16 mars

Sticky

Micro-entrepreneur et URSSAF : risques et obligations

Le recours à un micro-entrepreneur offre une grande souplesse aux entreprises, mais il implique également une vigilance particulière vis-à-vis de l’URSSAF. Lorsque la relation de travail révèle un lien de subordination ou une dépendance économique excessive, le donneur d’ordres s’expose à un risque de requalification en contrat de travail, avec des conséquences financières et sociales importantes.Comprendre les obligations du micro-entrepreneur, identifier les critères d’indépendance et anticiper les signaux d’alerte permet de sécuriser la relation contractuelle et de limiter les risques de contrôle ou de redressement URSSAF.Thelys Avocats vous accompagne dans l’analyse de vos relations avec les micro-entrepreneurs, la rédaction de...

13 janvier

0 Comments

Sticky

Nantissement des parts sociales et du fonds de commerce

Posted by Sébastien Salles

in Droit commercial

Création de sociétés, rédaction de statuts

Nantissement des parts sociales et du fonds de commerce : guide juridique complet Table des matières I. Le nantissement : une sûreté essentielle en droit des affaires. II. Définition et principes généraux du nantissement Qu’est-ce qu’un nantissement en droit civil et commercial Différence entre sûreté réelle et sûreté personnelle. III. Les contours généraux du nantissement de créance. La définition du nantissement de créance. Les conditions de validités du nantissement. L’opposabilité du nantissement. Les effets et réalisation du nantissement. IV Point sur le nantissement de fonds de commerce. Définition du fonds de commerce. ...

18 mars

0 Comments

Sticky

La nouvelle directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux : un bouleversement du cadre juridique

Posted by Sébastien Salles

in Droit commercial

ENGLISH Après plusieurs années de travaux, la directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 a été adoptée pour moderniser en profondeur le régime de responsabilité du fait des produits défectueux. Publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 18 novembre 2024, elle abroge la directive 85/374/CEE, en vigueur depuis 1985, et devra être transposée dans les législations nationales d’ici le 9 décembre 2026.Cette directive vise à renforcer la protection des consommateurs tout en prenant en compte les mutations technologiques et économiques. Elle introduit notamment une extension du champ d’application de la responsabilité, un assouplissement des règles de preuve et une...

17 décembre

0 Comments

Sticky

Une entreprise peut-elle limiter sa responsabilité ? Comment ?

Posted by Clarisse BANULS

in Droit commercial

Le principe de la clause limitative de responsabilité L’article 1102 du Code civil dispose que : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public ». Ainsi, les parties peuvent librement limiter leur responsabilité par une clause limitative de responsabilité. Ce type de clause est toutefois interdite ou réputée non écrite dans plusieurs cas : 1. Lorsqu’un texte spécial l’interdit (en droit de la consommation...

06 décembre

0 Comments

Sticky

Quelles sont les conditions pour que la garantie d’éviction soit actionnée dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce ?

Posted by Sébastien Salles

in droit de la concurrence

L’article 1626 du code civil prohibe toute concurrence, même par des moyens légaux, de la part du vendeur du fonds de commerce. Article 1626 du code civil: "Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente." L’obligation légale n’entraîne pas nécessairement l’interdiction pour le vendeur de se livrer à un commerce similaire, à condition toutefois qu’il ne cause pas de préjudice à l’acquéreur...

02 décembre

0 Comments

Sticky

La clause de non concurrence applicable aux dirigeants et associés et l’obligation de loyauté

Posted by Sébastien Salles

in Droit commercial, droit de la concurrence

I/ L'obligation de loyauté L'obligation de loyauté d'un dirigeant L'obligation de loyauté pour un dirigeant implique un comportement intègre et fidèle envers la société qu'il dirige. Ce devoir est lié à des concepts juridiques comme la bonne foi, le dol, l'abus de droit et la fraude, comme mentionné dans les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil. La jurisprudence a souvent utilisé cette obligation pour évaluer les actions des dirigeants, en particulier dans les cas de concurrence déloyale. Des cas de manquements graves à cette obligation ont été sanctionnés par les tribunaux, tels que la création d'une société concurrente pendant le mandat...

02 décembre

0 Comments

Sticky

La cession déspécialisation : un dispositif rapide permettant de céder son bail commercial en cas de départ en retraite ou d’invalidité

Posted by Sébastien Salles

in bail commercial, Droit commercial

En cas de départ à la retraite ou d’invalidité du locataire, la loi prévoit la possibilité pour ce dernier de changer l’activité dans le cadre de la cession de son droit au bail. Ce dispositif, couramment appelé « cession déspécialisation », répond à un formalisme et des exigences fixées à l’article L.145-51 du Code de commerce qui dispose que : « Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux...

14 mars

0 Comments

Sticky

L’incidence favorable des facteurs locaux de commercialité

Posted by Emeline BASTIANELLI

in bail commercial

I. LA CORRESPONDANCE DU LOYER A LA VALEUR LOCATIVE : UN PRINCIPE PLAFONNE L’article L.145-33 du Code de commerce alinéa 1er dispose que : « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ». Cependant l’article L.145-34 du Code de commerce institue un plafonnement de la variation de loyers commerciaux. En effet, le loyer révisé ne peut excéder, que ce soit à la hausse ou à la baisse, la variation de l’indice applicable. II. LES CONDITIONS DU DEPLAFONNEMENT Afin de pouvoir déplafonner le loyer, le bailleur doit démontrer l’existence d’une modification notable d’un des éléments suivants, tels que posés à l’article...

17 février

0 Comments

Sticky

La location avec option d’achat

Posted by Sébastien Salles

in Droit commercial, Droit de la consommation

La LOA, connue également sous le nom de leasing, née aux USA dans les années soixante et introduite en France vers 1962, est réglementée par une loi du 2 juillet 1966 et une ordonnance du 28 septembre 1967 (L. no 66-455, 2 juill. 1966, JO 3 juill., en majorité abrogée par Ord. no 2000-1223, 14 déc. 2000, JO 15 déc. art. 4 ; Ord. no 67-837, 28 sept. 1967, JO 29 sept.). Il s'agit d'une opération à trois personnes par laquelle l'utilisateur du bien, au lieu d'en faire lui-même l'acquisition, le fait acheter par une société financière spécialisée qui lui en...

23 septembre

0 Comments

Sticky

Le dirigeant caution personnelle de son entreprise tombée en liquidation judiciaire peut bénéficier d’une procédure de surendettement

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit commercial

La faillite d’une entreprise peut plonger le dirigeant caution dans de graves difficultés. En plus de porter l’échec de son entreprise, il est souvent poursuivi par les établissements bancaires sur son patrimoine personnel. L'article 771-1 du code de la consommation et le surendettement du dirigeant caution: Pour sortir de cette chute inexorable, l’ancien dirigeant caution peut engager une procédure de surendettement qui lui est ouverte à partir du moment qu’il est de bonne foi conformément à l’article 771-1 du code de la consommation qui pouvait toutefois souffrir de problème d’interprétation. "Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes...