20 janvier

Sticky

Le nouveau divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. C’st-à-dire qu’il ne nécessite plus l’intervention du juge aux affaires familiales. Toutefois si des enfants mineurs demandent à être entendus par le juge, la procédure reste judiciaire. Comme auparavant, les majeurs protégés ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel. L’avocat obligatoire et personnel à chaque époux. La nouvelle procédure nécessite désormais que chaque époux se fasse assister d’un avocat. En effet, l’avocat obligatoire et personnel à chaque époux permet à chacun d’entre eux d’être conseillé et assisté dans les démarches et...

29 septembre

0 Comments

Sticky

Appel d’offre pour l’acquisition prototype avec brevets d’invention

Posted by Sébastien Salles

in Brevets d'invention

conseils juridiques et matière de brevets par thelys avocats

Appel d’offre pour l’acquisition d’un prototype accompagné de brevets d’invention (français et européen) au titre d’un procédé et dispositif de contrôle de la qualité de la fraîcheur du poisson dépendant de la liquidation judiciaire de la SAS SEDNA. Objet du concept : mise au point d’un système de contrôle qualité sur prise de mesure del’œil du poisson par crayon optique. [caption id="attachment_1960" align="alignright" width="432"] Dépôt de brevets et protection des innovations[/caption] Renseignements : Maître Vincent de CARRIERE – 17, Rue Venture - 13001 Marseille – procedure2marseille@etude-decarriere.fr - Dossier disponible sur demande. Dépôt des offres : les offres devront être transmises en 3 exemplaires auprès du liquidateurJudiciaire, la...

19 septembre

0 Comments

Sticky

Que faire lorsqu’un associé de votre société meurt?

Posted by Sébastien Salles

in Droit des sociétés

Que faire lorsqu’un associé meurt ? Au cours de la vie d’une société, un ou plusieurs associés peuvent être amenés à décéder. Cet événement peut entraîner un certain nombre d’incertitudes à propos du fonctionnement de la société : Concernant les démarches à effectuer auprès de l’administration : Apposition de mentions sur l’acte d’immatriculation de la société dans un délai d’un mois suivant le décès de l’associé. Des questions relatives à la succession de l’associé décédé peuvent être soulevées. La question de la transmission des droits et parts de l’associé décédé doit être réglée. [caption id="attachment_1638" align="alignright" width="347"] Le cabinet thelys avocats à Marseille et Vitrolle intervient en...

11 août

0 Comments

Sticky

Que faire si mon mari refuse que je rentre chez moi ?

Posted by Sébastien Salles

in Droit de la famille

Que faire si mon mari refuse que je rentre chez moi ? [caption id="attachment_1526" align="alignright" width="250"] Maître Emeline BASTIANELLI THELYS AVOCATS à Marseille et Vitrolles[/caption] Il arrive parfois que dans un couple, la séparation soit très conflictuelle et que l’un des époux empêche l’autre de rentrer au domicile. Si vous êtes dans ce cas, quelques conseils à suivre : Ecrivez un courrier recommandé à votre époux en prenant acte de son refus de vous laisser rentrer chez vous et le sommant de vous permettre de réintégrer le domicile conjugal. Si vous ne pouvez pas envoyer un courrier recommandé, vous pouvez adresser un mail avec accusé de réception...

22 juin

0 Comments

Sticky

THELYS AVOCATS A VITROLLES

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, THELYS AVOCATS

[caption id="attachment_1754" align="alignright" width="312"] cabinet d'avocats situé à Marseille et vitrolles[/caption] Le cabinet THELYS AVOCATS ouvre un nouveau bureau à VITROLLES, 2 rue de STOCKHOLM, ZI des estroublans, 13127 VITROLLES afin de mieux servir ses clients et pouvoir être plus facilement accessible. Le cabinet THELYS AVOCATS pourra désormais vous recevoir tant dans son bureau principal à Marseille (35 rue saint jacques, 13006 Marseille) que dans son nouveau bureau de Vitrolles. Le cabinet THELYS AVOCATS intervient tant dans le contentieux des entreprises que des particuliers. Pour les nouvelles entreprises, une offre spéciale vient d'être mise en place par le cabinet : le pack créateur d'entreprise. Les avocats...

