19 mars

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Prise d’acte et protection de la santé des salariés

La prise d’acte est une rupture de contrat dont seul le salarié peut être à l’origine. Elle est souvent requalifiée, devant le conseil de prud’hommes, soit en démission, quand les fautes exercées sur le salarié ne sont pas justifiées, ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse quand la rupture est mise à la charge de l'employeur. Dans le cas où la prise d’acte serait requalifiée en démission l’employeur peut demander des dommages et intérêts pour le non respect du préavis. Dans le cas du licenciement sans cause réelle et sérieuse le salarié bénéficiera de l’indemnité compensatrice de préavis et à...

28 février

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Refus du prosélytisme dans l’entreprise

Posted by Clément BENAIM

in Droit du travail

Un salarié peut-il inciter à la pratique d’une religion dans l’entreprise ?

La Cour d’Appel de Versailles a jugé que le comportement d’une infirmière qui avait contraint une patiente à prier et lui avait parlé de Dieu et de la religion constituait une faute disciplinaire et justifiait le licenciement de la salariée.

27 février

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Résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de harcèlement moral

Posted by Sébastien Salles

in Droit du travail

Maître Sébastien SALLES
Avocat à Marseille
Membre du Conseil de l’Ordre

En principe, le départ volontaire du salarié de son entreprise est qualifié en démission. Le salarié démissionnaire ne peut prétendre aux indemnités d’assurance-chômage.

Toutefois, le départ volontaire du salarié peut être motivé par l’attitude de son employeur qui ne respecterait pas ses obligations au titre du contrat de travail: non paiement de salaire, d’heures supplémentaires, de temps de repos…

Ce type de départ volontaire du salarié n’est alors plus qualifié de démission mais de prise d’acte. Ainsi la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié peut également demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur sur le fondement de l’article 1184 du code civil.

La résiliation judiciaire que prononcera le juge aux torts de l’employeur emporte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle ouvre droit aux indemnités de rupture telle que l’indemnité de préavis, les congés payés afférents les indemnité de licenciement et des dommages-intérêts.

22 février

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Les différentes procédures de divorce et leurs conséquences

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit de la famille

LES DIFFERENTES PROCEDURES DE DIVORCE A. LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Le divorce par consentement mutuel est possible dans le cas où les époux sont d’accord tant sur le principe de la rupture du mariage que sur ses conséquences. Avant de saisir le juge aux affaires familiales, les époux vont devoir établir ensemble et avec l’aide de leur avocat (possibilité que les époux aient le même avocat) une convention de divorce réglant toutes les conséquences du divorce (mesures relatives aux époux et mesures relatives aux enfants). Cette convention sera ensuite déposée au greffe du juge aux affaires familiales, en pièce jointe d’une requête en...

19 février

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audience d’orientation dans la saisie immobilière: audience de toutes les contestations

Posted by Sébastien Salles

in Procédures de saisies, saisie immobilière, vente aux enchères

En matière de saisie immobilière l'audience d'orientation est cruciale pour le débiteur. Trop souvent les débiteurs saisis ne se présentent pas lors de cette audience ou ne mandate aucun avocat. Or, c'est lors de cette audience qu'il pourra être soulevées toutes les contestations et éventuellement demander la vente amiable de son bien. L'audience d'orientation est obligatoire. Elle couvre les nullités de forme et de fond de la procédure de saisie immobilière initiée (nullité du commandement de payer valant saisie, erreur dans le cahier des conditions de vente...

19 février

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Mésentente entre associés : que faire ?

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit des sociétés

En votre qualité d'associé, vous pouvez être confronté à une mésentente avec un ou plusieurs autres associés de la même société, ou à un véritable conflit. Cette situation devenant difficilement gérable, il vous faudra rapidement trouver une solution pour sortir du conflit. Le conflit peut résulter d'agissements fautifs de la part de l'un des associés. Les agissements fautifs peuvent prendre plusieurs formes : rétention de documents, violation de la confidentialité, usurpation d'identité, détournement de fonds sociaux, etc. Avant toute chose et dès que vous en avez connaissance, vous pouvez mettre en demeure l'associé de cesser ses agissements. Il faut dans...

19 février

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Prestation compensatoire et pension alimentaire : quelles différences ?

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit de la famille

On entend souvent le terme de pension alimentaire sans pour autant savoir exactement à quoi cela correspond.

Le versement d’une pension alimentaire peut intervenir dans deux cas : en cas de divorce, dans la période des « mesures provisoires » ou en cas de séparation (divorce ou séparation hors mariage) sous forme de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

19 février

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Les incidences de la conclusion d’un PACS dans la création d’entreprise

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit des affaires, Droit des entreprises

Par principe, les partenaires qui concluent un Pacte Civil de Solidarité optent pour le régime de la séparation des patrimoines.

Ainsi, en cas de création ou de reprise d’une entreprise individuelle, le fonds de commerce ou artisanal et la clientèle sont considérés comme des biens propres à l’entrepreneur. Il en est de même en cas de création ou reprise de société : les titres sociaux sont considérés comme des biens propres.

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