Cession d’entreprise et information des salariés

La loi Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 (en vigueur le 1er novembre 2014) impose aux entreprises (critères particuliers) d’informer leurs salariés en cas de cession du fonds de commerce ou d’une participation représentant plus de la moitié des parts de SARL, d’actions ou valeurs mobilières dont le bloc donne accès à la majorité du capital social.

Cette obligation d’information préalable des salariés est apparue très lourde et a vivement été critiquée tant par les professionnels (dirigeants) que par les praticiens du droit.

Le gouvernement a entendu les critiques et un rapport contenant des recommandations d’assouplissement a été rendu le 18 mars 2015. Ce rapport préconise les ajustements suivants:

– modifier la sanction en cas d’absence d’information des salariés: remplacer la nullité de la cession par une amende proportionnelle au prix de vente.

– assouplir les modalités d’information des salariés: la 1ère présentation du courrier recommandé prouverait l’information.

– limiter l’obligation d’information aux ventes dans lesquelles les salariés peuvent présenter une offre de reprise et exclure notamment les cessions intra-groupe.

– permettre une information régulière des salariés.

Les modifications devraient être adoptées via un amendement au projet de loi Macron.

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