14 août

0 Comments

Sticky

L’étendue de la clause de garantie de passif : analyse de l’arrêt du 12 mai 2015 (Cass com n°14-13.234)

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit des affaires

Lors d'un conflit entre cocontractants il est parfois délicat (mais nécessaire) de délimiter avec précision les contours d'une clause spécifique. Telle situation rentre-t-elle dans son champ d'application ? Est-elle susceptible de modifications majeures ? Cet arrêt en est un excellent exemple. En l'espèce le 23 et 30 juin 2006 les associés de la société Financière place Saint Charles (FPSC) cèdent l'intégralité de leurs parts à la société DP logiciels (DPL). Un mois après (le 26 juillet) les cédants concluent avec les cessionnaires une clause de garantie d'actif et de passif dans la limite d'une certaine somme. La société DPL met en...

09 juin

0 Comments

Sticky

Cession d’entreprise et information des salariés

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit des sociétés

La loi Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 (en vigueur le 1er novembre 2014) impose aux entreprises (critères particuliers) d'informer leurs salariés en cas de cession du fonds de commerce ou d'une participation représentant plus de la moitié des parts de SARL, d'actions ou valeurs mobilières dont le bloc donne accès à la majorité du capital social. Cette obligation d'information préalable des salariés est apparue très lourde et a vivement été critiquée tant par les professionnels (dirigeants) que par les praticiens du droit. Le gouvernement a entendu les critiques et un rapport contenant des recommandations d'assouplissement a été rendu le...

05 juin

0 Comments

Sticky

Détermination du montant du capital social

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit des sociétés

Lors de la création d'une société, la question se pose souvent de savoir quel montant verser pour constituer le capital social. Le montant du capital social est important à plusieurs titres et notamment en terme de responsabilité. Le 10 mars 2015, la Cour de cassation est venue préciser que l'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution ne constitue pas une faute de gestion de la part du dirigeant. L'apport est donc considéré comme un acte de fondateur (et vise donc l'associé) et non comme un acte de gestion (qui viserait le dirigeant). Par cette interprétation, la Cour de cassation...

14 décembre

0 Comments

Sticky

La Loi MACRON : La discrète OPA de l’Ordre des avocats de Paris sur la profession d’avocat ?

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, libertés publiques

Maître Sébastien SALLES Avocat à Marseille Membre du Conseil de l’Ordre

Le projet de loi MACRON a pour but déclaré de moderniser la profession d’avocat et de provoquer la réduction du coût d’intervention de l’avocat. Personne ne peut être opposé à de tels objectifs.

Pourtant, ce projet cristallise une opposition nette de la majorité des avocats en France. Exception notable, l’Ordre des avocats de Paris. Cette attitude est surprenante car un récent sondage a démontré qu’une majorité des avocats Parisiens était également contre ce projet de loi (sondage mené par le site Hub Avocats auprès de plus de 10.000 avocats).

L’Ordre des avocatsdu barreau de Paris se présente, à qui veut l’entendre, comme le barreau moderne prêt à la discussion ; contrairement aux barreaux de province et au Conseil National des Barreaux (C.N.B), crispés et corporatistes, qui refuseraient toute évolution de la profession.

21 novembre

0 Comments

Sticky

La pratique commerciale trompeuse : quand le code de la consommation protège les professionnels.

Posted by Sébastien Salles

in Droit de la consommation

Le droit de la consommation est largement conçu comme un droit protecteur du consommateur. Toutefois, le législateur a eu la sagesse d’étendre, dans certains cas précis, cette protection aux professionnels. C’est notamment le cas en matière de pratique commerciale trompeuse. En effet, les articles L 121-1 et suivants du code de la consommation qui définissent et régissent le régime légal de la pratique commerciale trompeuse étendent ce régime protecteur du consommateur est aux professionnels qui seraient eux-mêmes victimes de telles pratiques. Cette protection est particulièrement nécessaire dans les « escroqueries à l’annuaire ». I/ L’extension de la protection aux professionnels et les sociétés d’annuaires trompeuses Dans un rapport du 27...