L’accord de confidentialité ou non disclosure agreement
Un accord de confidentialité (en anglais « non disclosure agreement ») est un contrat au terme duquel les parties s’engagent à ne pas divulguer des documents et/ou informations qu’elles vont s’échanger.
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Il est généralement conclu entre deux entreprises qui envisagent d’entrer en relation d’affaires ou dans le cadre d’un projet de rachat d’entreprise.
Quand signer l’accord de confidentialité?
De préférence le plus tôt possible, dès que les parties entrent en contact en vue de travailler ensemble.
Que peut-on protéger dans un accord de confidentialité?
Le contrat définit les documents et/ou informations considérés confidentiels. Plus la définition sera large, mieux les parties seront protégées. Le contrat doit être adapté par rapport au contexte, en fonction des éléments qui seront échangés (échantillons, plans, documents comptables et financiers,…).
Quelles sont les clauses sensibles ?
La définition des informations confidentielles est importante car elle détermine le champ d’application de l’obligation de confidentialité. On peut prévoir que tous les éléments échangés sont par principe confidentiels, ou à l’inverse, que seuls les éléments marqués « confidentiels » sont couverts (ce qui peut être très contraignant). Il faut prêter attention aux exceptions non couvertes (ex : informations déjà connues du public ou développées de façon indépendante) et les limiter au strict nécessaire.
L’étendue et les modalités des obligations de non-divulgation et de restitution doit être bien réfléchie, ainsi que la question de savoir qui est tenu de l’obligation de confidentialité. Elle peut être unilatérale (seule une partie est tenue) ou multilatérale (toutes les parties sont tenues). Mieux vaut l’étendre à tous les préposés (salariés, sous-traitants) ainsi qu’aux autres entités du groupe le cas échéant (filiales, société-mère, etc…).
La clause de durée doit être bien rédigée pour s’assurer que les données sont couvertes le plus longtemps possible. Enfin, si le contrat est conclu avec une entreprise étrangère, il faut penser à une clause de loi applicable et de juridiction compétente.
Quelles sanctions pour le non respect de l’accord de confidentialité?
La partie qui viole l’accord peut être tenue de payer des dommages et intérêts à l’autre partie en fonction du préjudice subi. Une clause du contrat peut prévoir d’avance leur montant.
En conclusion, pensez à faire appel aux services d’un avocat pour vous assurer d’être bien protégé !
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