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les comptes courants d’associés : création et responsabilité

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les comptes courants d’associés : création et responsabilité

Le compte courant d’associé est un mode de financement apparenté au prêt. Il peut être à court ou long terme mais n’octroit pas de pouvoir particulier.

 

I/. La création du compte courant d’associé

  • La forme

En principe, il n’y a pas de formalisme spécifique pour mettre en place un compte courant d’associé. En effet, le simple consentement est suffisant. Toutefois, un écrit est fortement recommandé.

De plus l’écrit est notamment obligatoire en cas de clauses particulières, du taux d’intérêt applicable pour la rémunération ou encore du point de vue de la comptabilité. Faute de quoi, des sanctions seront appliquées.

 

  • Les contraintes

Il existe des contraintes venant du fait que la convention de compte courant d’associé se heurte au monopole des Etablissements de crédit en matière de fonds reçus du public (article L.312-2 du code monétaire et financier).

L’avance en compte courant d’associé pour  les sociétés de personnes, les sociétés civiles, les sociétés en nom collectif ou les sociétés en commandite simple est considérée comme une convention dite « normale » de sorte qu’une procédure d’approbation n’est pas utile. Le champ d’application de la procédure d’approbation est prévu à l’article L. 225-38 du Code de commerce.

Pour autant, il est conseillé, pour la société, d’y consentir du fait de la sécurité qu’elle procure.

Elle est toutefois obligatoire s’agissant des SARL et  SAS.

De plus, un régime particulier est prévu pour différents types de sociétés : les sociétés d’exercice libéral (loi du 31.12.1990), les sociétés d’économie mixte locales (article L.1522-5 du code général des collectivités territoriales) et les sociétés à objet immobilier.

 

II/. Les droits et les obligations de l’associé-prêteur

  • Le droit à la rémunération

La rémunération du prêt s’effectue par le versement d’intérêts.

Il y a une forme à respecter puisque le taux doit être prévu et écrit dans la convention.

Ce peut être un taux conventionnel (à taux variable ou fixe) ou un taux effectif global (coût total de la réparation). La fréquence de cette rémunération doit être prévue pas les parties (annuelle, trimestrielle ou mensuelle).

En tout état de cause, si aucun taux n’est prévu dans la convention, il sera appliqué le taux légal après mise en demeure.

  • Le droit au remboursement permanent

 

    • Le principe

 

L’associé – prêteur peut demander le remboursement de son avance en compte courant d’associé à tout moment dans le respect, toutefois, de l’intérêt social.

 

    • Les limites

 

      • Les limites conventionnelles

 

Les parties à la convention peuvent décider d’apporter des limites à ce droit de remboursement permanent. Dans ce cas là, elles devront prévoir ces limitations dans la convention de compte courant d’associé, dans les statuts ou par une décision de l’assemblée des associés prise à l’unanimité.

La renonciation à un droit doit résulter d’une volonté certaine et non équivoque.

À noter : il n’est pas possible de laisser aux organes de direction, le soin de fixer les conditions de remboursement. À défaut, la clause sera réputée non écrite.

      • Les limites légales

La loi est intervenue pour prévoir des cas où le remboursement des avances en comptes courants d’associés n’est pas possible.

D’une part,  dans les sociétés à risques illimités, dans le cadre de la contribution aux pertes. D’autre part, en cas de procédure collective. Encore faut-il ici distinguer les avances faites avant le jugement d’ouverture et celles faites après.

Dans le premier cas, une avance en compte courant ne peut donner lieu à remboursement si l’associé – prêteur avait connaissance de la situation financière de la société en difficulté.

Dans le second cas, le remboursement pourra être effectué si l’avance avait pour objet de mettre à disposition des fonds pour la société.

 

 

La responsabilité de l’associé – prêteur

 

  1. La responsabilité civile

 

Plusieurs situations permettent d’engager la responsabilité civile de l’associé prêteur, notamment : la non remise de fonds promise, le soutien financier abusif ou encore la rupture abusive du crédit.

