a

Facebook

Twitter

Copyright 2017 Thelys Avocats.
All Rights Reserved.

09:00 - 18:00

Bureaux Ouverts du Lun. au Ven.

04 84 25 88 18

Appel Gratuit

Facebook

Twitter

Search
Menu
 

Actualités

Thelys Avocats > Actualités

SECURITE DES PRODUITS ET SERVICES comment ça marche.

Obligation générale de sécurité des produits Le Code de la consommation impose aux professionnels une obligation générale de sécurité. Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans des conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes (article L421-3 du Code de la consommation).   Plusieurs personnes sont concernées, telle que les débiteurs de l’obligation de sécurité qui sont, le producteur ainsi que le distributeur, et les bénéficiaires qui sont tous les utilisateurs de ces produits et services, qu’ils soient des consommateurs ou...

Continue reading

Comment bien gérer son bien immobilier : avez-vous pensé à un avocat mandataire en transactions immobilières ?

L’avocat est un interlocuteur naturel pour la gestion de vos biens : [caption id="attachment_2935" align="alignleft" width="192"] Droit immobilier - Gestion locative et immobilière[/caption] Plusieurs membres du cabinet THELYS AVOCATS sont mandataires en transaction immobilière. En cette qualité, ils ont le droit de gérer vos biens, dans le cadre d’achats, de ventes ou de locations. Intervenant régulièrement dans le cadre de contentieux locatifs ou immobiliers, le cabinet THELYS connaît les difficultés que vous pouvez rencontrer. Il peut les anticiper et les gérer au mieux et faire en sorte que la gestion de votre bien soit la plus paisible pour vous. Vous avez ainsi le même interlocuteur,...

Continue reading

POURQUOI AVOIR RECOURS A UN AVOCAT POUR REDIGER LES STATUTS DE MA SOCIETE ?

Rédaction de statuts par un avocats : un service sur mesure [caption id="attachment_2471" align="alignright" width="330"] Cabinet d'avocats spécialisés en droit des sociétés[/caption] Lorsqu’on veut créer une société, on trouve un large choix d’offres sur Internet en matière de rédaction de statuts et formalités d’immatriculation. Ces offres sont attrayantes notamment par leur prix qui défie toute concurrence. Malheureusement, les statuts que vous pouvez trouver sur Internet en accès libre, ou à un prix minime, correspondent rarement à ce dont vous avez réellement besoin. Internet vous propose des modèles de statuts et sans connaissances juridiques, vous ne parviendrez pas à les adapter à votre situation. D’où...

Continue reading

L’accord de confidentialité ou non disclosure agreement

Un accord de confidentialité (en anglais « non disclosure agreement ») est un contrat au terme duquel les parties s’engagent à ne pas divulguer des documents et/ou informations qu’elles vont s’échanger. [caption id="attachment_370" align="alignright" width="300"] Le cabient thelys avocats sur Marseille et Vitrolles intervient dans le conseil et la rédaction de contrats civils et commerciaux[/caption] Il est généralement conclu entre deux entreprises qui envisagent d’entrer en relation d’affaires ou dans le cadre d’un projet de rachat d’entreprise. Quand signer l'accord de confidentialité? De préférence le plus tôt possible, dès que les parties entrent en contact en vue de travailler ensemble. Que peut-on protéger dans un accord de...

Continue reading

Que devient le bail après le divorce ou le décès d’un conjoint

Que l’on soit marié ou pacsé, la cotitularité du bail comporte quelques règles afin que tout se passe pour le mieux s’il y a un divorce, une séparation ou un décès.   I- ETUDE DE L’ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL                  Dans son article 1751, le Code civil ajoute une source légale à la cotitularité pour les époux et les personnes liées par un pacte civil de solidarité qui en font la demande « quel que soit leur régime matrimonial ». De plus, il importe peu que le bail ait été signé avant le mariage ou le PACS ou par un seul des époux ou...

