Entreprises en difficulté et aides du tribunal

in Actualités, Droit des entreprises, Droit des sociétés

N’ayez pas peur de la justice, elle peut vous aider ! De nombreux chefs d’entreprise essaient de se tenir le plus éloignés possible des tribunaux. Mais cette mise à distance peut avoir un effet négatif et surtout, isoler le dirigeant et faire perdurer les difficultés de son entreprise. Petit rappel : le code de commerce prévoit des procédures de protection des entreprises dites « procédures collectives ». Parmi elles, la procédure de sauvegarde et la procédure de redressement judiciaire. Ces procédures ne sont pas un frein à la poursuite de l’activité, mais bien une réorganisation des dettes pour une meilleure prise en charge du passif social. A Marseille, nous avons la chance...

30 octobre

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Les comptes courants d’associés : création et responsabilité

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, Droit des sociétés

Le compte courant d’associé est un mode de financement apparenté au prêt. Il peut être à court ou long terme mais n’octroie pas de pouvoir particulier. I. La création du compte courant d’associé A. La forme En principe, il n’y a pas de formalisme spécifique pour mettre en place un compte courant d’associé. En effet, le simple consentement est suffisant. Toutefois, un écrit est fortement recommandé. De plus l’écrit est notamment obligatoire en cas de clauses particulières, du taux d’intérêt applicable pour la rémunération ou encore du point de vue de la comptabilité. Faute de quoi, des sanctions seront appliquées. B. Les contraintes Il existe des...

22 septembre

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Quelle forme juridique pour ma société ? SARL ou SAS

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit des sociétés

SARL ou SAS ? Vous avez décidé d'ouvrir votre propre entreprise mais vous ne savez pas quelle forme juridique adopter, autrement dit, quel type de société choisir. Notre droit distingue les sociétés civiles des sociétés commerciales. Cet article se consacrera aux sociétés commerciales, et plus spécifiquement à la différence entre la SARL et la SAS. La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme autrefois classique de société commerciale. Un ou plusieurs gérants, des statuts-types et une règlementation prévue par le Code de commerce. C'était la forme de société la plus choisie par les entrepreneurs soucieux de séparer patrimoine professionnel et patrimoine privé. Puis...

19 février

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Mésentente entre associés : que faire ?

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit des sociétés

En votre qualité d'associé, vous pouvez être confronté à une mésentente avec un ou plusieurs autres associés de la même société, ou à un véritable conflit. Cette situation devenant difficilement gérable, il vous faudra rapidement trouver une solution pour sortir du conflit. Le conflit peut résulter d'agissements fautifs de la part de l'un des associés. Les agissements fautifs peuvent prendre plusieurs formes : rétention de documents, violation de la confidentialité, usurpation d'identité, détournement de fonds sociaux, etc. SOMMAIRE La mise demeure. La médiation Le retrait ou l'exclusion d'un associé. La désignation d'un mandataire . La dissolution de la société. MISE EN DEMEURE Avant toute chose...

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