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Droit commercial

Qu’est-ce que l’enveloppe Soleau et comment l’utiliser ?

L’enveloppe Soleau - créée par l’inventeur du même nom - est un mode de preuve spécifique à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur. De quoi s'agit-il ? Il s'agit d'un outil permettant de se constituer une preuve de la date de création d’une œuvre.  Le but est de vous identifier comme auteur de l'oeuvre afin de vous permettre, le cas échéant, de faire valoir les droits dont vous disposez sur celle-ci.  A quoi cela sert-il ? En cas de litige, cela vous permet de prouver la date de la création, ou le contenu de celle-ci.  Elle permet donc de dater vos idées, tout en les...

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Obligation de mentionner la garantie légale de conformité sur vos factures : êtes-vous en conformité ?

Une nouvelle obligation pèse sur les vendeurs professionnels : la mention de la garantie légale de conformité sur les factures. De quoi s’agit-il ? Cette nouvelle obligation qui vise un nombre important de produits de la vie quotidienne, a pour but de compléter l’information du consommateur. En effet, il était jusqu’ici obligatoire d’insérer les informations relatives à la garantie légale de conformité dans les conditions générales de vente. En raison de l’insuffisance de cette information dans un document que peu de consommateurs lisent avec attention, une loi du 10 février 2020 a prévu l’obligation de mentionner l’existence de la garantie légale de conformité,...

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La location avec option d’achat

La LOA, connue également sous le nom de leasing, née aux USA dans les années soixante et introduite en France vers 1962, est réglementée par une loi du 2 juillet 1966 et une ordonnance du 28 septembre 1967 (L. no 66-455, 2 juill. 1966, JO 3 juill., en majorité abrogée par Ord. no 2000-1223, 14 déc. 2000, JO 15 déc. art. 4 ; Ord. no 67-837, 28 sept. 1967, JO 29 sept.). Il s'agit d'une opération à trois personnes par laquelle l'utilisateur du bien, au lieu d'en faire lui-même l'acquisition, le fait acheter par une société financière spécialisée qui lui en...

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LOI PACTE ET CONJOINT DU CHEF D’ENTREPRISE

La loi n°2019-486, plus connue sous le nom de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a, entre autre, cherché à renforcer la protection du conjoint du chef d’entreprise. Statut du conjoint avant l'entrée en vigeur de la loi PACTE:  Rappelons qu’avant l’entrée en vigueur de cette loi, le statut de la personne exerçant son activité professionnelle au sein de l’entreprise de son conjoint ou partenaire de pacs, s’avérait précaire.   Il appartenait au chef d’entreprise de déclarer auprès des autorités compétentes quel était le statut de son conjoint ou de son partenaire. Mais il n’existait aucun mécanisme permettant de...

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Le dirigeant caution personnelle de son entreprise tombée en liquidation judiciaire peut bénéficier d’une procédure de surendettement

La faillite d’une entreprise peut plonger le dirigeant caution dans de graves difficultés. En plus de porter l’échec de son entreprise, il est souvent poursuivi par les établissements bancaires sur son patrimoine personnel.   L'article 771-1 du code de la consommation et le surendettement du dirigeant caution:    Pour sortir de cette chute inexorable, l’ancien dirigeant caution peut engager une procédure de surendettement qui lui est ouverte à partir du moment qu’il est de bonne foi conformément à l’article 771-1 du code de la consommation qui pouvait toutefois souffrir de problème d’interprétation. "Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes...

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L’accord de confidentialité ou non disclosure agreement

Un accord de confidentialité (en anglais « non disclosure agreement ») est un contrat au terme duquel les parties s’engagent à ne pas divulguer des documents et/ou informations qu’elles vont s’échanger. [caption id="attachment_370" align="alignright" width="300"] Le cabient thelys avocats sur Marseille et Vitrolles intervient dans le conseil et la rédaction de contrats civils et commerciaux[/caption] Il est généralement conclu entre deux entreprises qui envisagent d’entrer en relation d’affaires ou dans le cadre d’un projet de rachat d’entreprise. Quand signer l'accord de confidentialité? De préférence le plus tôt possible, dès que les parties entrent en contact en vue de travailler ensemble. Que peut-on protéger dans un accord de...

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Je veux vendre mon fonds de commerce : en quoi consiste l’obligation d’information des salariés ?

Pour pouvoir réaliser une cession de fonds de commerce, le vendeur doit respecter certaines conditions dont celle d’informer ses salariés sur cette cession sous peine d’une amende civile. [caption id="attachment_1693" align="alignright" width="375"] Thelys avocats bail commercial - cession de fonds de commerce[/caption]   POURQUOI INFORMER LES SALARIES ?   En effet, le principe du droit à l’information des salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce a été posé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 avec l’objectif de faciliter la transmission des entreprises à leurs salariés. Dès lors, est établi dans le Code de commerce une nouvelle section intitulée « De...

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Chefs d’entreprises, profitez de l’été pour bénéficier d’un diagnostic juridique gratuit et sécuriser vos activités

Le cabinet THELYS AVOCATS vous offre un diagnostic juridique gratuit vous permettant d’identifier les problématiques juridiques de votre entreprise et d’envisager de nouvelles perspectives de développement. [caption id="attachment_2751" align="alignright" width="257"] Cabinet Thelys Avocats à Marseille et Vitrolle[/caption] L'offre est valable du 1er juillet au 31 août 2017, si votre entreprise est située à Marseille, Vitrolles ou dans un périmètre géographique de 30 km autour de ces villes Ce diagnostic juridique se déroule sous la forme d’un entretien d’une demi-heure environ dans vos locaux avec un avocat du cabinet. Au cours de cet entretien, l’avocat vous posera des questions pour connaître et comprendre votre activité afin de...

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