Le traitement des congés payés par la régime de garantie des salaires (AGS)

À QUEL STADE L’AGS INTERVIENT-ELLE ?

L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, ou AGS, est un fonds de solidarité interentreprises financé directement par le patronat. Comme son nom l’indique, il a vocation à garantir le versement des salaires lorsque l’employeur n’est plus en mesure de le faire.

L’AGS n’intervient donc qu’au stade de l’ouverture d’une procédure collective.

À ce stade, la prise en charge des congés payés, qui constituent une créance salariale, est différente suivant la nature de la procédure collective ouverte (Sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation) et suivant le moment de leur acquisition.

QUELLE PRISE EN CHARGE POUR LES INDEMNITES DE CONGES PAYES ACQUIS ANTERIEUREMENT A LA PROCEDURE COLLECTIVE…

En principe, chaque salarié bénéficie de 2,5 jours de congés payés par mois durant une période dite « de référence » s’étendant généralement entre le 1^er juin et le 31 mai de l’année suivante.

Pendant son congé, le salarié perçoit une indemnité de congés payés correspondant soit au dixième de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence, soit au salaire qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler.

L’étendue de la couverture du régime de garantie de l’AGS est déterminée par le code du travail et notamment par les dispositions de l’article L3253-8.

Suivant les dispositions de cet article, sont couverts par l’AGS les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette disposition vise donc tous les salaires et accessoires du salaire non-versés aux salariés avant l’ouverture de la procédure.

Les congés payés ayant la nature de salaire, ils sont naturellement couverts par la garantie AGS en tant que créance née antérieurement au jugement d’ouverture et ce, même si les jours de congés ont été posés postérieurement au jugement d’ouverture.

Cette règle s’appliquera à la procédure de Sauvegarde judiciaire uniquement si celle-ci est convertie en redressement judiciaire.

…ET APRES L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ?

Que ce soit en procédure de Sauvegarde ou de Redressement judiciaire, une période dite d’observation commence à courir à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure.

Cette période d’observation a pour objectif de faire un bilan de l’état de l’entreprise et de poser des pistes de restructuration tout en établissant un état des dettes qu’il faudra rembourser.

La période d’observation est d’une durée de 6 mois maximum, mais peut être renouvelée une fois et jusqu’à deux fois en cas de redressement judiciaire.

Qu’en est-il donc de la prise en charge des congés payés par l’AGS durant cette période d’observation qui peut durer jusqu’à 18 mois ?

Les solutions diffèrent suivant l’orientation que prend la procédure collective :

• En cas de redressement judicaire donnant lieu à un plan de redressement, les salaires ne sont pas couverts par l’AGS et sont réglés par la société sur les fonds disponibles, ce qui exclut par extension les congés payés ;
• En cas de redressement judiciaire suivi d’une liquidation judiciaire, alors l’AGS couvre les salaires mais uniquement dans la limite de 1,5 mois de salaire, comprenant également l’indemnité de congés payés.

QU’EN EST-IL DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ?

L’indemnité compensatrice de congés payés correspond aux jours de congés acquis mais non pris par les salariés de l’entreprise, au moment de la rupture de leur contrat de travail. Elle fait donc partie des indemnités de rupture d’un contrat de travail.

Or suivant les dispositions des articles L3253-6 et suivants du code du travail, l’AGS couvre toutes les créances nées de la rupture d’un contrat de travail intervenu :

• après le jugement d’ouverture de la Sauvegarde lorsqu’un plan de sauvegarde est mis en œuvre,
• avant ou après le jugement d’ouverture dans tous les autres cas de figure.

L’indemnité compensatrice de congés payés est donc couverte par l’AGS mais uniquement s’il est établi que les salariés ont été mis, du fait de leur employeur, dans l’impossibilité de prendre leurs congés payés.