Le dirigeant caution personnelle de son entreprise tombée en liquidation judiciaire peut bénéficier d’une procédure de surendettement
La faillite d’une entreprise peut plonger le dirigeant caution dans de graves difficultés.
En plus de porter l’échec de son entreprise, il est souvent poursuivi par les établissements bancaires sur son patrimoine personnel.
L’article 771-1 du code de la consommation et le surendettement du dirigeant caution:
Pour sortir de cette chute inexorable, l’ancien dirigeant caution peut engager une procédure de surendettement qui lui est ouverte à partir du moment qu’il est de bonne foi conformément à l’article 771-1 du code de la consommation qui pouvait toutefois souffrir de problème d’interprétation.
« Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement« .
Arrêt du 6 juin 2019, la Cour de Cassation confirme le droit au dirigeant caution solidaire de bénéficier d’une procédure de surredettement à titre personnel.
La cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2019 (18-16228) publié au bulletin rétablit la lecture de ce texte qui doit être suivi par les juridictions et la commission de surendettement.
« Attendu que pour confirmer la décision de la commission de surendettement en ce qu’elle a déclaré irrecevable la demande, le juge du tribunal d’instance retient que la majeure partie des dettes de M. V… sont professionnelles dès lors que celui-ci a été dirigeant de droit ou de fait de plusieurs sociétés et a été amené à donner sa caution pour les besoins ou à l’occasion de l’activité de ces sociétés, à laquelle, en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait, il était personnellement intéressé ;
Qu’en statuant ainsi, le juge du tribunal d’instance a violé le texte susvisé »
Cet arrêt vient confirmer un ancien arrêt rendu le 27 septembre 2012 qui était resté inédit et ouvrir des perspectives aux anciens dirigeants acculés par les dettes de leur entreprise qui passe souvent leur patrimoine personnel.
