LES COTISATIONS SOCIALES ANTERIEURES A L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE SONT-ELLES COUVERTES PAR L’AGS ?

Suivant les dispositions de l’article L3253-8 du code du travail, sont couverts par l’AGS les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Cette disposition recouvre donc tous les salaires et accessoires du salaire non-versés aux salariés.

En principe, les cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération des salariés constituent des créances dues aux organismes sociaux et non aux salariés. Il peut donc sembler logique que les cotisations sociales ne soient pas couvertes par le régime de garantie des salaires (AGS).

Cela étant, ces charges sociales ne seraient jamais nées en l’absence de créances salariales.

La loi est ainsi venue préciser que les sommes dues aux salariés, et avancées par l’AGS, incluent les cotisations et contributions sociales et salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi.

Cette règle vient donc étendre la couverture de la garantie AGS à la part salariale des cotisations sociales.

Mais qu’en est-il de la part patronale ?

En principe, les cotisations patronales ne constituent pas une créance du salarié, mais une dette de l’entreprise envers un organisme tiers. La jurisprudence de la Cour de cassation a donc longtemps écarté la prise en charge de la part patronale des cotisations sociales.

Néanmoins, la chambre sociale a revu sa position dans une décision rendue en 2009, concernant  les cotisations patronales dues à un organisme de retraite par capitalisation bénéficiant au salarié.

Les juges avaient alors considéré que la part patronale des cotisations sociales était pour l’employeur une obligation résultant de l’exécution du contrat de travail, et non une dette de l’entreprise.

Les cotisations sociales sont donc couvertes par le régime de garantie des salaires, tant dans leur part salariale que patronale.