1. Les faits et la procédure

Un salarié de la société Fluides Service Distribution (FSD) démissionne en 2018 et rejoint immédiatement une société concurrente, Electronics & Pool Accessories Import (EPAI), avant que son contrat ne soit transféré à une filiale de celle-ci, la société Global Solution Industrial Supplier (GSIS).

En 2021, la société FSD assigne les sociétés concurrentes EPAI et GSIS en réparation de son préjudice, leur reprochant des actes de concurrence déloyale.

En effet, un commissaire de justice mandaté par la société FSD avait constaté, sur l'ordinateur professionnel fourni par la société EPAI à l'ancien salarié de la société FSD, la présence d'un fichier Excel appartenant à la société FSD, comportant les coordonnées de sa clientèle ainsi que plusieurs modèles d'offres de prix.

La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 10 décembre 2024, avait pourtant rejeté l'essentiel des demandes de la société FSD. Elle avait certes retenu que la détention de ces informations confidentielles par l'ancien salarié était établie, mais avait jugé que l'appropriation de ces informations par les sociétés EPAI et GSIS n'était pas démontrée, ces dernières contestant avoir eu connaissance de la présence de ces fichiers.

La société FSD a ainsi formé un pourvoi en cassation.

2. Le principe posé par la Cour de cassation

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. Elle pose un principe clair, formulé en deux temps :

• L'appropriation d'informations confidentielles appartenant à une société concurrente, apportées par un ancien salarié, constitue un acte de concurrence déloyale, que ce salarié soit ou non tenu par une clause de non-concurrence ;
• La seule détention, sur l'ordinateur professionnel du salarié, d'informations confidentielles appartenant à son ancien employeur, caractérise l'appropriation de ces informations par le nouvel employeur.

Autrement dit, il n'est plus nécessaire d'établir que l'employeur avait connaissance de la présence de ces documents, ni qu'il les a effectivement exploités. La détention des informations confidentielles sur un outil professionnel fourni par l'entreprise concurrente suffit, à elle seule, à caractériser la faute. Cass. com., 2 septembre 2026, n° 25-12.718, publié au Bulletin

Cette solution s'inscrit dans la continuité des jurisprudences déjà rendues par la chambre commerciale (Com., 7 décembre 2022, n° 21-19.860) et réaffirme la position de la Cour.

3. Une solution qui déplace le terrain de la preuve

Cette décision opère un allègement significatif de la charge de la preuve pesant sur l'entreprise victime.

Jusqu'ici, la difficulté pour une société qui assignait en concurrence déloyale résidait souvent dans la démonstration de l'utilisation effective des informations confidentielles détournées par le concurrent, ou de la connaissance qu'en avait ce dernier.

Avec cet arrêt, la Cour de cassation affirme qu'un simple constat matériel (constat de commissaire de justice, expertise informatique) établissant la présence de documents confidentiels sur un outil professionnel concurrent suffit à faire basculer la charge de la preuve et à caractériser un acte de concurrence déloyale.

4. Conséquences et conseils pour les entreprises

Cet arrêt invite les entreprises — qu'elles recrutent ou qu'elles subissent la concurrence de sociétés recruteuses — à adapter leurs pratiques.

Pour l'entreprise qui recrute un salarié issu d'un concurrent

Pour l'entreprise victime d'un débauchage ou d'un acte de concurrence déloyale

La preuve à rapporter est désormais concentrée sur la matérialité de la détention plutôt que sur l'usage ou l'intention, ce qui ouvre la voie à des actions fondées sur de simples constats techniques.