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Quelle valeur pour les droits d’un associé qui se retire ?

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Quelle valeur pour les droits d’un associé qui se retire ?

Depuis l’arrêt rendu par la Cour de cassation du 4 mai 2010, lorsqu’un associé se retire d’une société, en l’absence de dispositions statutaires et à défaut d’accord amiable entre les associés sur la valeur de ses droits sociaux, cette valeur sera déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits.

Si des associés souhaitent prévoir une date d’évaluation différente de celle retenue par la Cour suprême, il est donc de bon ton de prévoir dès l’origine dans les statuts, une clause spécifique en ce domaine.

Les statuts peuvent  par exemple organiser une concomitance de la date d’évaluation des droits sociaux et de la perte de la qualité d’associé et ainsi éviter un contentieux long et coûteux sur la question.

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