Continue reading

Pacte Dutreil transmission d’entreprise permet une exonération partielle des droits de succession

LE PACTE DUTREIL TRANSMISSION et l'exonération partielle des droits de succession ou de donation dans la transmission de l'entreprise. Le Pacte Dutreil Transmission permet de transmettre une société, souvent familiale, en bénéficiant d’une exonération partielle des droits de succession ou de donation. Pour bénéficier d’un tel régime, certaines conditions de fond et de forme doivent être satisfaites. I. Les conditions de fond du pacte Dutreil Par application de l’article 787 B du Code général des impôts, sont exonérées de droits de succession ou de donation, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions de sociétés transmises à titre gratuit....

Continue reading

Je veux vendre mon fonds de commerce : en quoi consiste l’obligation d’information des salariés ?

Pour pouvoir réaliser une cession de fonds de commerce, le vendeur doit respecter certaines conditions dont celle d’informer ses salariés sur cette cession sous peine d’une amende civile. [caption id="attachment_1693" align="alignright" width="375"] Thelys avocats bail commercial - cession de fonds de commerce[/caption]   POURQUOI INFORMER LES SALARIES ?   En effet, le principe du droit à l’information des salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce a été posé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 avec l’objectif de faciliter la transmission des entreprises à leurs salariés. Dès lors, est établi dans le Code de commerce une nouvelle section intitulée « De...

Continue reading

Chefs d’entreprises, profitez de l’été pour bénéficier d’un diagnostic juridique gratuit et sécuriser vos activités

Le cabinet THELYS AVOCATS vous offre un diagnostic juridique gratuit vous permettant d’identifier les problématiques juridiques de votre entreprise et d’envisager de nouvelles perspectives de développement. [caption id="attachment_2751" align="alignright" width="257"] Cabinet Thelys Avocats à Marseille et Vitrolle[/caption] L'offre est valable du 1er juillet au 31 août 2017, si votre entreprise est située à Marseille, Vitrolles ou dans un périmètre géographique de 30 km autour de ces villes Ce diagnostic juridique se déroule sous la forme d’un entretien d’une demi-heure environ dans vos locaux avec un avocat du cabinet. Au cours de cet entretien, l’avocat vous posera des questions pour connaître et comprendre votre activité afin de...

Continue reading

COMMENT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA REDEVANCE SUR LES PLAQUES PROFESSIONNELLES AUPRES DE LA VILLE DE MARSEILLE?

Une redevance sur les plaques professionnelles illégales. La redevance municipale sur les plaques professionnelles réclamée chaque année par la ville de Marseille n’est pas légale. C’est ce que le conseil de d’Etat, en rejetant le recours de la mairie de Marseille, a confirmé récemment (voir dernier article du cabinet Thelys). Vous pouvez donc demander le remboursement des redevances que vous aviez versées à la mairie de Marseille entre 2014 et 2015. Comment réclamer le remboursement de la redevance : Vous pouvez demander vous-même le remboursement de cette redevance en écrivant à la mairie. Si vous appartenez à un Ordre professionnel, ou à une fédération d’entrepreneurs,  rapprochez-vous d’eux...

Continue reading

La Mairie de Marseille devra rembourser la redevance des plaques professionnelles indument perçue, soit potentiellement 2.000.000 d’euros.

C’est un petit arrêt du conseil d’Etat qui risque de coûter cher à la Mairie de Marseille. La mairie de Marseille avait imposé le paiement d’une redevance à tous les professionnels ayant une plaque professionnelle. [caption id="attachment_2751" align="alignright" width="271"] Cabinet Thelys Avocats à Marseille et Vitrolles[/caption] La Cour d’appel administrative de Marseille, par un arrêt du 19 mai 2016, avait jugé cette redevance illégale. Touché n’est pas coulé, la mairie avait contesté la décision devant le conseil d’Etat. Le Conseil d'Etat vient de  confirmer l'illégalité de la redevance sur les plaques professionnelles votée par la Ville de Marseille.   La solution dégagée est limpide : l'apposition d'une...

Continue reading