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Recouvrement de créances

Quels recours en cas d’impayés ?

 

Quelles sont les étapes et les méthodes permettant aux entreprises de se faire payer ou de faire exécuter une décision de justice?

 

La mise en demeure préalable.

 

 Le préalable à toute action en justice est l’envoi d’une mise en demeure. C’est la dernière étape d’une résolution amiable du litige.

Elle permet souvent d’obtenir un règlement amiable. Cette mise en demeure par courrier d’avocat vise non seulement à montrer votre détermination vis-à-vis de votre débiteur, mais également à faire courir les intérêts et pénalités de retard.

 

Quelles sont les actions possibles en cas d’impayé ?

Si la mise en demeure est restée infructueuse, il existe alors plusieurs solutions:

 

  • L’action devant le Tribunal de commerce par voie d’assignation (en référé ou au fond),
  • Requête sur injonction de payer devant président du tribunal de commerce.
  • Procédure amiable de conciliation, de médiation ou d’arbitrage,

 

Comment obtenir l’exécution d’une décision de justice ?

 

Le but d’une action est d’obtenir une décision de justice, qui constitue ce qu’on appelle un « titre exécutoire » et qui va permettre d’effectuer des mesures d’exécution forcée :

 

  • saisie immobilière,
  • saisie sur salaire,
  • saisie sur compte bancaire ou saisie attribution,
  • saisie conservatoire,
  • nantissement du fonds de commerce,

 

Quels sont les frais à prévoir pour le recouvrement de factures impayées ?

 

Le cabinet THELYS AVOCATS vous fournira une proposition d’honoraires en fonction du type de procédure à envisager. Outre les honoraires d’avocat, il faut prévoir des frais d’Huissier de Justice dont une estimation vous sera fournie en même temps que la proposition d’honoraires.

Si vous gagnez le procès, votre adversaire sera condamné à vous rembourser ces frais. Sachez toutefois qu’une petite partie reste toujours à la charge du créancier. En outre, il est malheureusement possible que votre débiteur soit totalement insolvable, ce qui rend le recouvrement impossible. Le cabinet THELYS AVOCATS vérifie toujours en amont l’existence d’une potentielle insolvabilité afin de vous conseiller au mieux sur la stratégie à entreprendre.

 

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