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Droit de la consommation

Thelys Avocats > Actualités  > Droit de la consommation

SECURITE DES PRODUITS ET SERVICES comment ça marche.

Obligation générale de sécurité des produits Le Code de la consommation impose aux professionnels une obligation générale de sécurité. Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans des conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes (article L421-3 du Code de la consommation).   Plusieurs personnes sont concernées, telle que les débiteurs de l’obligation de sécurité qui sont, le producteur ainsi que le distributeur, et les bénéficiaires qui sont tous les utilisateurs de ces produits et services, qu’ils soient des consommateurs ou...

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Lettre ouverte au Président du tribunal d’instance de Martigues

Avocat associé du cabinent thelys avocats

A ceux qui se demanderaient encore quel est l'état de décrépitude de la justice en France, nous vous laissons le soin de lire cette lettre ouverte adressée au Président du tribunal d'instance de Martigues.  Proprement scandaleux. Nous resterons toujours aux côtés du justiciable pour les défendre dans un système judiciaire qui n'est manifestement plus un service public. Lettre Du Tribunal d'instance de MARTIGUES 03-03-17   "Objet : Lettre ouverte à Monsieur Le Président du Tribunal d’Instance de Martigues.   Président Du Tribunal d’instance de MARTIGUES Place de la Libération 13500 MARTIGUES   Par fax : 04.42.49.21.76 Marseille, le 3 mars 2017   Nos réf  - 16/SS/283 Vos réf :   Monsieur le Président, J’ai contacté hier votre greffe du...

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La pratique commerciale trompeuse : quand le code de la consommation protège les professionnels.

Le droit de la consommation est largement conçu comme un droit protecteur du consommateur. Toutefois, le législateur a eu la sagesse d’étendre, dans certains cas précis, cette protection aux professionnels. C’est notamment le cas en matière de pratique commerciale trompeuse. En effet, les articles L 121-1 et suivants du code de la consommation qui définissent et régissent le régime légal de la pratique commerciale trompeuse étendent ce régime protecteur du consommateur est aux professionnels qui seraient eux-mêmes victimes de telles pratiques. Cette protection est particulièrement nécessaire dans les « escroqueries à l’annuaire ». I/ L’extension de la protection aux professionnels et les sociétés d’annuaires trompeuses Dans un rapport du 27...

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L’assurance emprunteur, une action difficile à mener : attention aux actions périlleuses qui pourraient couter cher aux assurés.

[caption id="attachment_410" align="alignleft" width="200"] Maître Sébastien SALLESAvocat à MarseilleMembre du Conseil de l'Ordre[/caption] L’assurance emprunteur est une garantie monétaire prenant la forme d’une assurance temporaire souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit afin couvrir les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité qui existent concernant l’emprunteur. Cette assurance dure jusqu’à l’échéance du crédit. Obligatoire lors de la contraction d’un crédit immobilier, elle ne détient cependant qu’un caractère facultatif concernant les prêts à la consommation. Puisque les gains engendrés par cette assurance sont souvent plus importants que les dépenses nécessaires aux risques couverts par cette dernière, il importe pour les emprunteurs...

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Régularisation de factures par FREE : comment le consommateur peut faire valoir ses droits

Ecoutez le passage de Maître Sébastien SALLES sur RMC : FREE semble avoir « oublié » de procéder à la facturation d’appels passés sur l’année précédente par certains de leurs abonnés. Ce rappel de facture peut aller de quelques euros à des centaines d’euros parfois. Si vous faites l’objet de tels prélèvements, vous pouvez peut être faire valoir vos droits : -          Faites opposition auprès de votre banque et récupérez les fonds débités, même dans le cas d’une autorisation de prélèvement : Même dans le cas d’une autorisation de prélèvement donnée à un professionnel comme Free , le consommateur peut s’opposer à un prélèvement effectué...

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Contrat de crédit à la consommation : nullité, déchéance des intérêts, forclusion

 Le contrat de crédit à la consommation est régi par des règles strictes qui découlent tant du droit commun du droit des contrats que de la protection particulière du droit de la consommation.

Le non respect de ces règles peut entraîner la nullité du contrat de crédit, la déchéance des intérêts ou la prescription.

Le cabinet Thelys avocats s’engage pour la défense des consommateurs avec le site thelys-justice.net.

DROIT DE LA CONSOMMATION : REFORME DE FEVRIER 2014

Le droit de la consommation connait des évolutions importantes depuis quelques années. La loi votée par le parlement vient consacrer la naissance de l'action de groupe. Cette action de groupe est encore embryonnaire et ne manquera pas de connaître des évolutions importantes dans les années à venir. La loi possède également de nombreux éléments qui il est intéressant de lire dans let texte : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0295.asp Bonne lecture.  ...

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L’action de groupe ou la class action française

Maître Sébastien SALLES Avocat à Marseille Membre du Conseil de l'Ordre

Maître Sébastien SALLES
Avocat à Marseille
Membre du Conseil de l’Ordre

L’action de groupe, ou class action française, est la mesure phare du projet de loi sur la consommation, adopté le jeudi 2 mai 2013 en conseil des ministres.

La commission des lois de l’assemblée nationale procède actuellement aux auditions d’une pléthore de professionnels avant le début des débats à l’assemblée.

La France a longtemps essayé de transcrire dans le droit français la fameuse class action américaine. C’est donc une véritable avancée pour le consommateur qu’une action de groupe française puisse voir le jour. Toutefois, le projet de loi possède de nombreuses faiblesses qui, espérons le, seront corrigées par l’assemblée nationale.

Mais qu’est-ce qu’une action de groupe ? A qui s’adresse-t-elle ? Comment s’organise-t-elle ?

Caution et nullité de l’acte de cautionnement

  La caution qui exécute un acte de cautionnement tout en sachant  que cet acte est  irrégulier couvre l'irrégularité. Dans un arrêt du 05 février 2013, n° 12-11720 la Cour de Cassation rappelle que les articles L 341 – 2 et L 341 –3 du code de la consommation  protègent les intérêts de la caution. Ces articles établissent un formalisme qui doit être respecté à peine de nullité. Toutefois cette nullité n'est que relative. Des lors, la caution qui exécute un acte de cautionnement, tout en ayant connaissance de l' irrégularité, couvre la nullité. La caution ne pourra plus des lors demander la nullité...

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