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Author: Sébastien Salles

Thelys Avocats - Cabinet d'affaires > Articles posted by Sébastien Salles

Gestion des problématiques de droit du travail liées au déconfinement

LE WEBINAR THELYS AVOCATS L'équipe de droit social, du cabinet Thelys avocats, animera le jeudi 28 mai à 11h00 un webinar autour des problématiques du droit du travail qui apparaissent avec le déconfinement. Cette réunion en ligne est organisée par l'association Vitropole. Les inscriptions sont gratuites. CLIQUEZ ICI POUR VOUS INSCRIRE Maîtres Sébastien SALLES et Clément BENAIM ...

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THELYS AVOCATS : PRESENT POUR VOUS SOUTENIR.

Tout le cabinet THELYS AVOCATS espère que vous et vos proches se portent pour le mieux.  Dans cette période particulière, soyez assuré de tout notre soutien.  Notre équipe est pleinement opérationnelle. Le cabinet a de longue date investi sur la digitalisation de ses méthodes de travail.  Vous pouvez toujours nous adresser un mail sur l’adresse contact@thelys-avocats.fr Vous bénéficiez également d’un espace client qui vous permet de consulter vos dossiers grâce à une connexion sécurisée qui se fait directement depuis le site thelys-avocats.fr Le cabinet est également équipé d’un système de visio conférence. Toute l’équipe reste à votre écoute ...

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ASPECTS PRATIQUES DU RECOUVREMENT DES CREANCES DE COTISATIONS SOCIALES PAR VOIE DE CONTRAINTE PAR LA CIPAV

Pour les contribuables, indépendants, chefs d’entreprises qui font face à des organismes comme la CIPAV, les choses peuvent être très compliquées. (https://www.contrepoints.org/2019/08/17/351570-la-cipav-et-les-fourmis-une-fable-des-gens-de-lelysee) Après avoir présenté les modalités de recouvrement des créances par voie de contrainte (1), nous analyserons les complications susceptibles de résulter d’un ajustement du montant de la créance en cours de procédure (2).   I/ Les modalités de recouvrement des créances PAR VOIE DE CONTRAINTE DE LA CIPAV Pour pouvoir procéder au recouvrement des cotisations sociales par voie de contrainte, l’organisme de Sécurité sociale comme la CIPAV doit mettre en demeure le débiteur (A) avant de délivrer la contrainte (B). A/ La mise...

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Qu’est ce que la société en participation?

Définition de la société en participation :    -> La société en participation (SEP) est une société sans personnalité morale , elle n’a donc pas besoin d’être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.  -> L’activité peut être civile ou commerciale  -> Elle n’a pas besoin de capital social, ni de dénomination sociale, ni de siège social.  -> Elle peut être prouvée par tout moyen  -> Elle peut être portée à la connaissance des tiers par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Dans ce cas, elle est dite « ostensible », dans le cas contraire elle est dite «occulte ».    => Ainsi les modifications de l’actionnariat, du capital ou du siège social n’entrainent aucune formalité, exception faite pour la modification...

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REFORMATION D’UNE ORDONNANCE DE CADUCITE : LES TEXTES APPLICABLES A LA DECLARATION D’APPEL PAS TRANSPOSABLES A LA DECLARATION DE SAISINE

  UNE DECISION IMPORTANTE DE LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE REJETTE UNE DEMANDE DE CADUCITE ET JUGE QUE LES TEXTES APPLICABLES A LA DECLARATION D’APPEL NE SONT PAS TRANSPOSABLES A LA DECLARATION DE SAISINE.   Qu’est-ce qu’une déclaration de saisine? Quel document doit être signifié ? Quelle sanction ?     Aux termes des articles 1032 et suivants du Code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction. Cette déclaration doit contenir les mêmes mentions que celles exigées pour la déclaration d’appel. Elle doit être signifiée par son auteur aux autres parties dans les 10 jours de la notification...

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Quel sera l’impact de la loi Travert sur les promotions commerciales et la revente à perte ?

PROJET  DE LOI SUR LES PROMOTIONS COMMERCIALES ET LA REVENTE A PERTE.   A l’issue des Etats généraux de l’alimentation, le gouvernement a présenté un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, autrement appelée loi Travert ou encore loi Alimentation. Le texte final est encore en discussion et devrait être voté en septembre 2018. Le projet de loi poursuit un triple objectif : une meilleure rémunération des agriculteurs, la lutte contre la déflation et une plus juste répartition de la valeur. Parmi les mesures phares figurent la majoration de 10 % du seuil de la revente à perte...

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LES CONSEQUENCES DE LA DISSOLUTION DU PACS SUR LES TITRES DETENUS PAR LE CHEF D’ENTREPRISE

Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez dissoudre le PACS qui vous lie à votre partenaire. Quelles sont les conséquences sur les titres des sociétés que vous détenez ? Si vous avez conclu un PACS après le 1er janvier 2007, vous êtes soumis au régime de la séparation des biens. Lors de la rupture d’un pacte civil de solidarité, vous procédez à la liquidation de vos droits et obligations et au partage de vos biens (article 515-7 du code civil). À défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture. Sous le régime de la séparation de biens : Les biens achetés...

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