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Droit des affaires

ASPECTS PRATIQUES DU RECOUVREMENT DES CREANCES DE COTISATIONS SOCIALES PAR VOIE DE CONTRAINTE PAR LA CIPAV

Afin d’assurer la pérennité du système de Sécurité sociale, la collecte et le recouvrement des cotisations sociales est une priorité. Dans ce cadre, alors que les contrôle des organismes de Sécurité sociale n’intéressaient que faiblement auparavant, cette thématique constitue aujourd’hui une véritable source de préoccupations pour les redevables. Pour rappel, les organismes de Sécurité sociale sont des organismes de droit privé qui exercent une mission de service public. Ils sont notamment chargés de gérer les régimes obligatoires et de prévoyance. C’est ainsi qu’ils doivent procéder au recouvrement des créances de cotisations sociales. Pour ce faire, la procédure de la contrainte est la plus...

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L’étendue de la clause de garantie de passif : analyse de l’arrêt du 12 mai 2015 (Cass com n°14-13.234)

Lors d'un conflit entre cocontractants il est parfois délicat (mais nécessaire) de délimiter avec précision les contours d'une clause spécifique. Telle situation rentre-t-elle dans son champ d'application ? Est-elle susceptible de modifications majeures ? Cet arrêt en est un excellent exemple. En l'espèce le 23 et 30 juin 2006 les associés de la société Financière place Saint Charles (FPSC) cèdent l'intégralité de leurs parts à la société DP logiciels (DPL). Un mois après (le 26 juillet) les cédants concluent avec les cessionnaires une clause de garantie d'actif et de passif dans la limite d'une certaine somme. La société DPL met en...

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Quelle valeur pour les droits d’un associé qui se retire ?

Depuis l’arrêt rendu par la Cour de cassation du 4 mai 2010, lorsqu’un associé se retire d’une société, en l’absence de dispositions statutaires et à défaut d’accord amiable entre les associés sur la valeur de ses droits sociaux, cette valeur sera déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits. Si des associés souhaitent prévoir une date d’évaluation différente de celle retenue par la Cour suprême, il est donc de bon ton de prévoir dès l’origine dans les statuts, une clause spécifique en ce domaine. Les statuts peuvent  par exemple organiser une concomitance de...

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offre de reprise de société tombée en liquidation

Le cabinet THELYS AVOCATS intervient régulièrement auprès de ses clients dans la constitution de dossiers permettant la reprise de sociétés tombées en liquidation judiciaire.   APPEL D'OFFRES DE REPRISE distribuée par Maître Dominique RAFONI mandataire judiciaire sur Aix-en provence concernant la «SAS MONDOKIDDO-» - 100 AV. DE L'EUROPE HISTOIRE D'ENTREPRISES - CENTRE DE VIE DE L'ANJOLY IMMEUBLE SUD - 13846 VITROLLES   « SAS MONDOKIDDO » 100 AV. DE L'EUROPE HISTOIRE D'ENTREPRISES - CENTRE DE VIE DE L'ANJOLY IMMEUBLE SUD - 13846 VITROLLES MONDOKIDDO est un réseau social sécurisé et international avec des jeux culturels pour l’éveil aux langues des enfants entre 6 et 12 ans MONDOKIDDO a remporté 4 prix de...

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Les incidences de la conclusion d’un PACS dans la création d’entreprise

Par principe, les partenaires qui concluent un Pacte Civil de Solidarité optent pour le régime de la séparation des patrimoines.

Ainsi, en cas de création ou de reprise d’une entreprise individuelle, le fonds de commerce ou artisanal et la clientèle sont considérés comme des biens propres à l’entrepreneur. Il en est de même en cas de création ou reprise de société : les titres sociaux sont considérés comme des biens propres.