02 avril

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La perte du libre arbitre face à l’intelligence artificielle : Perspectives de Gaspard Koenig et Alain Supiot

L'essor de l'intelligence artificielle soulève des interrogations fondamentales. Face à cet outil élevé au rang sachant omniscient, de nombreuses questions techniques et juridiques se posent ; d’autres , fondamentales, viennent bousculer la définition même de notre humanité. Quel sera l’avenir de notre libre arbitre face à l’IA ? Cette note essaie d’aborder cette question à travers les analyses développées par Gaspard Koenig et Alain Supiot dans leurs livres La fin de l’individu, voyage d’un philosophe au pays de l’intelligence artificielle (Gaspard Koenig éditions Alpha essai) et la Gouvernance par les nombres (Alain Supiot édition Pluriel)Koenig, philosophe d'inspiration libérale, s'inquiète principalement de l'érosion...

27 mars

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The new European directive on product liability: a disruption of the legal framework

Posted by Sébastien Salles

in Droit de la consommation, Non classé

FRENCH After several years of work, Directive (EU) 2024/2853 of October 23, 2024, was adopted to fundamentally modernize the product liability regime. Published in the Official Journal of the European Union (OJ EU) on November 18, 2024, it repeals Directive 85/374/EEC, which has been in force since 1985, and must be transposed into national legislation by December 9, 2026. This directive aims to strengthen consumer protection while taking into account technological and economic changes. It notably introduces an extension of the scope of liability, relaxation of rules of evidence, and adaptation to new digital and industrial realities. Cette directive vise à renforcer la...

27 mars

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GUIDE PRATIQUE SUR LES ENJEUX JURIDIQUES DE L’USAGE DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, droit du numérique, intelligence artificielle

L’utilisation des outils d'intelligence artificielle et la protection de nos données personnelles et professionnelles sont aujourd’hui des problématiques auxquelles chaque entreprise est confrontée. Afin de sensibiliser les entreprises sur les bonnes pratiques et les risques liés à l’utilisation de tels outils, le cabinet THELYS AVOCATS va éditer un guide pratique sur les enjeux juridiques de l’utilisation des outils d'intelligence artificielle. Nous aimerions avoir vos retours d’expérience pour alimenter ce guide. Nous avons créé un questionnaire qui vous prendra moins de deux minutes à remplir. Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.Comment votre...

18 mars

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Chez THELYS AVOCATS, nous vous proposons depuis plusieurs années, de signer des actes en signature électronique !

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, droit du numérique

La signature électronique permet un gain d’efficacité et de rapidité. C’est un gage de sécurité et de conformité des actes signés. Depuis plusieurs années les clients du cabinet Thelys avocats bénéficient des avantages d’une signature électronique sécurisée. Quel logiciel de signature électronique est utilisé chez THELYS AVOCATS? Nous utilisons la clé Avocat délivrée par le Conseil National des Barreaux (CNB). Toutes les clés Avocat sont conformes à deux réglementations : 1/ La réglementation française La norme Française suit le référentiel RGS (Référentiel Général de Sécurité) qui est un référentiel technique listant les règles que les prestataires de services de certification électronique (PSCE) délivrant des...

18 mars

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La nouvelle directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux : un bouleversement du cadre juridique

Posted by Sébastien Salles

in Droit commercial

ENGLISH Après plusieurs années de travaux, la directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 a été adoptée pour moderniser en profondeur le régime de responsabilité du fait des produits défectueux. Publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 18 novembre 2024, elle abroge la directive 85/374/CEE, en vigueur depuis 1985, et devra être transposée dans les législations nationales d’ici le 9 décembre 2026.Cette directive vise à renforcer la protection des consommateurs tout en prenant en compte les mutations technologiques et économiques. Elle introduit notamment une extension du champ d’application de la responsabilité, un assouplissement des règles de preuve et une...

10 janvier

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prêt immobilier et clause abusive : Une mise en demeure prévoyant un délai plus long que le contrat ne régularise pas la clause de déchéance du terme abusive

Posted by Sébastien Salles

in Droit de la consommation

Ces deux dernières années ont été très prolifiques pour la Cour de cassation s’agissant des conditions de mise en œuvre, par une banque, de la déchéance du terme d’un contrat de prêt immobilier. Pour valablement prononcer la déchéance du terme du prêt, l’organisme prêteur doit déjà pouvoir s’appuyer sur une clause de déchéance du terme bien rédigée, celle-ci courant fortement le risque d’être qualifiée de clause abusive et pouvant dès lors causer l’irrégularité de la déchéance prononcée sur son fondement (voir article : clauses abusives et conséquences sur la déchéance du terme). Mais, en plus d’une clause bien rédigée, il faut également...

06 décembre

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Quelles sont les conditions pour que la garantie d’éviction soit actionnée dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce ?

Posted by Sébastien Salles

in droit de la concurrence

L’article 1626 du code civil prohibe toute concurrence, même par des moyens légaux, de la part du vendeur du fonds de commerce. Article 1626 du code civil: "Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente." L’obligation légale n’entraîne pas nécessairement l’interdiction pour le vendeur de se livrer à un commerce similaire, à condition toutefois qu’il ne cause pas de préjudice à l’acquéreur...

06 décembre

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Règles de postulation de l’avocat devant le JEX et le juge des référés du Tribunal judiciaire

Posted by Sébastien Salles

in procédure civile et commerciale

Règles de postulation devant le tribunal judiciaire : principes Les règles de postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 s’appliquent devant les tribunaux judiciaires. Par conséquent, les avocats peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel sans pouvoir postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie cette résidence professionnelle. Règles en matière de postulation devant le Juge de l'exécution (JEX) Dans le Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution (COJ, art. L. 213-5...

04 décembre

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Postulation des avocats devant le tribunal de commerce : arrêt de la cour de cassation du 14 novembre 2024

Posted by Sébastien Salles

in procédure civile et commerciale

Territorialité de la postulation des avocats : décision sur une QPC relative au tribunal de commerce Le 14 novembre 2024, la Cour de cassation a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les règles de territorialité de la postulation des avocats et leur inapplicabilité devant le tribunal de commerce. Cette décision clarifie les distinctions entre les juridictions judiciaires et commerciales, tout en confirmant la conformité des règles actuelles au principe d'égalité devant la justice. Territorialité de la postulation des avocats : décision sur une QPC relative au tribunal de commerce Une justiciable avait saisi le tribunal de commerce de Nanterre pour un...

03 décembre

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Quand la dissolution de l’Assemblée nationale supprime la compétence du Juge de l’exécution !

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, procédure civile et commerciale

La population et nos amis fiscalistes s’émeuvent à juste titre des conséquences du renversement de l’actuel gouvernement et du rejet de la loi de finances. Mais depuis le 1er décembre, une petite circulaire du service judiciaire de la direction des affaires civiles nous informe benoîtement que la compétence du Juge de l’exécution a disparu pour toutes les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée d’un titre exécutoire. Pour les avocats spécialistes de contentieux et les commissaires de justice, c’est un séisme, car cette suppression de compétence s’applique même pour les affaires en cours ! Combien de milliers de dossiers seront impactés...

Author: Sébastien Salles