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La pratique commerciale trompeuse : quand le code de la consommation protège les professionnels.

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La pratique commerciale trompeuse : quand le code de la consommation protège les professionnels.

Le droit de la consommation est largement conçu comme un droit protecteur du consommateur.20131028_135026

Toutefois, le législateur a eu la sagesse d’étendre, dans certains cas précis, cette protection aux professionnels. C’est notamment le cas en matière de pratique commerciale trompeuse.

En effet, les articles L 121-1 et suivants du code de la consommation qui définissent et régissent le régime légal de la pratique commerciale trompeuse étendent ce régime protecteur du consommateur est aux professionnels qui seraient eux-mêmes victimes de telles pratiques.

Cette protection est particulièrement nécessaire dans les « escroqueries à l’annuaire ».

I/ L’extension de la protection aux professionnels et les sociétés d’annuaires trompeuses

Dans un rapport du 27 novembre 2012, la commission européenne soulignait le problème des pratiques commerciales trompeuses utilisées par certaines sociétés d’annuaires et la nécessité de protéger les professionnels sur l’ensemble du territoire européen contre ces pratiques. http://ec.europa.eu/justice/consumer-marketing/files/communication_misleading_practices_protection_fr.pdf

II/ L’affaire du « registre Internet Français »

Dans une affaire qui doit être jugée prochainement devant le tribunal correctionnel de Strasbourg, affaire dite du REGISTRE INTERNET FRANÇAIS, il est assez aisé de comprendre quel est l’intérêt d’une telle mesure.

De nombreux professionnels ont reçu une lettre du « REGISTRE INTERNET FRANÇAIS » leur demandant de de vérifier l’exactitude des coordonnées enregistrées sur LE REGISTRE INTERNET FRANÇAIS.

Il était également demandé de faire au plus vite afin de donner les informations avant la date de « bouclage » prévue avant la fin du mois.

Ce courrier était accompagné d’une feuille à remplir et à signer et pouvait donner l’illusion qu’il était adressé par une administration de l’ETAT FRANCAIS.

Ces courriers ont été adressés à des centaines, voire des milliers d’associations et entreprises, commerçants et artisans. Devant la peur de ne plus être référencé sur internet, beaucoup se sont précipités et ont signé, puis retourné le formulaire en question… qui n’était en réalité qu’un bon de commande engageant les sociétés à apparaitre sur un registre privé pendant trois ans contre la somme de 958 € par an…. avec reconduction tacite du contrat.

En effet, Le Registre internet français est une marque de  la société Allemande DAD Deutsche Adressdienst GmbH, société privée de droit Allemand.

Beaucoup d’entreprises prétendre avoir été piégées, par cette société. Cette dernière avance que les sociétés se sont engagées en toute connaissance de cause dans des contrats les obligeants juridiquement à payer les sommes demandées.

Certaines entreprises ont refusé de payer la moindre somme ; d’autres ont payé un peu d’argent dans l’espoir de sortir de ce contrat à moindre mal, d’autant plus qu’ils sont relancés régulièrement par la société DAD Deutsche Adressdienst GmbH et des sociétés de recouvrement.

Pourquoi ces sociétés n’ont pas saisi une juridiction civile ou commerciale pour contester ces contrats ?

Pour plusieurs raisons :

Le bon de commande les engage à moins de démontrer qu’ils ont été victimes d’un dol.
Or le bon de commande prévoit que seule la loi allemande est applicable et seule le siège de la maison d’édition est compétente, soit  HAMBOURG en Allemagne !!!!
Pratiquement aucune entreprise, n’est prête à prendre un avocat allemand, pour aller plaider devant une juridiction  allemande, dans l’ignorance de la loi allemande et pour un coût qui dépasserait sans aucun doute le montant des sommes demandées.

Suites aux nombreuses plaintes qu’a reçues la DGCCRF, une enquête a été diligentée et le parquet a trouvé l’affaire assez sérieuse pour renvoyer la société  DAD Deutsche Adressdienst GmbH et sa gérante devant le tribunal correctionnel de Strasbourg pour l’audience du 18 décembre 2014, pour pratique commerciale trompeuse.

La période visée par les poursuites porte sur tous les bons de commandes adressés entre le 29 mars 2012 et 31 mars 2014.

III/  De l’utilité de se constituer partie civile pour les entreprises

Encore beaucoup de sociétés ignorent l’existence du procès du 18 décembre contre la société DAD Deutsche Adressdienst GmbH ; pourtant elles ont tout intérêt à se constituer partie civile si elle estiment avoir été victimes de la société DAD Deutsche Adressdienst GmbH.

En effet, le tribunal correctionnel ne pourra pas annuler le contrat passé ; par contre les sociétés pourront  se faire reconnaître comme victimes et demander des dommages et intérêts ce qui ne pourra que dissuader la société DAD Deutsche Adressdienst GmbH d’agir ensuite en paiement contre elles.

En outre, les victimes ont une occasion unique de pouvoir faire valoir leur droits devant une juridiction française et à moindre coût.

V Comment se constituer partie civile ?

Il faut rappeler que la constitution de partie civile est gratuite ; qu’elle peut être adressée par simple courrier au tribunal.

Maître Sébastien SALLES a également mis en place une procédure électroniques et des tarifs spécialement adaptés à ce contentieux pour permettre à toutes les victimes qui le souhaitent de bénéficier de constitutions de parties civiles rédigées par un avocat, voire de pouvoir être représentée lors du procès.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du droit pour obtenir conseil et assistance.

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