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Quelle structure juridique pour l’entrepreneur : en société ou en nom propre ?

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Quelle structure juridique pour l’entrepreneur : en société ou en nom propre ?

Plusieurs régimes juridiques sont possibles

Un entrepreneur peut exercer son activité en nom propre ou en société. 

Alors comment choisir ?

Quels sont les avantages et les inconvénients de chaque statut ?  

L'exercice en EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) est une SARL qui n’est constituée que d’un seul associé. L’associé unique peut être une personne morale ou une personne physique (art. L.223-1 C. Com).  

Quels sont les avantages ?

    1. Responsabilité financière limitée au montant des apports (art. L.223-1 C. Com) ;
    2. Le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine personnelde l’entrepreneur : le patrimoine personnel est protégé face aux créanciers potentiels de la société ;
    3. Le capital de la société est librement déterminé par les statuts (art. L.223-2 C. Com) ;
    4. Il est facile de basculer vers le statut juridique de la SARL en intégrant de nouveaux associés ;
    5. Possibilité d’option pour le régime fiscal micro-entrepreneur si l’associé unique est aussi le gérant et que les plafonds de chiffre d’affaires annuels hors taxes sont respectés (188 700 euros pour les activités commerciales et 77 700 euros pour les prestations de services).
    6. Facilité de transmission: possibilité en cas de décès de répartir les parts sociales entre les héritiers ;  
    7. Possibilité d’acquérir un fonds de commerce et de le faire gérer par un tiers sans avoir recours à la location-gérance ou au salariat.

Quels sont les inconvénients ?

    1. Régime social imposé pour le gérant : statut de travailleur non salarié (TNS) ;
    2. Le gérant engage sa responsabilité en cas de faute de gestion ;
    3. Le gérant d’EURL ne peut pas être une personne morale ;
    4. Une caution personnelle est souvent demandée pour souscrire un crédit parce qu’il n’y a qu’un seul associé dont la responsabilité est limitée aux apports ;
    5. Frais de création de l’EURL ;
    6. Fonctionnement de la société: constatation des décisions dans un registre spécial, obligation éventuelle de désigner un commissaire aux comptes, dépôt au greffe des comptes annuels, etc.

L'exercice en SASU

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS composée d’un associé unique. La SASU est ouverte à toute personne physique ou morale (art. L.227-1 al.1 C. Com). 

Quels sont les avantages ?

    1. Responsabilité financière de l’associé unique limitée aux apports (art.L.227-1 C. Com) ;
    2. Le capital social est librement fixé par les statuts ;
    3. Souplesse dans le fonctionnement de la SASU ;
    4. Régime social du Président: affiliation au régime général de la sécurité sociale (assimilé salarié) ;
    5. Soumission à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut et possibilité d’option pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) ;
    6. Facilité de transmission : possibilité de céder les actions à un ou plusieurs associés.

 

Quels sont les inconvénients ?

    1. Cout de la constitution ;
    2. Rédaction des statuts (il n’y a pas de statuts-types) ; 
    3. Si le Président n’est pas rémunéré, il ne bénéficie pas de protection sociale ;
    4. Option pour l’IR limitée dans le temps ;
    5. Fonctionnement de la société.

Pour l’entrepreneur en société le coût des cotisations sociales sera moins important en EURL qu’en SASU mais la protection sociale sera plus faible.

L'exercice en EI

Le statut d’entrepreneur individuel (EI) permet d’exercer une activité en nom propre, sans les contraintes de création et de gestion d’une société.

Quels sont les avantages ?

    1. Le gérant prend seul les décisions ;
    2. Les formalités de création de l’entreprise sont simplifiées ;
    3. Le patrimoine personnel est protégé depuis le 15 mai 2022 (loi n°2022-172 du 14 février 2022) ;
    4. Régime des micro-entreprises : régime fiscal, social et comptables allégés ;

 

Quels sont les inconvénients ?

    1. Responsabilité indéfinie de l’entrepreneur individuel ;
    2. La structure de la société ne permet pas d’accueillir des actionnaires, des investisseurs, etc. ;
    3. Statut de l’entrepreneur individuel : travailleur non salarié (TNS). 
Emeline BASTIANELLI

Maître Emeline Bastianelli, avocate associée, accompagne les entreprises en droit des sociétés et le chef d'entreprise dans la gestion matrimoniale

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