Détermination du montant du capital social
Lors de la création d’une société, la question se pose souvent de savoir quel montant verser pour constituer le capital social.
Le montant du capital social est important à plusieurs titres et notamment en terme de responsabilité.
Le 10 mars 2015, la Cour de cassation est venue préciser que l’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution ne constitue pas une faute de gestion de la part du dirigeant. L’apport est donc considéré comme un acte de fondateur (et vise donc l’associé) et non comme un acte de gestion (qui viserait le dirigeant).
Par cette interprétation, la Cour de cassation laisse ouverte la porte concernant l’engagement de la responsabilité de l’associé pour insuffisance d’apport lors de la constitution. Dans ce cas, si la faute de l’associé, le préjudice subi par la société et le lien de causalité entre ces deux événements sont prouvés, la responsabilité de l’associé pourra être engagée.
Affaire à suivre…
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