27 mars

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REFORMATION D’UNE ORDONNANCE DE CADUCITE : LES TEXTES APPLICABLES A LA DECLARATION D’APPEL PAS TRANSPOSABLES A LA DECLARATION DE SAISINE

UNE DECISION IMPORTANTE DE LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE REJETTE UNE DEMANDE DE CADUCITE ET JUGE QUE LES TEXTES APPLICABLES A LA DECLARATION D’APPEL NE SONT PAS TRANSPOSABLES A LA DECLARATION DE SAISINE. Qu’est-ce qu’une déclaration de saisine? Quel document doit être signifié ? Quelle sanction ? Aux termes des articles 1032 et suivants du Code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction. Cette déclaration doit contenir les mêmes mentions que celles exigées pour la déclaration d’appel. Elle doit être signifiée par son auteur aux autres parties dans les 10 jours de la notification...

13 septembre

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Quel sera l’impact de la loi Travert sur les promotions commerciales et la revente à perte ?

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, Droit de la consommation

PROJET DE LOI SUR LES PROMOTIONS COMMERCIALES ET LA REVENTE A PERTE. A l’issue des Etats généraux de l’alimentation, le gouvernement a présenté un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, autrement appelée loi Travert ou encore loi Alimentation. Le texte final est encore en discussion et devrait être voté en septembre 2018. Le projet de loi poursuit un triple objectif : une meilleure rémunération des agriculteurs, la lutte contre la déflation et une plus juste répartition de la valeur. Parmi les mesures phares figurent la majoration de 10 % du seuil de la revente à perte...

18 juillet

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LES CONSEQUENCES DE LA DISSOLUTION DU PACS SUR LES TITRES DETENUS PAR LE CHEF D’ENTREPRISE

Posted by Sébastien Salles

in Droit des sociétés

Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez dissoudre le PACS qui vous lie à votre partenaire. Quelles sont les conséquences sur les titres des sociétés que vous détenez ? Si vous avez conclu un PACS après le 1er janvier 2007, vous êtes soumis au régime de la séparation des biens. Lors de la rupture d’un pacte civil de solidarité, vous procédez à la liquidation de vos droits et obligations et au partage de vos biens (article 515-7 du code civil). À défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture. Sous le régime de la séparation de biens : Les biens achetés...

11 juin

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Comment se mettre rapidement en conformité avec le RGPD et bien s’y préparer !

Posted by Diane PINARD

in Propriété intellectuelle, RGPD - PI

La protection des données personnelles est aujourd’hui l’une des problématiques principales pour les entreprises et la société en général. L’entrée en vigueur du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) en mai dernier a donné naissance à de nombreux débats et interrogations. L’actualité récente en fait l’un des sujets les plus commentés. Qu’est-ce que le RGPD ? Comment mettre en œuvre ce règlement ? Quelles sont les nouvelles obligations en matière de protection des données ? Pour éclairer ce sujet et apporter des réponses à toutes ces questions, Maître Diane Pinard, avocate associée du Cabinet Thelys Avocats, animera un workshop au sein du lab de...

31 janvier

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SECURITE DES PRODUITS ET SERVICES comment ça marche.

Posted by Sébastien Salles

in Droit de la consommation

Obligation générale de sécurité des produits Le Code de la consommation impose aux professionnels une obligation générale de sécurité. Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans des conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes (article L421-3 du Code de la consommation). Plusieurs personnes sont concernées, telle que les débiteurs de l’obligation de sécurité qui sont, le producteur ainsi que le distributeur, et les bénéficiaires qui sont tous les utilisateurs de ces produits et services, qu’ils soient des consommateurs ou...

09 janvier

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Comment bien gérer son bien immobilier : avez-vous pensé à un avocat mandataire en transactions immobilières ?

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, Droit immobilier

Le saviez vous: un avocat peut être gestionnaire de bien? [caption id="attachment_2935" align="alignleft" width="192"] Droit immobilier - Gestion locative et immobilière[/caption] Plusieurs membres du cabinet THELYS AVOCATS sont mandataires en transaction immobilière. En cette qualité, ils ont le droit de gérer vos biens, et de vous accompagner dans la vente et l'achat de ceux-ci. Intervenant régulièrement dans le cadre de contentieux locatifs ou immobiliers, le cabinet THELYS connaît les difficultés que vous pouvez rencontrer. Il peut les anticiper et les gérer au mieux et faire en sorte que la gestion de votre bien soit la plus paisible pour vous. Vous avez ainsi le même interlocuteur,...

26 août

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POURQUOI AVOIR RECOURS A UN AVOCAT POUR REDIGER LES STATUTS DE MA SOCIETE ?

Posted by Sébastien Salles

in Droit des sociétés

Rédaction de statuts par un avocats : un service sur mesure [caption id="attachment_2471" align="alignright" width="330"] Cabinet d'avocats spécialisés en droit des sociétés[/caption] Lorsqu’on veut créer une société, on trouve un large choix d’offres sur Internet en matière de rédaction de statuts et formalités d’immatriculation. Ces offres sont attrayantes notamment par leur prix qui défie toute concurrence. Malheureusement, les statuts que vous pouvez trouver sur Internet en accès libre, ou à un prix minime, correspondent rarement à ce dont vous avez réellement besoin. Internet vous propose des modèles de statuts et sans connaissances juridiques, vous ne parviendrez pas à les adapter à votre situation. D’où...

25 août

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L’accord de confidentialité ou non disclosure agreement

Posted by Sébastien Salles

in Droit commercial, Droit des contrats

Un accord de confidentialité (en anglais « non disclosure agreement ») est un contrat au terme duquel les parties s’engagent à ne pas divulguer des documents et/ou informations qu’elles vont s’échanger. [caption id="attachment_370" align="alignright" width="300"] Le cabient thelys avocats sur Marseille et Vitrolles intervient dans le conseil et la rédaction de contrats civils et commerciaux[/caption] Il est généralement conclu entre deux entreprises qui envisagent d’entrer en relation d’affaires ou dans le cadre d’un projet de rachat d’entreprise. Quand signer l'accord de confidentialité? De préférence le plus tôt possible, dès que les parties entrent en contact en vue de travailler ensemble. Que peut-on protéger dans un accord de...

16 août

3 089 Comments

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Que devient le bail après le divorce ou le décès d’un conjoint

Posted by Sébastien Salles

in Droit de la famille

Que l’on soit marié ou pacsé, la cotitularité du bail comporte quelques règles afin que tout se passe pour le mieux s’il y a un divorce, une séparation ou un décès. I- ETUDE DE L’ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL Dans son article 1751, le Code civil ajoute une source légale à la cotitularité pour les époux et les personnes liées par un pacte civil de solidarité qui en font la demande « quel que soit leur régime matrimonial ». De plus, il importe peu que le bail ait été signé avant le mariage ou le PACS ou par un seul des époux ou...

19 juillet

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Pacte Dutreil transmission d’entreprise permet une exonération partielle des droits de succession

Posted by Sébastien Salles

in Droit des sociétés

LE PACTE DUTREIL TRANSMISSION et l'exonération partielle des droits de succession ou de donation dans la transmission de l'entreprise. Le Pacte Dutreil Transmission permet de transmettre une société, souvent familiale, en bénéficiant d’une exonération partielle des droits de succession ou de donation. Pour bénéficier d’un tel régime, certaines conditions de fond et de forme doivent être satisfaites. I. Les conditions de fond du pacte Dutreil Par application de l’article 787 B du Code général des impôts, sont exonérées de droits de succession ou de donation, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions de sociétés transmises à titre gratuit....