28 février

Sticky

Contrat de crédit à la consommation : nullité, déchéance des intérêts, forclusion

Le contrat de crédit à la consommation est régi par des règles strictes qui découlent tant du droit commun du droit des contrats que de la protection particulière du droit de la consommation.

Le non respect de ces règles peut entraîner la nullité du contrat de crédit, la déchéance des intérêts ou la prescription.

Le cabinet Thelys avocats s’engage pour la défense des consommateurs avec le site thelys-justice.net.

Continue reading

26 février

0 Comments

Sticky

DROIT DE LA CONSOMMATION : REFORME DE FEVRIER 2014

Posted by Sébastien Salles

in Droit de la consommation

Le droit de la consommation connait des évolutions importantes depuis quelques années. La loi votée par le parlement vient consacrer la naissance de l'action de groupe. Cette action de groupe est encore embryonnaire et ne manquera pas de connaître des évolutions importantes dans les années à venir. La loi possède également de nombreux éléments qui il est intéressant de lire dans let texte : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0295.asp Bonne lecture. ...

28 janvier

0 Comments

Sticky

Ventes aux enchères immobilières au TGI de Marseille fevrier Mars 2014

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, saisie immobilière

Le cabinet THELYS AVOCATS publie régulièrement des exemples de biens immobiliers qui doivent être vendus sur audience d’adjudication devant lors de l’audience de ventes aux enchères du tribunal de grande instance de Marseille.

N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat de THELYS AVOCATS pour d’autres renseignements.

La représentation par un avocat lors de l’audience de vente aux enchères devant le tribunal de grande instance est obligatoire.

Listes de quelques prochaines ventes aux enchères de biens immobiliers sur Marseille :

29 octobre

0 Comments

Sticky

Comment est calculée la pension alimentaire ?

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit de la famille

[caption id="attachment_1129" align="alignright" width="158"] Comment est calculée la pension alimentaire ?[/caption] Le code civil prévoit qu'en cas de séparation des parents (divorce ou autre), l'un des parents peut être contraint de verser une pension alimentaire pour l'enfant. Mais souvent, le flou persiste quant au mode de calcul de cette pension. Chacun pense qu'il existe une règle qu'il suffit d'appliquer pour connaitre le montant de la pension. Or, les juges utilisent seulement une table de référence et aucun calcul figé n'existe. Cela se comprend puisque la pension alimentaire est fixée au regard des revenus de chacun des parents et au regard des besoins...

26 septembre

0 Comments

Sticky

Puis-je exercer une activité concurrente de celle de la Société dans laquelle je suis associé ?

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit des sociétés

Lorsqu'on est associé d'une société commerciale, il peut arriver que l'on ait l'opportunité d'exercer la même activité que cette société, mais à travers une autre structure. Se pose alors la question de savoir si l'on a le droit d'exercer une activité concurrente à l'activité de la Société dans laquelle on est associé. La Cour de Cassation a eu une nouvelle fois l'occasion de se prononcer sur cette question. Par un arrêt en date du 10 septembre 2013 (n°12-23.888), la Cour a rappelé que "sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une...

22 septembre

0 Comments

Sticky

Quelle forme juridique pour ma société ? SARL ou SAS

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit des sociétés

SARL ou SAS ? Vous avez décidé d'ouvrir votre propre entreprise mais vous ne savez pas quelle forme juridique adopter, autrement dit, quel type de société choisir. Notre droit distingue les sociétés civiles des sociétés commerciales. Cet article se consacrera aux sociétés commerciales, et plus spécifiquement à la différence entre la SARL et la SAS. La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme autrefois classique de société commerciale. Un ou plusieurs gérants, des statuts-types et une règlementation prévue par le Code de commerce. C'était la forme de société la plus choisie par les entrepreneurs soucieux de séparer patrimoine professionnel et patrimoine privé. Puis...

22 juillet

0 Comments

Sticky

Injonction de payer par voie électronique : droit commercial

Posted by Sébastien Salles

in Droit commercial

La requête en injonction de payer se fait classiquement par courrier ou par dépôt au greffe. Désormais, une injonction de payer peut être obtenue par voie électronique. Les services du greffe proposent à cette fin une procédure dématérialisée de transmission de la requête. La procédure de l'injonction de payer est non contradictoire. A défaut d’opposition du débiteur lors de la signification de l'acte, le titre exécutoire obtenu permet l’exécution de la décision et un recouvrement de la créance plus rapide. L'injonction de payer électronique est une procédure simplifiée uniquement ouverte aux créances commerciales, donc aux créances entre professionnels. Les démarches électroniques se font sur le...

17 juillet

0 Comments

Sticky

Surveillance électronique des ordinateurs des salariés, point trop n’en faut : interdiction des keylogger

Posted by Sébastien Salles

in Droit du travail, Propriété intellectuelle

La CNIL a rendu récemment un avis précisant que l’utilisation de keylogger sur l’ordinateur d’un salarié « ne saurait se justifier en l’absence d’un fort impératif de sécurité (lutte contre la divulgation de secrets industriels, par exemple,) accompagné d’une information spécifique des personnes concernées ». Le keylogger est un logiciel de cybersurveillance qui enregistre les actions effectuées sur un ordinateur. La CNIL considère ainsi qu’un tel système placé sur l’ordinateur de salariés à leur insu porte une atteinte disproportionnée aux droits des salariés car il conduit l’employeur à l’exercice « d’une surveillance constante et permanente sur l’activité professionnelle des salariés concernés mais aussi sur...

09 juillet

0 Comments

Sticky

Ouverture du travail intermittent à trois nouveaux secteurs d’activité

Posted by Clément BENAIM

in Droit du travail

Clément Benaim

Depuis la promulgation de la loi du 14 juin 2013, portant sur la sécurisation de l’emploi, de nouvelles dispositions autorisent le travail intermittent à de nouveaux secteurs d’activités.

Le contrat de travail intermittent, permet d’embaucher un salarié en CDI pour des emplois qui comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

Avant l’instauration de cette loi, la conclusion de contrat de travail intermittent était conditionnée à l’existence d’un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement le permettant.

La loi du 14 juin 2013, rend désormais possible, à titre expérimental, la conclusion de tel contrat intermittent même en l’absence d’accord collectif le prévoyant pour les entreprises relevant de certains secteurs d’activités.

02 juillet

0 Comments

Sticky

CONTESTATION INJONCTION DE PAYER : ATTENTION AU DELAI D’OPPOSITION

Posted by Sébastien Salles

in Droit des contrats

Comment contester une injonction de payer? Pour contester une ordonnance d'injonction de payer, il suffit d'adresser un courrier à la juridiction qui a rendu l'ordonnance. Une lettre recommandée avec accusé de réception est préférable. Elle vous permettra d'avoir la preuve que vous avez envoyer votre contestation dans le délai d'un mois qui vous est ouvert. Ce délai de contestation court à compter de la notification de l'ordonnance d'injonction de payer ou à défaut le premier acte d'exécution fondé sur cette ordonnance . Vous pouvez également vous déplacer au greffe de la juridiction qui a rendue l'injonction de payer pour déposer votre courrier d'opposition...