17 juillet

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Surveillance électronique des ordinateurs des salariés, point trop n’en faut : interdiction des keylogger

in Droit du travail, Propriété intellectuelle

La CNIL a rendu récemment un avis précisant que l’utilisation de keylogger sur l’ordinateur d’un salarié « ne saurait se justifier en l’absence d’un fort impératif de sécurité (lutte contre la divulgation de secrets industriels, par exemple,) accompagné d’une information spécifique des personnes concernées ». Le keylogger est un logiciel de cybersurveillance qui enregistre les actions effectuées sur un ordinateur. La CNIL considère ainsi qu’un tel système placé sur l’ordinateur de salariés à leur insu porte une atteinte disproportionnée aux droits des salariés car il conduit l’employeur à l’exercice « d’une surveillance constante et permanente sur l’activité professionnelle des salariés concernés mais aussi sur...

09 juillet

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Ouverture du travail intermittent à trois nouveaux secteurs d’activité

Posted by Clément BENAIM

in Droit du travail

Clément Benaim

Depuis la promulgation de la loi du 14 juin 2013, portant sur la sécurisation de l’emploi, de nouvelles dispositions autorisent le travail intermittent à de nouveaux secteurs d’activités.

Le contrat de travail intermittent, permet d’embaucher un salarié en CDI pour des emplois qui comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

Avant l’instauration de cette loi, la conclusion de contrat de travail intermittent était conditionnée à l’existence d’un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement le permettant.

La loi du 14 juin 2013, rend désormais possible, à titre expérimental, la conclusion de tel contrat intermittent même en l’absence d’accord collectif le prévoyant pour les entreprises relevant de certains secteurs d’activités.

02 juillet

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CONTESTATION INJONCTION DE PAYER : ATTENTION AU DELAI D’OPPOSITION

Posted by Sébastien Salles

in Droit des contrats

Comment contester une injonction de payer? Pour contester une ordonnance d'injonction de payer, il suffit d'adresser un courrier à la juridiction qui a rendu l'ordonnance. Une lettre recommandée avec accusé de réception est préférable. Elle vous permettra d'avoir la preuve que vous avez envoyer votre contestation dans le délai d'un mois qui vous est ouvert. Ce délai de contestation court à compter de la notification de l'ordonnance d'injonction de payer ou à défaut le premier acte d'exécution fondé sur cette ordonnance . Vous pouvez également vous déplacer au greffe de la juridiction qui a rendue l'injonction de payer pour déposer votre courrier d'opposition...

02 juillet

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Plateformes de crowdfunding : dans les méandres de la règlementation financière

Posted by Diane PINARD

in Internet

Frilosité des banques dans l’octroi de prêts aux entreprises, méfiance à l’égard de la haute finance depuis la crise de 2008, développement des sites communautaires favorisant la création de cyber-réseaux, autant de facteurs qui ont favorisé l’émergence du crowdfunding aussi appelé financement participatif par les puristes de la langue française. Le principe est d’une simplicité déconcertante. Qu’il soit artiste, entrepreneur ou même étudiant en thèse, un « quidam » à la recherche d’un financement présente son projet sur internet en faisant appel aux internautes. Ceux-ci versent une contribution généralement faible et la magie d’internet opère : grâce au grand nombre de personnes recevant l’information et adhérant à l’idée, le porteur de projet peut réunir la somme nécessaire au financement de son projet.

Bref, une simple application du proverbe « les gouttes d’eau font les grandes rivières », proverbe qui s’offre décidément une nouvelle jeunesse avec l’explosion du web (citons par exemple le concept du site Groupon). Tout le monde se souvient du chanteur Grégoire lancé grâce à ce système de financement. Aujourd’hui, les plateformes de crowdfunding fleurissent dans tous types de domaines et pour toutes sortes de produits ou services. Les plus connues sont My Major Company, Ulule, Anaxago, Indiegogo, Kiss Kiss Bank ou encore Wiseed. Chacun semble y trouver son compte, qu’il s’agisse des porteurs de projets, des internautes qui les financent ou des plateformes qui se chargent de la mise en relation moyennant commission.

01 juillet

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Ventes aux enchères de bien meubles par voie électronique : courtage ou vente volontaire aux enchères publiques?

Posted by Sébastien Salles

in Droit des contrats, vente aux enchères

L’actualité jurisprudentielle invite à se pencher sur les difficultés qu’il peut y avoir à distinguer une opération de vente volontaire aux enchères publiques de biens meubles et un simple courtage. Cela offre donc une excellente occasion, au vue des récentes réformes de faire le point sur l’état du droit positif dans ce domaine en pleine libéralisation.

