06 juillet

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Obligation de mentionner la garantie légale de conformité sur vos factures : êtes-vous en conformité ?

in Actualités, Droit commercial, Droit de la consommation, Droit des affaires, Droit des entreprises

Une nouvelle obligation pèse sur les vendeurs professionnels : la mention de la garantie légale de conformité sur les factures. De quoi s’agit-il ? Cette nouvelle obligation qui vise un nombre important de produits de la vie quotidienne, a pour but de compléter l’information du consommateur. En effet, il était jusqu’ici obligatoire d’insérer les informations relatives à la garantie légale de conformité dans les conditions générales de vente. En raison de l’insuffisance de cette information dans un document que peu de consommateurs lisent avec attention, une loi du 10 février 2020 a prévu l’obligation de mentionner l’existence de la garantie légale de conformité,...

17 février

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La location avec option d’achat

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, Droit commercial, Droit de la consommation, Droit des affaires, Droit des contrats

La LOA, connue également sous le nom de leasing, née aux USA dans les années soixante et introduite en France vers 1962, est réglementée par une loi du 2 juillet 1966 et une ordonnance du 28 septembre 1967 (L. no 66-455, 2 juill. 1966, JO 3 juill., en majorité abrogée par Ord. no 2000-1223, 14 déc. 2000, JO 15 déc. art. 4 ; Ord. no 67-837, 28 sept. 1967, JO 29 sept.). Il s'agit d'une opération à trois personnes par laquelle l'utilisateur du bien, au lieu d'en faire lui-même l'acquisition, le fait acheter par une société financière spécialisée qui lui en...

13 septembre

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Quel sera l’impact de la loi Travert sur les promotions commerciales et la revente à perte ?

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, Droit de la consommation

PROJET DE LOI SUR LES PROMOTIONS COMMERCIALES ET LA REVENTE A PERTE. A l’issue des Etats généraux de l’alimentation, le gouvernement a présenté un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, autrement appelée loi Travert ou encore loi Alimentation. Le texte final est encore en discussion et devrait être voté en septembre 2018. Le projet de loi poursuit un triple objectif : une meilleure rémunération des agriculteurs, la lutte contre la déflation et une plus juste répartition de la valeur. Parmi les mesures phares figurent la majoration de 10 % du seuil de la revente à perte...

31 janvier

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SECURITE DES PRODUITS ET SERVICES comment ça marche.

Posted by Sébastien Salles

in Droit de la consommation

Obligation générale de sécurité des produits Le Code de la consommation impose aux professionnels une obligation générale de sécurité. Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans des conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes (article L421-3 du Code de la consommation). Plusieurs personnes sont concernées, telle que les débiteurs de l’obligation de sécurité qui sont, le producteur ainsi que le distributeur, et les bénéficiaires qui sont tous les utilisateurs de ces produits et services, qu’ils soient des consommateurs ou...

03 mars

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Lettre ouverte au Président du tribunal d’instance de Martigues

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, Droit de la consommation, libertés publiques

Avocat associé du cabinent thelys avocats

A ceux qui se demanderaient encore quel est l'état de décrépitude de la justice en France, nous vous laissons le soin de lire cette lettre ouverte adressée au Président du tribunal d'instance de Martigues. Proprement scandaleux. Nous resterons toujours aux côtés du justiciable pour les défendre dans un système judiciaire qui n'est manifestement plus un service public. Lettre Du Tribunal d'instance de MARTIGUES 03-03-17 "Objet : Lettre ouverte à Monsieur Le Président du Tribunal d’Instance de Martigues. Président Du Tribunal d’instance de MARTIGUES Place de la Libération 13500 MARTIGUES Par fax : 04.42.49.21.76 Marseille, le 3 mars 2017 Nos réf - 16/SS/283 Vos réf : Monsieur le Président, J’ai contacté hier votre greffe du...

21 novembre

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La pratique commerciale trompeuse : quand le code de la consommation protège les professionnels.

Posted by Sébastien Salles

in Droit de la consommation

Le droit de la consommation est largement conçu comme un droit protecteur du consommateur. Toutefois, le législateur a eu la sagesse d’étendre, dans certains cas précis, cette protection aux professionnels. C’est notamment le cas en matière de pratique commerciale trompeuse. En effet, les articles L 121-1 et suivants du code de la consommation qui définissent et régissent le régime légal de la pratique commerciale trompeuse étendent ce régime protecteur du consommateur est aux professionnels qui seraient eux-mêmes victimes de telles pratiques. Cette protection est particulièrement nécessaire dans les « escroqueries à l’annuaire ». I/ L’extension de la protection aux professionnels et les sociétés d’annuaires trompeuses Dans un rapport du 27...

28 février

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Contrat de crédit à la consommation : nullité, déchéance des intérêts, forclusion

Posted by Sébastien Salles

in Droit de la consommation

Le contrat de crédit à la consommation est régi par des règles strictes qui découlent tant du droit commun du droit des contrats que de la protection particulière du droit de la consommation.

Le non respect de ces règles peut entraîner la nullité du contrat de crédit, la déchéance des intérêts ou la prescription.

Le cabinet Thelys avocats s’engage pour la défense des consommateurs avec le site thelys-justice.net.

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26 février

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DROIT DE LA CONSOMMATION : REFORME DE FEVRIER 2014

Posted by Sébastien Salles

in Droit de la consommation

Le droit de la consommation connait des évolutions importantes depuis quelques années. La loi votée par le parlement vient consacrer la naissance de l'action de groupe. Cette action de groupe est encore embryonnaire et ne manquera pas de connaître des évolutions importantes dans les années à venir. La loi possède également de nombreux éléments qui il est intéressant de lire dans let texte : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0295.asp Bonne lecture. ...

12 juin

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L’action de groupe ou la class action française

Posted by Sébastien Salles

in Droit de la consommation

Maître Sébastien SALLES
Avocat à Marseille
Membre du Conseil de l’Ordre

L’action de groupe, ou class action française, est la mesure phare du projet de loi sur la consommation, adopté le jeudi 2 mai 2013 en conseil des ministres.

La commission des lois de l’assemblée nationale procède actuellement aux auditions d’une pléthore de professionnels avant le début des débats à l’assemblée.

La France a longtemps essayé de transcrire dans le droit français la fameuse class action américaine. C’est donc une véritable avancée pour le consommateur qu’une action de groupe française puisse voir le jour. Toutefois, le projet de loi possède de nombreuses faiblesses qui, espérons le, seront corrigées par l’assemblée nationale.

Mais qu’est-ce qu’une action de groupe ? A qui s’adresse-t-elle ? Comment s’organise-t-elle ?

26 mars

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Caution et nullité de l’acte de cautionnement

Posted by Sébastien Salles

in Droit de la consommation

La caution qui exécute un acte de cautionnement tout en sachant que cet acte est irrégulier couvre l'irrégularité. Dans un arrêt du 05 février 2013, n° 12-11720 la Cour de Cassation rappelle que les articles L 341 – 2 et L 341 –3 du code de la consommation protègent les intérêts de la caution. Ces articles établissent un formalisme qui doit être respecté à peine de nullité. Toutefois cette nullité n'est que relative. Des lors, la caution qui exécute un acte de cautionnement, tout en ayant connaissance de l' irrégularité, couvre la nullité. La caution ne pourra plus des lors demander la nullité...