 

  1. La responsabilité pénale

 

Il y a deux cas principaux qui entraînent la responsabilité pénale de l’associé – prêteur. Il s’agit, en premier lieu, des abus de biens sociaux pour les sociétés par actions ou SARL qui correspond au fait qu’un dirigeant d’une société a permis des avances en comptes courants d’associés alors que cela n’allait pas dans l’intérêt de celle-ci. En second lieu, il y a les abus de crédit qui correspond au fait qu’un compte courant d’associé est systématiquement en position de débit.

 

III/. Les conventions particulières sur le compte courant d’associé 

L’aménagement du droit au remboursement

Le droit au remboursement peut être encadré par des clauses telle que la clause de différé de remboursement qui permet de reporter l’échéance (total ou partiel) ou encore la clause de blocage qui permet de déterminer un terme prévu qui peut être soit certain ou incertain (lié à un événement particulier).

 

  • La constitution d’une garantie par le compte courant

 

    • Le nantissement

Il permet à l’associé – prêteur de posséder une partie de la société à hauteur de son avance en compte courant en cas de défaillance de la société (article 2355 et suivant du code civil).

En effet, dans l’hypothèse où la société n’est plus en mesure de rembourser cette avance, l’associé – prêteur disposera, en contrepartie, d’une mainmise sur une partie du capital social de la société.

Par ailleurs, l’associé – prêteur possède un droit de préférence dans la mesure où il pourra se faire payer avant les autres créanciers.

 

  • La délégation imparfaite

Cette forme de délégation permet à un établissement de crédit de ne pas prêter directement à une société. Il va passer par l’intermédiaire d’un associé de celle-ci afin de garantir le crédit octroyé par le biais de son patrimoine. De sorte que la banque va octroyer le prêt à l’associé qui fera une avance en compte courant à la société.

  • La cession du compte courant

Ce type de cession peut s’apparenter à une cession de créance.

Quand la cession s’effectue moyennant un prix, celui-ci doit être déterminé ou déterminable et peu importe qu’il soit symbolique.

Cette cession peut être indépendante ou concomitante à une cession de parts sociales. Pour autant, il est préférable de stipuler une indivisibilité des deux cessions.

À noter que les parties peuvent prévoir une clause compromissoire quand la cession intervient dans le cadre de leur activité professionnelle.

 

 

IV/. La fiscalité du compte courant d’associé

 

Du point de vue de la société

La société peut déduire les intérêts qu’elle verse à l’associé – prêteur (articles 39 et 212 du code général des impôts), si plusieurs conditions sont remplies : le taux d’intérêt ne doit pas être abusif, il est établi en fonction des taux pratiqués par les établissements de crédits et la déduction des avances n’est possible que si elle ne dépasse pas une fois et demi le montant du capital social selon les titulaires (les associés ou actionnaires possédant soit la direction de l’entreprise ou en détenant plus de 50% des droits financiers ou des droits de vote attaché aux titres émis par la société).

D’autres spécificités sont propres aux sociétés sous dépendance tel que les sociétés mère – fille ou les sociétés sous capitalisées.

 

Enfin, la société est soumise à une obligation de déclaration  (article 242 ter du code général des impôts) afin que la déduction soit possible.

Il n’y a pas de droits d’enregistrement quand il y a un apport en numéraire libéré par compensation.

Ce type d’apport suppose que l’augmentation du capital de la société s’effectue par l’absorption d’une créance. Ainsi, le créancier obtiendra en contrepartie des parts du capital de la société.

 

Du point de vue de l’associé –prêteur

 

L’associé (personne physique) sera imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt de solidarité sur la fortune, en fonction de son régime fiscal, quand la société ne peut pas déduire les intérêts.

Il y a un régime plus favorable en matière de comptes courants bloqués à conditions de respecter les critères prévus à l’article 125 C du code général des impôts.

 

Un droit d’enregistrement est prévu d’un montant de 125€  (article 680 du code général des impôts) à condition que la cession du compte courant se fasse indépendamment de la cession de parts sociales.

 

 

En tout état de cause, le recours à un avocat pour la rédaction de votre convention de compte courant ou en cas de contentieux, apparait indispensable.

 

 

 

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