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Droit commercial

L’accord de confidentialité ou non disclosure agreement

Un accord de confidentialité (en anglais « non disclosure agreement ») est un contrat au terme duquel les parties s’engagent à ne pas divulguer des documents et/ou informations qu’elles vont s’échanger. [caption id="attachment_370" align="alignright" width="300"] Le cabient thelys avocats sur Marseille et Vitrolles intervient dans le conseil et la rédaction de contrats civils et commerciaux[/caption] Il est généralement conclu entre deux entreprises qui envisagent d’entrer en relation d’affaires ou dans le cadre d’un projet de rachat d’entreprise. Quand signer l'accord de confidentialité? De préférence le plus tôt possible, dès que les parties entrent en contact en vue de travailler ensemble. Que peut-on protéger dans un accord de...

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Je veux vendre mon fonds de commerce : en quoi consiste l’obligation d’information des salariés ?

Pour pouvoir réaliser une cession de fonds de commerce, le vendeur doit respecter certaines conditions dont celle d’informer ses salariés sur cette cession sous peine d’une amende civile. [caption id="attachment_1693" align="alignright" width="375"] Thelys avocats bail commercial - cession de fonds de commerce[/caption]   POURQUOI INFORMER LES SALARIES ?   En effet, le principe du droit à l’information des salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce a été posé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 avec l’objectif de faciliter la transmission des entreprises à leurs salariés. Dès lors, est établi dans le Code de commerce une nouvelle section intitulée « De...

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Chefs d’entreprises, profitez de l’été pour bénéficier d’un diagnostic juridique gratuit et sécuriser vos activités

Le cabinet THELYS AVOCATS vous offre un diagnostic juridique gratuit vous permettant d’identifier les problématiques juridiques de votre entreprise et d’envisager de nouvelles perspectives de développement. [caption id="attachment_2751" align="alignright" width="257"] Cabinet Thelys Avocats à Marseille et Vitrolle[/caption] L'offre est valable du 1er juillet au 31 août 2017, si votre entreprise est située à Marseille, Vitrolles ou dans un périmètre géographique de 30 km autour de ces villes Ce diagnostic juridique se déroule sous la forme d’un entretien d’une demi-heure environ dans vos locaux avec un avocat du cabinet. Au cours de cet entretien, l’avocat vous posera des questions pour connaître et comprendre votre activité afin de...

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COMMENT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA REDEVANCE SUR LES PLAQUES PROFESSIONNELLES AUPRES DE LA VILLE DE MARSEILLE?

Une redevance sur les plaques professionnelles illégales. La redevance municipale sur les plaques professionnelles réclamée chaque année par la ville de Marseille n’est pas légale. C’est ce que le conseil de d’Etat, en rejetant le recours de la mairie de Marseille, a confirmé récemment (voir dernier article du cabinet Thelys). Vous pouvez donc demander le remboursement des redevances que vous aviez versées à la mairie de Marseille entre 2014 et 2015. Comment réclamer le remboursement de la redevance : Vous pouvez demander vous-même le remboursement de cette redevance en écrivant à la mairie. Si vous appartenez à un Ordre professionnel, ou à une fédération d’entrepreneurs,  rapprochez-vous d’eux...

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La Mairie de Marseille devra rembourser la redevance des plaques professionnelles indument perçue, soit potentiellement 2.000.000 d’euros.

C’est un petit arrêt du conseil d’Etat qui risque de coûter cher à la Mairie de Marseille. La mairie de Marseille avait imposé le paiement d’une redevance à tous les professionnels ayant une plaque professionnelle. [caption id="attachment_2751" align="alignright" width="271"] Cabinet Thelys Avocats à Marseille et Vitrolles[/caption] La Cour d’appel administrative de Marseille, par un arrêt du 19 mai 2016, avait jugé cette redevance illégale. Touché n’est pas coulé, la mairie avait contesté la décision devant le conseil d’Etat. Le Conseil d'Etat vient de  confirmer l'illégalité de la redevance sur les plaques professionnelles votée par la Ville de Marseille.   La solution dégagée est limpide : l'apposition d'une...

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Les constructions et améliorations réalisées par le locataire en cours de bail : quels droits pour le bailleur et pour le locataire ?

Les constructions et améliorations réalisées par le locataire en cours de bail commercial : quels droits pour le bailleur et pour le locataire ? Par Diane PINARD, Avocat Associé, SCP THELYS AVOCATS   Dans le cadre d’un bail commercial, il est fréquent que le locataire effectue des travaux dans les locaux pour les besoins de son activité. Ces travaux dépassent souvent de simples aménagements : ils peuvent aller jusqu’à de véritables constructions fixes modifiant la configuration des lieux. La question se pose alors de savoir d’une part, si ces constructions sont possibles et d’autres part, qui du bailleur ou du locataire en est propriétaire. En...

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La réforme du statut des baux commerciaux

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029101502&categorieLien=id relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises introduit des modifications conséquentes dans plusieurs domaines touchant à l’entreprise. Nous étudierons ici exclusivement les modifications apportées aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce portant sur le statut des baux commerciaux. L’une des particularités de cette réforme est son entrée en vigueur à plusieurs vitesses, puisque certaines dispositions sont applicables « aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation », tandis que d’autres sont d’application immédiate et que l’article 14 s’appliquera «...

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reprise de sociétés en liquidation judiciaire : appel d’offre

Dans le cadre de son activité en droit commercial et droit des entreprises, les avocats du cabinet THELYS accompagnent leurs clients dans l’élaboration d’offres de reprises de sociétés placées en liquidation judiciaires.

tribunal de commerce

tribunal de commerce

Vous trouverez ci-joint quelques exemples d’appels d’offre adressés par des mandataires de justice.

APPEL D’OFFRES ….  «SARL ALLAU – LA MEZZANINE» – 5010 ROUTE D’ARLES – 13300 SALON DE PROVENCE

Aix en Provence Le 07/11/2013

Affaire: Liquidation Judiciaire: SARL ALLAU – LA MEZZANINE (623388)

 

Injonction de payer par voie électronique : droit commercial

La requête en injonction de payer se fait classiquement par courrier ou par dépôt au greffe. Désormais, une injonction de payer peut être obtenue par voie électronique. Les services du greffe  proposent à cette fin une procédure dématérialisée de transmission de la requête. La procédure de l'injonction de payer est non contradictoire. A défaut d’opposition du débiteur lors de la signification de l'acte, le titre exécutoire obtenu permet l’exécution de la décision et un recouvrement de la créance plus rapide. L'injonction de payer électronique est une procédure simplifiée uniquement ouverte aux créances commerciales, donc aux créances entre professionnels. Les démarches électroniques se font sur le...

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