Obligation de mentionner la garantie légale de conformité sur vos factures : êtes-vous en conformité ?
Une nouvelle obligation pèse sur les vendeurs professionnels : la mention de la garantie légale de conformité sur les factures.
De quoi s’agit-il ?
Cette nouvelle obligation qui vise un nombre important de produits de la vie quotidienne, a pour but de compléter l’information du consommateur. En effet, il était jusqu’ici obligatoire d’insérer les informations relatives à la garantie légale de conformité dans les conditions générales de vente.
En raison de l’insuffisance de cette information dans un document que peu de consommateurs lisent avec attention, une loi du 10 février 2020 a prévu l’obligation de mentionner l’existence de la garantie légale de conformité, mais aussi sa durée minimale de 2 ans, sur les factures délivrées aux consommateurs.
Quels sont les produits concernés ?
Cette mention est obligatoire pour les factures concernant les produits listés dans un décret du 18 mai 2021 à savoir :
- les appareils électroménagers ;
- les équipements informatiques ;
- les produits électroniques grand public ;
- les appareils de téléphonie ;
- les appareils photographiques ;
- les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
- les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
- les articles de sport ;
- les montres et produits d’horlogerie ;
- les articles d’éclairage et luminaires ;
- les lunettes de protection solaire ;
- les éléments d’ameublement.
Les éléments concernés sont donc nombreux et usuels.
Quelles sont les exclusions ?
Attention toutefois, cette nouveauté n’est pas applicable aux achats conclus hors établissement ou à distance, c’est-à-dire plus généralement pour les contrats en ligne, en raison des dispositions spécifiques qui régissent ce type de contrats.
Comment faire ?
Il convient donc d’ajouter cette mention sur les factures concernées. La mention à prévoir doit informer les consommateurs sur :
- l’existence d’une garantie légale de conformité ;
- la durée d’une telle garantie à savoir au minimum deux ans.
Les vendeurs professionnels doivent être en conformité à compter du 1er juillet 2021, au risque de se voir infliger une amende administrative maximale de 3000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales.
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