17 décembre

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Est-il possible de limiter sa responsabilité ? Comment ?

Le principe de la clause limitative de responsabilité L’article 1102 du Code civil dispose que : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public ». Ainsi, les parties peuvent librement limiter leur responsabilité par une clause limitative de responsabilité. Ce type de clause est toutefois interdite ou réputée non écrite dans plusieurs cas : 1. Lorsqu’un texte spécial l’interdit (en droit de la consommation...

17 décembre

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Quel régime pour les œuvres créées par plusieurs auteurs ?

Posted by Clarisse BANULS

in Actualités, Propriété intellectuelle

Les différents cas de figure D’une manière générale, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.Ainsi, que se passe-t-il en cas de pluralité d’auteurs d’une œuvre ? Cas 1 : l'œuvre de collaboration L’article L113-2 alinéa 1 du Code de propriété intellectuelle dispose :« Est dite de collaboration l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ».Cela signifie donc plusieurs auteurs pour un projet commun.Conformément à l’article L113-3 du Code de propriété intellectuelle, cette œuvre commune est à la propriété commune des coauteurs : ils doivent donc exercer leurs...

11 décembre

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Quelle protection pour les algorithmes ?

Posted by Clarisse BANULS

in Actualités, droit du numérique

L'algorithme, actif numérique de l'entreprise A l'heure actuelle, de nombreuses entreprises utilisent des algorithmes pour optimiser leurs processus, anticiper les comportements des consommateurs et ajuster leurs offres en temps réel. Ce phénomène a engendré une nouvelle ère où la capacité à manipuler et à comprendre les données devient un atout concurrentiel majeur. Mais comment sécuriser un tel actif ? Comment les entreprises peuvent elles protéger les algorithmes développés par elle pour les transformer en actif numérique valorisable ? Algorithme et droits d'auteur La jurisprudence française considère que les algorithmes sont assimilés à des idées et des principes mathématiques, ce qui les rend non...

11 décembre

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Quelle protection pour les santons de Provence ?

Posted by Clarisse BANULS

in Actualités, Propriété intellectuelle

La nécessité de protéger un savoir faire artisanal Le marché aux santons de Provence, qui se tient actuellement sur le Vieux Port de Marseille, est un événement emblématique de la culture provençale. En effet, les santons, ces figurines en argile représentant des personnages de la crèche provençale, sont bien plus que de simples objets décoratifs. Ils incarnent un savoir-faire ancestral et une tradition culturelle profondément ancrée dans l'identité provençale. Cependant, la montée des contrefaçons et des produits importés à bas prix menace cette tradition. Quelles solution juridiques peuvent être mises en oeuvre par les artisans santonniers pour se protéger ? L'absence d'indication...

02 décembre

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POURQUOI ET COMMENT DEPOSER UNE MARQUE ?

Posted by Clarisse BANULS

in Propriété intellectuelle

Qu’est-ce qu’une marque ? Une marque est un signe distinctif : elle permet d'identifier les produits ou services proposés par une entreprise, dans le but de les distinguer de ceux de ses concurrents. Une marque peut prendre différentes formes telles qu’un mot, un logo mais aussi un jingle : on parle de marque verbale (un ou plusieurs mots) ; figurative (ave un logo) mais aussi sonore ou même un hologramme alors soyez créatifs, c’est le but ! Pourquoi déposer une marque ? Une marque enregistrée vous confère un monopole d’exploitation sur le signe choisi, pour le périmètre visé. Une marque constitue aussi un actif immatériel qui entre en...

22 septembre

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Qu’est-ce que l’enveloppe Soleau et comment l’utiliser ?

Posted by Clarisse BANULS

in Propriété intellectuelle

L’enveloppe Soleau - créée par l’inventeur du même nom - est un mode de preuve spécifique à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur. De quoi s'agit-il ? Il s'agit d'un outil permettant de se constituer une preuve de la date de création d’une œuvre. Le but est de vous identifier comme auteur de l'oeuvre afin de vous permettre, le cas échéant, de faire valoir les droits dont vous disposez sur celle-ci. A quoi cela sert-il ? En cas de litige, cela vous permet de prouver la date de la création, ou le contenu de celle-ci. Elle permet donc de dater vos idées, tout en les...

06 juillet

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Obligation de mentionner la garantie légale de conformité sur vos factures : êtes-vous en conformité ?

Posted by Clarisse BANULS

in Droit de la consommation

Une nouvelle obligation pèse sur les vendeurs professionnels : la mention de la garantie légale de conformité sur les factures. De quoi s’agit-il ? Cette nouvelle obligation qui vise un nombre important de produits de la vie quotidienne, a pour but de compléter l’information du consommateur. En effet, il était jusqu’ici obligatoire d’insérer les informations relatives à la garantie légale de conformité dans les conditions générales de vente. En raison de l’insuffisance de cette information dans un document que peu de consommateurs lisent avec attention, une loi du 10 février 2020 a prévu l’obligation de mentionner l’existence de la garantie légale de conformité, mais...

10 mars

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Subvention européenne en faveur des droits de propriété intellectuelle des PME

Posted by Clarisse BANULS

in Propriété intellectuelle

L’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) lance un fonds de subvention de 20 millions d’euros afin d’aider les petites et moyennes entreprises implantées dans l’Union européenne à protéger leurs droits de propriété intellectuelle. A qui s’adresse ce fonds de subvention européen ? Ce fonds s’adresse à toutes les entreprises de l’Union Européenne qui répondent à la définition officielle d’une petite et moyenne entreprise (PME). Cette définition figure dans la recommandation 2003/361 de l'Union européenne. Les principaux facteurs déterminant si une entreprise est une PME sont les suivants : effectif du personnel ; et chiffre d'affaires ou total du bilan. Les seuils à prendre en considération sont...

08 mai

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RGPD, les bonnes questions à se poser.

Posted by Clarisse BANULS

in RGPD - PI

QU'EST CE QUE LE RGPD? REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Un nouveau règlement sur la protection des données personnelles entrera en vigueur le 25 mai 2018. Ce nouveau règlement s’appliquera à l’identique dans tous les pays de l’UE. Il apporte des changements importants en poursuivant trois objectifs : Renforcement des droits des personnes, Responsabilisation des acteurs traitant les données, Amélioration de la régulation. Il reprend les grands principes de la Loi Informatique et Libertés en y ajoutant de nouveaux : protection des données personnelles dès la conception du traitement et par défaut, responsabilisation de tous les acteurs de la chaîne du...

25 août

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L’accord de confidentialité ou non disclosure agreement

Posted by Clarisse BANULS

in Droit commercial

Un accord de confidentialité (en anglais « non disclosure agreement ») est un contrat au terme duquel les parties s’engagent à ne pas divulguer des documents et/ou informations qu’elles vont s’échanger. [caption id="attachment_370" align="alignright" width="300"] Le cabient thelys avocats sur Marseille et Vitrolles intervient dans le conseil et la rédaction de contrats civils et commerciaux[/caption] Il est généralement conclu entre deux entreprises qui envisagent d’entrer en relation d’affaires ou dans le cadre d’un projet de rachat d’entreprise. Quand signer l'accord de confidentialité? De préférence le plus tôt possible, dès que les parties entrent en contact en vue de travailler ensemble. Que peut-on protéger dans un accord de...

Author: Clarisse BANULS