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COMMENT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA REDEVANCE SUR LES PLAQUES PROFESSIONNELLES AUPRES DE LA VILLE DE MARSEILLE?

Une redevance sur les plaques professionnelles illégales. La redevance municipale sur les plaques professionnelles réclamée chaque année par la ville de Marseille n’est pas légale. C’est ce que le conseil de d’Etat, en rejetant le recours de la mairie de Marseille, a confirmé récemment (voir dernier article du cabinet Thelys). Vous pouvez donc demander le remboursement des redevances que vous aviez versées à la mairie de Marseille entre 2014 et 2015. Comment réclamer le remboursement de la redevance : Vous pouvez demander vous-même le remboursement de cette redevance en écrivant à la mairie. Si vous appartenez à un Ordre professionnel, ou à une fédération d’entrepreneurs,  rapprochez-vous d’eux...

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La réforme du statut des baux commerciaux

[caption id="attachment_2535" align="alignright" width="150"] Emeline Bastianelli Avocat Associé du cabinet Thelys avocats[/caption] La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029101502&categorieLien=id relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises introduit des modifications conséquentes dans plusieurs domaines touchant à l’entreprise. Nous étudierons ici exclusivement les modifications apportées aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce portant sur le statut des baux commerciaux. L’une des particularités de cette réforme est son entrée en vigueur à plusieurs vitesses, puisque certaines dispositions sont applicables « aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation », tandis...

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NUMERUS CLAUSUS DANS LA PROFESSION D’AVOCAT : SOLUTION OU ILLUSION ?

Maître Sébastien SALLES Avocat à Marseille Membre du Conseil de l'Ordre

Maître Sébastien SALLES
Avocat à Marseille
Membre du Conseil de l’Ordre

La profession d’avocat souffre et s’appauvrit alors que le nombre d’avocats ne cesse de croître.

Le nombre d’avocats en France a augmenté en moyenne de 3,6 % depuis 2000. En 10 ans, l’augmentation du nombre d’avocats a été de 40 %. Parallèlement le revenu annuel moyen des avocats a connu une baisse de 4 %.

Ainsi, l’augmentation du nombre d’avocats en France serait pour certains la cause d’une paupérisation de la profession.

Le débat sur la paupérisation des avocats a été lancé par Monsieur le bâtonnier du barreau de Bordeaux à l’été 2011. Il a été relancé l’été dernier par Madame le bâtonnier du barreau de Paris qui a souligné que trop d’avocats avaient du mal à vivre de leur activité et qu’il fallait limiter l’arrivée de nouveaux avocats.

Madame le bâtonnier du barreau de Paris propose ainsi de réguler l’accroissement du nombre d’avocats dans un contexte d’appauvrissement de la profession. La solution principale consiste en l’instauration, de manière plus ou moins déguisée, d’un numérus clausus à l’examen d’entrée de l’école des avocats.

Dans quelle mesure la limitation de l’entrée de nouveaux avocats est-elle possible ou souhaitable ? Cette limitation par l’instauration d’un numérus clausus, même déguisé, n’est elle pas injuste pour les plus jeunes ? Est-ce une bonne solution contre les maux de notre profession ?