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Droit des affaires

ASPECTS PRATIQUES DU RECOUVREMENT DES CREANCES DE COTISATIONS SOCIALES PAR VOIE DE CONTRAINTE PAR LA CIPAV

Pour les contribuables, indépendants, chefs d’entreprises qui font face à des organismes comme la CIPAV, les choses peuvent être très compliquées. (https://www.contrepoints.org/2019/08/17/351570-la-cipav-et-les-fourmis-une-fable-des-gens-de-lelysee) Après avoir présenté les modalités de recouvrement des créances par voie de contrainte (1), nous analyserons les complications susceptibles de résulter d’un ajustement du montant de la créance en cours de procédure (2).   I/ Les modalités de recouvrement des créances PAR VOIE DE CONTRAINTE DE LA CIPAV Pour pouvoir procéder au recouvrement des cotisations sociales par voie de contrainte, l’organisme de Sécurité sociale comme la CIPAV doit mettre en demeure le débiteur (A) avant de délivrer la contrainte (B). A/ La mise...

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Quelle valeur pour les droits d’un associé qui se retire ?

Depuis l’arrêt rendu par la Cour de cassation du 4 mai 2010, lorsqu’un associé se retire d’une société, en l’absence de dispositions statutaires et à défaut d’accord amiable entre les associés sur la valeur de ses droits sociaux, cette valeur sera déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits. Si des associés souhaitent prévoir une date d’évaluation différente de celle retenue par la Cour suprême, il est donc de bon ton de prévoir dès l’origine dans les statuts, une clause spécifique en ce domaine. Les statuts peuvent  par exemple organiser une concomitance de...

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Les incidences de la conclusion d’un PACS dans la création d’entreprise

Par principe, les partenaires qui concluent un Pacte Civil de Solidarité optent pour le régime de la séparation des patrimoines.

Ainsi, en cas de création ou de reprise d’une entreprise individuelle, le fonds de commerce ou artisanal et la clientèle sont considérés comme des biens propres à l’entrepreneur. Il en est de même en cas de création ou reprise de société : les titres sociaux sont considérés comme des biens propres.