26 juin

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VENTE LOCAL COMMERCIAL MARSEILLE 75 m2 – 89.000 €

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, Droit des contrats

[caption id="attachment_778" align="alignright" width="300"] Vente d'un local commercial dans le cadre de l'activité de mandataire en transaction immobilière[/caption] Dans le cadre de son activité d'avocat mandataire en transaction immobilière, Maître SALLES propose à la vente un local commercial situé à Marseille (13015) de 75 m2 pour un montant de 89.000 €. Le local commercial se situe 8,10,12 rue du laos 13015 Marseille, dans un ensemble immobilier en copropriété, comprenant deux corps de bâtiments donnant sur la rue du laos dits immeubles A et immeuble B composé : • cuisine extérieure de 16.68 m2 attenante à l'immeuble A et attachée au local commercial ci-après désigné • Un...

13 juin

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Sécurité sociale

Posted by Clément BENAIM

in Droit de la protection sociale

Le cabinet vous propose ses compétences en droit de la sécurité sociale et Protection sociale. Cette matière est particulièrement complexe en raison notamment d’une législation dense et d’une jurisprudence abondante. Ainsi, les problèmes juridiques soulevés nécessitent souvent l’assistance d’un avocat spécialisé. Nous pourrons vous accompagner dans vos démarches à l’égard des organismes sociaux (l’URSSAF, le RSI, les caisses de retraite et de prévoyance…). Nous vous assisterons également à l'occasion de vos actions, notamment en cas de recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA) ou lors d’une procédure devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS). Le Cabinet intervient notamment dans les cas...

12 juin

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L’action de groupe ou la class action française

Posted by Sébastien Salles

in Droit de la consommation

Maître Sébastien SALLES
Avocat à Marseille
Membre du Conseil de l’Ordre

L’action de groupe, ou class action française, est la mesure phare du projet de loi sur la consommation, adopté le jeudi 2 mai 2013 en conseil des ministres.

La commission des lois de l’assemblée nationale procède actuellement aux auditions d’une pléthore de professionnels avant le début des débats à l’assemblée.

La France a longtemps essayé de transcrire dans le droit français la fameuse class action américaine. C’est donc une véritable avancée pour le consommateur qu’une action de groupe française puisse voir le jour. Toutefois, le projet de loi possède de nombreuses faiblesses qui, espérons le, seront corrigées par l’assemblée nationale.

Mais qu’est-ce qu’une action de groupe ? A qui s’adresse-t-elle ? Comment s’organise-t-elle ?

21 mai

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Le lundi de Pentecôte est un jour férié !

Posted by Clément BENAIM

in Actualités, Droit du travail

Le lundi de Pentecôte est un jour férié !

La journée de solidarité « déconnectée » du lundi de Pentecôte

Lundi de Pentecôte est toujours considéré comme un jour férié légal.

Si le chômage des jours fériés n’est pas obligatoire, de nombreuses conventions collectives prévoient expressément que ceux-ci seront chômés et payés.

Le lundi de Pentecôte est ainsi fréquemment chômé et payé au sein de l’entreprise.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 avril 2008, la journée de solidarité ne doit plus correspondre forcément au Lundi de Pentecôte à défaut d’accord collectif de branche ou d’entreprise précisant les modalités de prise de cette journée.

Le Lundi de Pentecôte n’est donc plus la journée de solidarité par défaut. Mais cela n’est en revanche pas exclu…

03 mai

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NUMERUS CLAUSUS DANS LA PROFESSION D’AVOCAT : SOLUTION OU ILLUSION ?

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, Non classé

Maître Sébastien SALLES
Avocat à Marseille
Membre du Conseil de l’Ordre

La profession d’avocat souffre et s’appauvrit alors que le nombre d’avocats ne cesse de croître.

Le nombre d’avocats en France a augmenté en moyenne de 3,6 % depuis 2000. En 10 ans, l’augmentation du nombre d’avocats a été de 40 %. Parallèlement le revenu annuel moyen des avocats a connu une baisse de 4 %.

Ainsi, l’augmentation du nombre d’avocats en France serait pour certains la cause d’une paupérisation de la profession.

Le débat sur la paupérisation des avocats a été lancé par Monsieur le bâtonnier du barreau de Bordeaux à l’été 2011. Il a été relancé l’été dernier par Madame le bâtonnier du barreau de Paris qui a souligné que trop d’avocats avaient du mal à vivre de leur activité et qu’il fallait limiter l’arrivée de nouveaux avocats.

Madame le bâtonnier du barreau de Paris propose ainsi de réguler l’accroissement du nombre d’avocats dans un contexte d’appauvrissement de la profession. La solution principale consiste en l’instauration, de manière plus ou moins déguisée, d’un numérus clausus à l’examen d’entrée de l’école des avocats.

Dans quelle mesure la limitation de l’entrée de nouveaux avocats est-elle possible ou souhaitable ? Cette limitation par l’instauration d’un numérus clausus, même déguisé, n’est elle pas injuste pour les plus jeunes ? Est-ce une bonne solution contre les maux de notre profession ?