14 mars

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L’incidence favorable des facteurs locaux de commercialité

I. LA CORRESPONDANCE DU LOYER A LA VALEUR LOCATIVE : UN PRINCIPE PLAFONNE L’article L.145-33 du Code de commerce alinéa 1er dispose que : « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ». Cependant l’article L.145-34 du Code de commerce institue un plafonnement de la variation de loyers commerciaux. En effet, le loyer révisé ne peut excéder, que ce soit à la hausse ou à la baisse, la variation de l’indice applicable. II. LES CONDITIONS DU DEPLAFONNEMENT Afin de pouvoir déplafonner le loyer, le bailleur doit démontrer l’existence d’une modification notable d’un des éléments suivants, tels que posés à l’article...

02 juin

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La cession déspécialisation : un dispositif rapide permettant de céder son bail commercial en cas de départ en retraite ou d’invalidité

Posted by Emeline BASTIANELLI

in bail commercial, Droit commercial

En cas de départ à la retraite ou d’invalidité du locataire, la loi prévoit la possibilité pour ce dernier de changer l’activité dans le cadre de la cession de son droit au bail. Ce dispositif, couramment appelé « cession déspécialisation », répond à un formalisme et des exigences fixées à l’article L.145-51 du Code de commerce qui dispose que : « Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux...

01 juin

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Le statut d’entrepreneur individuel

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit des sociétés

Avant la suppression du statut de l’EIRL, lors de la création de son activité, le professionnel libéral qui ne souhaitait pas constituer une société, SCP ou SEL, avait le choix entre 2 modes d’exercice : entrepreneur individuel (EI) entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Désormais, la suppression du statut de l’EIRL par la loi du 14 février 2022 laisse place à un statut unique pour l’entrepreneur qui souhaite se lancer. Il n’y a donc plus de différences entre EI et EIRL. Ces deux statuts ont fusionné pour créer un seul et unique statut. A quelles entreprises ce statut est-il applicable ? Ce statut est applicable...

28 février

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Décès d’un associé de SARL : en l’absence de testament, quel sort est réservé aux parts sociales du défunt ?

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit des sociétés

De son vivant, l’associé peut prévoir les modalités de sa succession en cas de décès en cours de vie sociale. Ces modalités sont inscrites dans le testament de ce dernier. Lorsque l'associé décédé n'a pas disposé de ses biens, la succession est dévolue ab intestat, selon les modalités légales des articles 731 à 773 du code civil. Dans ce cas précis, les héritiers peuvent tout de même revendiquer leurs droits sur les parts sociales. La transmission successorale : un démembrement de propriété sur les parts Lorsqu’un associé décède en laissant son conjoint survivant, sa succession peut se retrouver partagée entre : le conjoint survivant, les descendants, les...

19 avril

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De l’intérêt d’une clause de sortie forcée insérée au pacte d’associés

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Actualités, Droit des affaires, Droit des sociétés

L’obligation de cession forcée des titres d’un associé peut-elle faire l’objet d’une exécution forcée alors même que la partie variable du prix de cession demeure à expertiser ? La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 13 janvier 2021 n°19-11.726 F-D, a eu à traiter de la problématique résultant de l’exécution forcée d’une clause de cession de titres d’un associé alors même que la partie variable du prix de cession des titres reste à expertiser. Que prévoyait le pacte d’actionnaires ? Le pacte d’actionnaires conclu entre les associés imposait à l’un des associés, salarié de la société, de céder...

30 octobre

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Les comptes courants d’associés : création et responsabilité

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Actualités, Droit des sociétés

Le compte courant d’associé est un mode de financement apparenté au prêt. Il peut être à court ou long terme mais n’octroie pas de pouvoir particulier. I. La création du compte courant d’associé A. La forme En principe, il n’y a pas de formalisme spécifique pour mettre en place un compte courant d’associé. En effet, le simple consentement est suffisant. Toutefois, un écrit est fortement recommandé. De plus l’écrit est notamment obligatoire en cas de clauses particulières, du taux d’intérêt applicable pour la rémunération ou encore du point de vue de la comptabilité. Faute de quoi, des sanctions seront appliquées. B. Les contraintes Il existe des...

11 mai

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La radiation d’office d’une SARL du RCS met-elle automatiquement fin aux fonctions de son gérant ?

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Actualités, Droit des sociétés

la radiation d’office d’une SARL n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de gérant. ...

07 avril

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Le quitus donné au dirigeant d’une entreprise empêche-t-il sa révocation ?

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Actualités, Droit des sociétés

Qu’est-ce que le quitus de gestion ? A chaque clôture de l’exercice social, la collectivité des associés doit se réunir en assemblée générale pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Lors de cette assemblée, les associés doivent notamment se prononcer sur la façon dont le dirigeant a assuré la gestion de la société pendant l’exercice écoulé ; les associés doivent approuver ou non cette gestion : c’est le quitus de gestion. Quel est le périmètre de ce quitus de gestion ? A l’approche de la période d’approbation des comptes des exercices clos au 31 décembre 2019, se pose notamment la question du périmètre couvert par le quitus...

10 décembre

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LOI PACTE ET CONJOINT DU CHEF D’ENTREPRISE

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Actualités, Droit commercial

La loi n°2019-486, plus connue sous le nom de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a, entre autre, cherché à renforcer la protection du conjoint du chef d’entreprise. Statut du conjoint avant l'entrée en vigeur de la loi PACTE: Rappelons qu’avant l’entrée en vigueur de cette loi, le statut de la personne exerçant son activité professionnelle au sein de l’entreprise de son conjoint ou partenaire de pacs, s’avérait précaire. Il appartenait au chef d’entreprise de déclarer auprès des autorités compétentes quel était le statut de son conjoint ou de son partenaire. Mais il n’existait aucun mécanisme permettant de...

23 septembre

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Le dirigeant caution personnelle de son entreprise tombée en liquidation judiciaire peut bénéficier d’une procédure de surendettement

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Actualités, Droit commercial

La faillite d’une entreprise peut plonger le dirigeant caution dans de graves difficultés. En plus de porter l’échec de son entreprise, il est souvent poursuivi par les établissements bancaires sur son patrimoine personnel. L'article 771-1 du code de la consommation et le surendettement du dirigeant caution: Pour sortir de cette chute inexorable, l’ancien dirigeant caution peut engager une procédure de surendettement qui lui est ouverte à partir du moment qu’il est de bonne foi conformément à l’article 771-1 du code de la consommation qui pouvait toutefois souffrir de problème d’interprétation. "Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes...

Author: Emeline BASTIANELLI