L’actualité jurisprudentielle invite à se pencher sur les difficultés qu’il peut y avoir à distinguer une opération de vente volontaire aux enchères publiques de biens meubles et un simple courtage. Cela offre donc une excellente occasion, au vue des récentes réformes de faire le point sur l’état du droit positif dans ce domaine en pleine libéralisation.
[caption id="attachment_778" align="alignright" width="300"] Vente d'un local commercial dans le cadre de l'activité de mandataire en transaction immobilière[/caption] Dans le cadre de son activité d'avocat mandataire en transaction immobilière, Maître SALLES propose à la vente un local commercial situé à Marseille (13015) de 75 m2 pour un montant de 89.000 €. Le local commercial se situe 8,10,12 rue du laos 13015 Marseille, dans un ensemble immobilier en copropriété, comprenant deux corps de bâtiments donnant sur la rue du laos dits immeubles A et immeuble B composé : • cuisine extérieure de 16.68 m2 attenante à l'immeuble A et attachée au local commercial ci-après désigné • Un...
Continue readingLe cabinet vous propose ses compétences en droit de la sécurité sociale et Protection sociale. Cette matière est particulièrement complexe en raison notamment d’une législation dense et d’une jurisprudence abondante. Ainsi, les problèmes juridiques soulevés nécessitent souvent l’assistance d’un avocat spécialisé. Nous pourrons vous accompagner dans vos démarches à l’égard des organismes sociaux (l’URSSAF, le RSI, les caisses de retraite et de prévoyance…). Nous vous assisterons également à l'occasion de vos actions, notamment en cas de recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA) ou lors d’une procédure devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS). Le Cabinet intervient notamment dans les cas...
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Maître Sébastien SALLES
Avocat à Marseille
Membre du Conseil de l’Ordre
L’action de groupe, ou class action française, est la mesure phare du projet de loi sur la consommation, adopté le jeudi 2 mai 2013 en conseil des ministres.
La commission des lois de l’assemblée nationale procède actuellement aux auditions d’une pléthore de professionnels avant le début des débats à l’assemblée.
La France a longtemps essayé de transcrire dans le droit français la fameuse class action américaine. C’est donc une véritable avancée pour le consommateur qu’une action de groupe française puisse voir le jour. Toutefois, le projet de loi possède de nombreuses faiblesses qui, espérons le, seront corrigées par l’assemblée nationale.
Mais qu’est-ce qu’une action de groupe ? A qui s’adresse-t-elle ? Comment s’organise-t-elle ?
Le lundi de Pentecôte est un jour férié !
La journée de solidarité « déconnectée » du lundi de Pentecôte
Lundi de Pentecôte est toujours considéré comme un jour férié légal.
Si le chômage des jours fériés n’est pas obligatoire, de nombreuses conventions collectives prévoient expressément que ceux-ci seront chômés et payés.
Le lundi de Pentecôte est ainsi fréquemment chômé et payé au sein de l’entreprise.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 avril 2008, la journée de solidarité ne doit plus correspondre forcément au Lundi de Pentecôte à défaut d’accord collectif de branche ou d’entreprise précisant les modalités de prise de cette journée.
Le Lundi de Pentecôte n’est donc plus la journée de solidarité par défaut. Mais cela n’est en revanche pas exclu…
Maître Sébastien SALLES
Avocat à Marseille
Membre du Conseil de l’Ordre
La profession d’avocat souffre et s’appauvrit alors que le nombre d’avocats ne cesse de croître.
Le nombre d’avocats en France a augmenté en moyenne de 3,6 % depuis 2000. En 10 ans, l’augmentation du nombre d’avocats a été de 40 %. Parallèlement le revenu annuel moyen des avocats a connu une baisse de 4 %.
Ainsi, l’augmentation du nombre d’avocats en France serait pour certains la cause d’une paupérisation de la profession.
Le débat sur la paupérisation des avocats a été lancé par Monsieur le bâtonnier du barreau de Bordeaux à l’été 2011. Il a été relancé l’été dernier par Madame le bâtonnier du barreau de Paris qui a souligné que trop d’avocats avaient du mal à vivre de leur activité et qu’il fallait limiter l’arrivée de nouveaux avocats.
Madame le bâtonnier du barreau de Paris propose ainsi de réguler l’accroissement du nombre d’avocats dans un contexte d’appauvrissement de la profession. La solution principale consiste en l’instauration, de manière plus ou moins déguisée, d’un numérus clausus à l’examen d’entrée de l’école des avocats.
Dans quelle mesure la limitation de l’entrée de nouveaux avocats est-elle possible ou souhaitable ? Cette limitation par l’instauration d’un numérus clausus, même déguisé, n’est elle pas injuste pour les plus jeunes ? Est-ce une bonne solution contre les maux de notre profession ?
La loi sur le mariage pour tous a été définitivement adoptée hier par l'Assemblée Nationale. Ce vote marque un grand changement dans notre législation. Notre Code Civil voit naître un nouvel article : l'article 143 est inséré au titre Cinquième "Du Mariage" et est ainsi libellé: « Art. 143. - Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » Et la suite de notre code civil est modifiée en conséquence: - dispositions relatives à l'adoption et au nom de famille - remplacement des mots "père" et "mère" par "parents" - remplacement des mots "mari" et "femme" par "époux" D'autres codes...
Continue readingMardi 23 avril 2013 de 14h00 à 18h30, votre avocat était présent sur les bancs des avocats de parties civiles. Les débats ont porté sur l'audition de témoins cités par les prévenus et par les parties civiles. Puis en fin d'après-midi, deux victimes se sont exprimées. Ces auditions ont permis de mieux connaitre les conditions d'enquête de Gendarmerie: déplacements sur le site de l'entreprise, saisies, contrôles, prélèvements ...
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[caption id="attachment_524" align="alignleft" width="240"] Procès PIP[/caption] Première journée d'audience dans le procès PIP (prothèses mammaires). Une journée éprouvante et intéressante. De nombreuses parties civiles étaient présentes dans la salle d'audience. La plupart des avocats de parties civiles avaient tenus à être là pour ce premier jour, consacré essentiellement à des questions de procédure. En effet, à quelques jours de l'ouverture du procès, des avocats de prévenus ont déposé une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et des requêtes en nullité. Par conséquent, avant tout débat au fond, le tribunal se devait d'entendre les parties sur leurs demandes. C'est chose faite pour ce qui...
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L’article 1184 du Code civil autorise chaque contractant à demander la rupture d’un contrat si son cocontractant ne satisfait pas à ses engagements. La rupture du contrat ne peut être que prononcée par un juge : c’est la résiliation judiciaire du contrat.
Cet article du code civil s’applique à tous les types de contrats et notamment au contrat de travail.
Toutefois, en matière de contrat de travail, la jurisprudence a établi un principe d’irrecevabilité de demande de résiliation judiciaire formée par l’employeur (seule exception : le contrat d’apprentissage).
Seul le salarié peut demander à un conseil des prud’hommes de constater la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.
