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droit fiscal

Le statut d’entrepreneur individuel

Avant la suppression du statut de l’EIRL, lors de la création de son activité, le professionnel libéral qui ne souhaitait pas constituer une société, SCP ou SEL, avait le choix entre 2 modes d’exercice : entrepreneur individuel (EI) entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Désormais, la suppression du statut de l’EIRL par la loi du 14 février 2022 laisse place à un statut unique pour l’entrepreneur qui souhaite se lancer. Il n’y a donc plus de différences entre EI et EIRL. Ces deux statuts ont fusionné pour créer un seul et unique statut.   A quelles entreprises ce statut est-il applicable ? Ce statut est applicable...

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THELYS AVOCATS MARSEILLE OUVRE UN DEPARTEMENT DE DROIT FISCAL

Le cabinet THELYS AVOCATS, cabinet de droit des affaires, étoffe son domaine d’intervention et ouvre un département de droit fiscal avec la venue de Maître Anne RAIDY. Maître Anne RAIDY possède une expérience de plus de 20 ans en matière de fiscalité personnelle et fiscalité des entreprises dans les plus grands cabinets français.   Notre partenariat avec Maître Anne Raidy nous permet désormais de vous apporter les conseils les plus complets dans tous les domaines de la fiscalité (impôt sur les sociétés, TVA, CVAE, CFE, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière…), dans les opérations de restructuration de vos sociétés...

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