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Author: Sébastien Salles

Thelys Avocats - Cabinet d'affaires > Articles posted by Sébastien Salles

LOI PACTE ET CONJOINT DU CHEF D’ENTREPRISE

a loi n°2019-486, plus connue sous le nom de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a, entre autre, cherché à renforcer la protection du conjoint du chef d’entreprise. Statut du conjoint avant l'entrée en vigeur de la loi PACTE:  Rappelons qu’avant l’entrée en vigueur de cette loi, le statut de la personne exerçant son activité professionnelle au sein de l’entreprise de son conjoint ou partenaire de pacs, s’avérait précaire.   Il appartenait au chef d’entreprise de déclarer auprès des autorités compétentes quel était le statut de son conjoint ou de son partenaire. Mais il n’existait aucun mécanisme permettant de...

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Le dirigeant caution personnelle de son entreprise tombée en liquidation judiciaire peut bénéficier d’une procédure de surendettement

La faillite d’une entreprise peut plonger le dirigeant caution dans de graves difficultés. En plus de porter l’échec de son entreprise, il est souvent poursuivi par les établissements bancaires sur son patrimoine personnel.   L'article 771-1 du code de la consommation et le surendettement du dirigeant caution:    Pour sortir de cette chute inexorable, l’ancien dirigeant caution peut engager une procédure de surendettement qui lui est ouverte à partir du moment qu’il est de bonne foi conformément à l’article 771-1 du code de la consommation qui pouvait toutefois souffrir de problème d’interprétation. "Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes...

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ASPECTS PRATIQUES DU RECOUVREMENT DES CREANCES DE COTISATIONS SOCIALES PAR VOIE DE CONTRAINTE PAR LA CIPAV

Afin d’assurer la pérennité du système de Sécurité sociale, la collecte et le recouvrement des cotisations sociales est une priorité. Dans ce cadre, alors que les contrôle des organismes de Sécurité sociale n’intéressaient que faiblement auparavant, cette thématique constitue aujourd’hui une véritable source de préoccupations pour les redevables. Pour rappel, les organismes de Sécurité sociale sont des organismes de droit privé qui exercent une mission de service public. Ils sont notamment chargés de gérer les régimes obligatoires et de prévoyance. C’est ainsi qu’ils doivent procéder au recouvrement des créances de cotisations sociales. Pour ce faire, la procédure de la contrainte est la plus...

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THELYS AVOCATS RECRUTE UN COLLABORATEUR AVOCAT POUR SEPTEMBRE 2019

    RECHERCHE COLLABORATEUR LIBERAL EN DROIT DES AFFAIRES   Le Cabinet THELYS AVOCATS basé à Marseille recherche un collaborateur junior en droit des affaires.   Profil recherché Master 1 et 2 en droit des affaires + CAPA Expérience d’un à deux ans en tant que collaborateur libéral ou stages signifi- catifs en cabinet et/ou entreprise Capacité à traiter différents domaines du droit des affaires     Dossiers traités Le collaborateur se verra confier des dossiers dans les principaux domaines suivants : contentieux commercial, procédures collectives, rédaction de contrats (baux commerciaux, CGV, contrats divers), rédaction d’actes en droit des sociétés, dépôts de marques, mises en conformité RGPD. Il sera susceptible d’intervenir de façon plus...

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Qu’est-ce que l’action sociale UT SINGULI ? Qu’elle est sa portée ?

La cour de cassation dans un arrêt de sa chambre commerciale du 13 mars 2019 n°17-22.128 rappelle les dispositions de l’article L225-252 du code de commerce concernant l’action sociale UT SINGULI.   [caption id="attachment_2471" align="alignright" width="344"] Cabinet d'avocats spécialisés en droit des sociétés[/caption] L’action sociale UT SINGULI permet aux associés de rechercher la responsabilité des dirigeants sociaux.   Elle permet également aux associés d’agir en justice sous certaines conditions et de demander la réparation du préjudice subi par la société indépendamment du préjudice subi par les associés eux-mêmes.   Dans une affaire rendue par la cour de cassation le 13 mars 2019, une partie...

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Qu’est ce que la société en participation?

Définition de la société en participation :    -> La société en participation (SEP) est une société sans personnalité morale , elle n’a donc pas besoin d’être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.  -> L’activité peut être civile ou commerciale  -> Elle n’a pas besoin de capital social, ni de dénomination sociale, ni de siège social.  -> Elle peut être prouvée par tout moyen  -> Elle peut être portée à la connaissance des tiers par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Dans ce cas, elle est dite « ostensible », dans le cas contraire elle est dite «occulte ».    => Ainsi les modifications de l’actionnariat, du capital ou du siège social n’entrainent aucune formalité, exception faite pour la modification...

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RECHERCHE ELEVE-AVOCAT POUR LE STAGE DE 6 MOIS A COMPTER DE JANVIER 2020

Présentation du cabinet Cabinet en pleine croissance, effectif actuel : 6 avocats, 1 assistante. 2 bureaux secondaires (Vitrolles et Paris). Principaux domaines d’activité : droit des affaires, droit des sociétés, droit du travail, procédures collectives, droit immobilier, droit civil, droit de la consommation, droit de la famille, propriété intellectuelle. Vie du cabinet : cours de yoga hebdomadaires, déjeuners et sorties d’équipe.   Profil recherché Master 1 et 2 en droit des affaires + CAPA. Ayant déjà réalisé des stages en cabinet et/ou en entreprise. Capacité à s’intégrer à une équipe et à s’adapter à différentes matières.   Mission L’élève-avocat traitera des dossiers de conseil et contentieux en droit des affaires. Il sera pleinement intégré...

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RECHERCHE STAGIAIRE(S) AVOCAT POUR 1 A 2 MOIS A PARTIR D’AVRIL 2019

Présentation du cabinet Cabinet en pleine croissance, effectif actuel : 6 avocats, 1 assistante. 2 bureaux secondaires (Vitrolles et Paris). Principaux domaines d’activité : droit des affaires, droit des sociétés, droit du travail, procédures collectives, droit immobilier, droit civil, droit de la consommation, droit de la famille, propriété intellectuelle. Vie du cabinet : cours de yoga hebdomadaires, déjeuners et sorties d’équipe.   Profil recherché Master 1 et 2 en droit des affaires ou droit civil ou droit des procédures civiles. Capacité à s’intégrer à une équipe et à s’adapter à différentes matières.   Mission Le stagiaire sera chargé principalement d’effectuer des recherches juridiques, de rédiger des articles et en fonction de ses...

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REFORMATION D’UNE ORDONNANCE DE CADUCITE : LES TEXTES APPLICABLES A LA DECLARATION D’APPEL PAS TRANSPOSABLES A LA DECLARATION DE SAISINE

  UNE DECISION IMPORTANTE DE LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE REJETTE UNE DEMANDE DE CADUCITE ET JUGE QUE LES TEXTES APPLICABLES A LA DECLARATION D’APPEL NE SONT PAS TRANSPOSABLES A LA DECLARATION DE SAISINE.   Qu’est-ce qu’une déclaration de saisine? Quel document doit être signifié ? Quelle sanction ?     Aux termes des articles 1032 et suivants du Code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction. Cette déclaration doit contenir les mêmes mentions que celles exigées pour la déclaration d’appel. Elle doit être signifiée par son auteur aux autres parties dans les 10 jours de la notification...

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