemble de ces aides, sous réserve de vos spécificités. Ces aides sont détaillées sous : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises. Pour toute question, contactez votre DIRECCTE ou votre service des impôts des entreprises. Par ailleurs, afin de tenir compte de la situation particulière des entrepreneurs indépendants, un fonds de solidarité est mis en place.   Des aides exceptionnelles et immédiates   Report d’échéances fiscales et/ou sociales pour les indépendants (dont les...

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LOI PACTE ET CONJOINT DU CHEF D’ENTREPRISE

La loi n°2019-486, plus connue sous le nom de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a, entre autre, cherché à renforcer la protection du conjoint du chef d’entreprise. Statut du conjoint avant l'entrée en vigeur de la loi PACTE:  Rappelons qu’avant l’entrée en vigueur de cette loi, le statut de la personne exerçant son activité professionnelle au sein de l’entreprise de son conjoint ou partenaire de pacs, s’avérait précaire.   Il appartenait au chef d’entreprise de déclarer auprès des autorités compétentes quel était le statut de son conjoint ou de son partenaire. Mais il n’existait aucun mécanisme permettant de...

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Le dirigeant caution personnelle de son entreprise tombée en liquidation judiciaire peut bénéficier d’une procédure de surendettement

La faillite d’une entreprise peut plonger le dirigeant caution dans de graves difficultés. En plus de porter l’échec de son entreprise, il est souvent poursuivi par les établissements bancaires sur son patrimoine personnel.   L'article 771-1 du code de la consommation et le surendettement du dirigeant caution:    Pour sortir de cette chute inexorable, l’ancien dirigeant caution peut engager une procédure de surendettement qui lui est ouverte à partir du moment qu’il est de bonne foi conformément à l’article 771-1 du code de la consommation qui pouvait toutefois souffrir de problème d’interprétation. "Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes...

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ASPECTS PRATIQUES DU RECOUVREMENT DES CREANCES DE COTISATIONS SOCIALES PAR VOIE DE CONTRAINTE PAR LA CIPAV

Pour les contribuables, indépendants, chefs d’entreprises qui font face à des organismes comme la CIPAV, les choses peuvent être très compliquées. (https://www.contrepoints.org/2019/08/17/351570-la-cipav-et-les-fourmis-une-fable-des-gens-de-lelysee) Après avoir présenté les modalités de recouvrement des créances par voie de contrainte (1), nous analyserons les complications susceptibles de résulter d’un ajustement du montant de la créance en cours de procédure (2).   I/ Les modalités de recouvrement des créances PAR VOIE DE CONTRAINTE DE LA CIPAV Pour pouvoir procéder au recouvrement des cotisations sociales par voie de contrainte, l’organisme de Sécurité sociale comme la CIPAV doit mettre en demeure le débiteur (A) avant de délivrer la contrainte (B). A/ La mise...

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