Règles de postulation de l’avocat devant le JEX et le juge des référés du Tribunal judiciaire

Règles de postulation devant le tribunal judiciaire : principes Les règles de postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 s’appliquent devant les tribunaux judiciaires. Par conséquent, les avocats peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel sans pouvoir postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie cette résidence professionnelle. Règles en matière de postulation devant le Juge de l'exécution (JEX) Dans le Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution (COJ, art. L. 213-5...

04 décembre

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Postulation des avocats devant le tribunal de commerce : arrêt de la cour de cassation du 14 novembre 2024

Posted by Sébastien Salles

in procédure civile et commerciale

Territorialité de la postulation des avocats : décision sur une QPC relative au tribunal de commerce Le 14 novembre 2024, la Cour de cassation a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les règles de territorialité de la postulation des avocats et leur inapplicabilité devant le tribunal de commerce. Cette décision clarifie les distinctions entre les juridictions judiciaires et commerciales, tout en confirmant la conformité des règles actuelles au principe d'égalité devant la justice. Territorialité de la postulation des avocats : décision sur une QPC relative au tribunal de commerce Une justiciable avait saisi le tribunal de commerce de Nanterre pour un...

03 décembre

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Quand la dissolution de l’Assemblée nationale supprime la compétence du Juge de l’exécution !

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, procédure civile et commerciale

La population et nos amis fiscalistes s’émeuvent à juste titre des conséquences du renversement de l’actuel gouvernement et du rejet de la loi de finances. Mais depuis le 1er décembre, une petite circulaire du service judiciaire de la direction des affaires civiles nous informe benoîtement que la compétence du Juge de l’exécution a disparu pour toutes les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée d’un titre exécutoire. Pour les avocats spécialistes de contentieux et les commissaires de justice, c’est un séisme, car cette suppression de compétence s’applique même pour les affaires en cours ! Combien de milliers de dossiers seront impactés...

02 décembre

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Comment contester une ordonnance sur injonction de payer ?

Posted by Sébastien Salles

in procédure civile et commerciale

Comment contester une ordonnance d'injonction de payer Pour contester une ordonnance d’injonction de payer, vous pouvez présenter votre opposition soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à ce greffe. Une lettre recommandée avec accusé de réception vous permettra d’avoir la preuve que vous avez envoyé votre contestation dans le délai d’un mois qui vous est ouvert. Ce délai de contestation court à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer. Vous pouvez également vous déplacer au greffe de la juridiction qui a rendue l’injonction de payer pour déposer votre courrier...

23 septembre

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L’injonction de payer interrompt-elle le délai de prescription ?

Posted by Sébastien Salles

in procédure civile et commerciale

Pour les professionnels qui passent par une procédure d’injonction de payer ⚖️ pour obtenir le paiement de leur créance, n’oubliez pas que 🔔 votre requête n’interrompt pas le délai de prescription. Concernant l’interruption du délai de prescription de la procédure d’injonction de payer, la Cour de cassation considère que le délai est interrompu à compter de la date à laquelle l’ordonnance est signifiée et non à compter de la date à laquelle la requête d’injonction de payer est présentée au juge. « Mais attendu, d'une part, que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de...

27 mars

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REFORMATION D’UNE ORDONNANCE DE CADUCITE : LES TEXTES APPLICABLES A LA DECLARATION D’APPEL PAS TRANSPOSABLES A LA DECLARATION DE SAISINE

Posted by Sébastien Salles

in procédure civile et commerciale

UNE DECISION IMPORTANTE DE LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE REJETTE UNE DEMANDE DE CADUCITE ET JUGE QUE LES TEXTES APPLICABLES A LA DECLARATION D’APPEL NE SONT PAS TRANSPOSABLES A LA DECLARATION DE SAISINE. Qu’est-ce qu’une déclaration de saisine? Quel document doit être signifié ? Quelle sanction ? Aux termes des articles 1032 et suivants du Code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction. Cette déclaration doit contenir les mêmes mentions que celles exigées pour la déclaration d’appel. Elle doit être signifiée par son auteur aux autres parties dans les 10 jours de la notification...

02 juillet

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CONTESTATION INJONCTION DE PAYER : ATTENTION AU DELAI D’OPPOSITION

Posted by Sébastien Salles

in procédure civile et commerciale

Le délai d'opposition à l'injonction de payer : un mois L'article 1416 du Code de procédure civile dispose en effet que "l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur." Point de départ du délai d'injonction de payer: Si l'ordonnance portant injonction de payer est signifiée à personne, le débiteur est informé de...