14 mars

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L’incidence favorable des facteurs locaux de commercialité

in bail commercial, Baux commerciaux, Droit des affaires

I. LA CORRESPONDANCE DU LOYER A LA VALEUR LOCATIVE : UN PRINCIPE PLAFONNE L’article L.145-33 du Code de commerce alinéa 1er dispose que : « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ». Cependant l’article L.145-34 du Code de commerce institue un plafonnement de la variation de loyers commerciaux. En effet, le loyer révisé ne peut excéder, que ce soit à la hausse ou à la baisse, la variation de l’indice applicable. II. LES CONDITIONS DU DEPLAFONNEMENT Afin de pouvoir déplafonner le loyer, le bailleur doit démontrer l’existence d’une modification notable d’un des éléments suivants, tels que posés à l’article...

07 février

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LA PRIMAUTE DU DROIT A LA PREUVE : REVIREMENT SUR LA RECEVABILITE DES PREUVES DELOYALES EN MATIERE CIVILE

Posted by Ludovic Tantin

in Droit du travail

Le 22 décembre 2023, la Cour de cassation a rendu une décision déterminante pour le droit à la preuve des justiciables en matière civile. Cette décision a été rendue en formation plénière, soit la formation la plus solennelle de la Cour régulatrice. LA LOYAUTE DE LA PREUVE EN DROIT CIVIL En principe, toute preuve produite en justice doit avoir été recueillie de manière loyale. Cela signifie qu’elle ne doit pas avoir été obtenue par la fraude, la violence ou le vol. Bien que le législateur n’ait pas explicitement mentionné la loyauté de la preuve dans les textes, il est possible de se...

02 juin

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La cession déspécialisation : un dispositif rapide permettant de céder son bail commercial en cas de départ en retraite ou d’invalidité

Posted by Emeline BASTIANELLI

in bail commercial, Droit commercial

En cas de départ à la retraite ou d’invalidité du locataire, la loi prévoit la possibilité pour ce dernier de changer l’activité dans le cadre de la cession de son droit au bail. Ce dispositif, couramment appelé « cession déspécialisation », répond à un formalisme et des exigences fixées à l’article L.145-51 du Code de commerce qui dispose que : « Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux...

03 mars

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Entrée en vigueur de la présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste

Posted by Ludovic Tantin

in Droit du travail

Le ministre du Travail, Olivier DUSSOPT, fixe l’effectivité de la présomption de démission en cas d’abandon de poste à fin mars 2023. Le mercredi 22 février 2023, l’Organisation de la direction de l’animation de la recherche des études techniques et des statistiques (la DARES), a mis en lumière le recours massif à la pratique de l’abandon de poste par les salariés. Cette étude fait en effet ressortir que 71% des cas de licenciement pour faute grave, relèvent d’un abandon de poste, constituant la première cause de licenciement pour faute grave, devant ceux de nature disciplinaire. Cette pratique s’explique très simplement : les salariés qui...

02 décembre

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POURQUOI ET COMMENT DEPOSER UNE MARQUE ?

Posted by Clarisse BANULS

in Propriété intellectuelle

Qu’est-ce qu’une marque ? Une marque est un signe distinctif : elle permet d'identifier les produits ou services proposés par une entreprise, dans le but de les distinguer de ceux de ses concurrents. Une marque peut prendre différentes formes telles qu’un mot, un logo mais aussi un jingle : on parle de marque verbale (un ou plusieurs mots) ; figurative (ave un logo) mais aussi sonore ou même un hologramme alors soyez créatifs, c’est le but ! Pourquoi déposer une marque ? Une marque enregistrée vous confère un monopole d’exploitation sur le signe choisi, pour le périmètre visé. Une marque constitue aussi un actif immatériel qui entre en...

22 septembre

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Qu’est-ce que l’enveloppe Soleau et comment l’utiliser ?

Posted by Clarisse BANULS

in Propriété intellectuelle

L’enveloppe Soleau - créée par l’inventeur du même nom - est un mode de preuve spécifique à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur. De quoi s'agit-il ? Il s'agit d'un outil permettant de se constituer une preuve de la date de création d’une œuvre. Le but est de vous identifier comme auteur de l'oeuvre afin de vous permettre, le cas échéant, de faire valoir les droits dont vous disposez sur celle-ci. A quoi cela sert-il ? En cas de litige, cela vous permet de prouver la date de la création, ou le contenu de celle-ci. Elle permet donc de dater vos idées, tout en les...

20 juillet

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De 14 à 28 jours : retour sur l’allongement de la durée du congé paternité

Posted by Ludovic Tantin

in Droit du travail

Après la loi du 21 décembre 2001, créant un véritable congé paternité de 11 jours, celui-ci est modifié par le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Quelles sont les conditions pour bénéficier de cet allongement ? Le salarié ou indépendant bénéficiant de cet allongement est le père de l’enfant, mais peut aussi être le père d’intention du nouveau-né. En effet, le concubin, conjoint de la mère ou encore le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à celle-ci peut bénéficier de ce congé...

06 juillet

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Obligation de mentionner la garantie légale de conformité sur vos factures : êtes-vous en conformité ?

Posted by Clarisse BANULS

in Droit de la consommation

Une nouvelle obligation pèse sur les vendeurs professionnels : la mention de la garantie légale de conformité sur les factures. De quoi s’agit-il ? Cette nouvelle obligation qui vise un nombre important de produits de la vie quotidienne, a pour but de compléter l’information du consommateur. En effet, il était jusqu’ici obligatoire d’insérer les informations relatives à la garantie légale de conformité dans les conditions générales de vente. En raison de l’insuffisance de cette information dans un document que peu de consommateurs lisent avec attention, une loi du 10 février 2020 a prévu l’obligation de mentionner l’existence de la garantie légale de conformité, mais...

09 juin

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FIN DE L’INÉGALITÉ POUR LES ADOPTIONS EN POLYNÉSIE

Posted by Ludovic Tantin

in Droit de la famille, Droit du travail

C’est une décision attendue par de nombreux parents adoptants qui a été rendue par la Cour d’appel d’Aix en Provence, ce lundi 17 mai 2021. La Cour d’appel a enfin mis un terme à une rupture d’égalité criante pour les parents adoptant d’enfants en Polynésie française. Pour bien comprendre l’impact de cette décision, il faut comprendre la tradition polynésienne dite du « Fa’amu ». LA TRADITION « FA’AMU », UNE TRADITION QUI PLACE AU CENTRE L’INTERÊT DE L’ENFANT Cette tradition ancestrale consiste, pour des parents ne pouvant assumer l’éducation d’un enfant, à le confier à la personne au sein de la communauté qui est...

10 mars

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Subvention européenne en faveur des droits de propriété intellectuelle des PME

Posted by Clarisse BANULS

in Propriété intellectuelle

L’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) lance un fonds de subvention de 20 millions d’euros afin d’aider les petites et moyennes entreprises implantées dans l’Union européenne à protéger leurs droits de propriété intellectuelle. A qui s’adresse ce fonds de subvention européen ? Ce fonds s’adresse à toutes les entreprises de l’Union Européenne qui répondent à la définition officielle d’une petite et moyenne entreprise (PME). Cette définition figure dans la recommandation 2003/361 de l'Union européenne. Les principaux facteurs déterminant si une entreprise est une PME sont les suivants : effectif du personnel ; et chiffre d'affaires ou total du bilan. Les seuils à prendre en considération sont...

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