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Author: Sébastien Salles

Thelys Avocats - Cabinet d'affaires > Articles posted by Sébastien Salles

REVUE DE PRESSE JURIDIQUE EN DROIT DU TRAVAIL janvier 2022

Comme Chaque semaine, une reveue de presse juridique est organisée au sein du cabient Thelys avocats. Elle permet à nos équipes de restées attentives aux évolutions législatives constantes. Exécution du contrat de travail • Ayant constaté que lors de l’entretien préalable au licenciement, l’employeur avait reconnu son comportement violent à l’égard du salarié en déclarant « oui, je regrette ce geste, mais je l’assume », et que cet acte entrait parmi ceux laissant présumer une situation de harcèlement, la cour d’appel a caractérisé le lien entre la mesure de licenciement et le harcèlement dont elle avait retenu la réalité et a ainsi légalement...

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Actualité en droit du travail : LE PASSE VACCINAL EST APPLICABLE DEPUIS LE 24 JANVIER 2022

Loi 2022-46 du 22 janvier 2022 : JO 23 Déc. Cons. Const. N° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 : JO 23 Décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 : JO 23 Dispositions sur le pass Vaccinal : La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, publiée au JO le 23 janvier 2022 après la décision du Conseil constitutionnel rendue le 21 janvier 2022, remplace le passe sanitaire par le passe vaccinal, et prévoit des sanctions pour les entreprises violant leur obligation de sécurité en ne prenant pas les mesures nécessaires de prévention contre la Covid-19. Ces dispositions sont entrées en...

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POURQUOI ET COMMENT DEPOSER UNE MARQUE ?

Qu’est-ce qu’une marque ? Une marque est un signe distinctif : elle permet d'identifier les produits ou services proposés par une entreprise, dans le but de les distinguer de ceux de ses concurrents. Une marque peut prendre différentes formes telles qu’un mot, un logo mais aussi un jingle : on parle de marque verbale (un ou plusieurs mots) ; figurative (ave un logo) mais aussi sonore ou même un hologramme alors soyez créatifs, c’est le but ! Pourquoi déposer une marque ? Une marque enregistrée vous confère un monopole d’exploitation sur le signe choisi, pour le périmètre visé. Une marque constitue aussi un actif immatériel qui entre en...

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La location avec option d’achat

La LOA, connue également sous le nom de leasing, née aux USA dans les années soixante et introduite en France vers 1962, est réglementée par une loi du 2 juillet 1966 et une ordonnance du 28 septembre 1967 (L. no 66-455, 2 juill. 1966, JO 3 juill., en majorité abrogée par Ord. no 2000-1223, 14 déc. 2000, JO 15 déc. art. 4 ; Ord. no 67-837, 28 sept. 1967, JO 29 sept.). Il s'agit d'une opération à trois personnes par laquelle l'utilisateur du bien, au lieu d'en faire lui-même l'acquisition, le fait acheter par une société financière spécialisée qui lui en...

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THELYS AVOCATS MARSEILLE OUVRE UN DEPARTEMENT DE DROIT FISCAL

Le cabinet THELYS AVOCATS, cabinet de droit des affaires, étoffe son domaine d’intervention et ouvre un département de droit fiscal avec la venue de Maître Anne RAIDY. Maître Anne RAIDY possède une expérience de plus de 20 ans en matière de fiscalité personnelle et fiscalité des entreprises dans les plus grands cabinets français.   Notre partenariat avec Maître Anne Raidy nous permet désormais de vous apporter les conseils les plus complets dans tous les domaines de la fiscalité (impôt sur les sociétés, TVA, CVAE, CFE, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière…), dans les opérations de restructuration de vos sociétés...

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Les comptes courants d’associés : création et responsabilité

Le compte courant d’associé est un mode de financement apparenté au prêt. Il peut être à court ou long terme mais n’octroie pas de pouvoir particulier. I. La création du compte courant d’associé A. La forme En principe, il n’y a pas de formalisme spécifique pour mettre en place un compte courant d’associé. En effet, le simple consentement est suffisant. Toutefois, un écrit est fortement recommandé. De plus l’écrit est notamment obligatoire en cas de clauses particulières, du taux d’intérêt applicable pour la rémunération ou encore du point de vue de la comptabilité. Faute de quoi, des sanctions seront appliquées. B. Les contraintes Il existe des...

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Ordonnance du 27 mars 2020 : ses effets en matière de procédures collectives s’éteindront le 24 août 2020 !

L’ordonnance du 27 mars 2020 adapte temporairement les procédures de traitement des difficultés des entreprises face aux conséquences de l’urgence sanitaire. En particulier, elle favorise le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives....

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