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Quelle forme juridique pour ma société ? SARL ou SAS

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Quelle forme juridique pour ma société ? SARL ou SAS

SARL ou SAS ?

Vous avez décidé d’ouvrir votre propre entreprise mais vous ne savez pas quelle forme juridique adopter, autrement dit, quel type de société choisir.

Notre droit distingue les sociétés civiles des sociétés commerciales. Cet article se consacrera aux sociétés commerciales, et plus spécifiquement à la différence entre la SARL et la SAS.

La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme autrefois classique de société commerciale. Un ou plusieurs gérants, des statuts-types et une règlementation prévue par le Code de commerce. C’était la forme de société la plus choisie par les entrepreneurs soucieux de séparer patrimoine professionnel et patrimoine privé.

Puis a été créée la SAS (société par actions simplifiée). Nouvelle forme de société, elle présente les avantages de la société anonyme et ceux de la SARL. Et elle n’en a pas les inconvénients. Par exemple, le dirigeant de la SAS est assimilé salarié; il ne dépend pas du RSI ( régime social des indépendants) mais du régime général de la sécurité sociale. Cela a l’avantage d’une meilleure couverture sociale, d’un coût réduit et d’une plus grande efficacité dans la prise en charge.

L’autre avantage de la SAS est la liberté dans la rédaction des statuts: vous pouvez choisir vos quorum d’assemblée, vos règles de majorité, les pouvoirs du Président et des directeurs généraux, etc … La SAS permet une souplesse qui n’existe pas dans la SARL.

Mais attention, cela ne veut pas dire que vous ne devez toujours créer une SAS. Tout dépend de ce que vous souhaitez pour votre entreprise, notamment si vous avez des associés et quels pouvoirs vous voulez leur donner.

Pour la création de votre entreprise et la rédaction des statuts, il est nécessaire de faire appel à un spécialiste en la matière. Le droit des sociétés est un droit complexe et vous ne pouvez pas vous contenter de copier des modèle de statuts-types. Les statuts de votre société vont règlementer toute la vie de votre entreprise, il ne faut pas se tromper. La forme juridique est le point de départ de votre entreprise, elle est aussi importante que le reste, il ne faut rien négliger.

 

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Emeline BASTIANELLI

Maître Emeline Bastianelli, avocate associée, accompagne les entreprises en droit des sociétés et le chef d'entreprise dans la gestion matrimoniale

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