14 août

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L’étendue de la clause de garantie de passif : analyse de l’arrêt du 12 mai 2015 (Cass com n°14-13.234)

Lors d'un conflit entre cocontractants il est parfois délicat (mais nécessaire) de délimiter avec précision les contours d'une clause spécifique. Telle situation rentre-t-elle dans son champ d'application ? Est-elle susceptible de modifications majeures ? Cet arrêt en est un excellent exemple. En l'espèce le 23 et 30 juin 2006 les associés de la société Financière place Saint Charles (FPSC) cèdent l'intégralité de leurs parts à la société DP logiciels (DPL). Un mois après (le 26 juillet) les cédants concluent avec les cessionnaires une clause de garantie d'actif et de passif dans la limite d'une certaine somme. La société DPL met en...

09 juin

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Cession d’entreprise et information des salariés

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit des sociétés

La loi Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 (en vigueur le 1er novembre 2014) impose aux entreprises (critères particuliers) d'informer leurs salariés en cas de cession du fonds de commerce ou d'une participation représentant plus de la moitié des parts de SARL, d'actions ou valeurs mobilières dont le bloc donne accès à la majorité du capital social. Cette obligation d'information préalable des salariés est apparue très lourde et a vivement été critiquée tant par les professionnels (dirigeants) que par les praticiens du droit. Le gouvernement a entendu les critiques et un rapport contenant des recommandations d'assouplissement a été rendu le...

05 juin

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Détermination du montant du capital social

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit des sociétés

Lors de la création d'une société, la question se pose souvent de savoir quel montant verser pour constituer le capital social. Le montant du capital social est important à plusieurs titres et notamment en terme de responsabilité. Le 10 mars 2015, la Cour de cassation est venue préciser que l'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution ne constitue pas une faute de gestion de la part du dirigeant. L'apport est donc considéré comme un acte de fondateur (et vise donc l'associé) et non comme un acte de gestion (qui viserait le dirigeant). Par cette interprétation, la Cour de cassation...

14 décembre

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La Loi MACRON : La discrète OPA de l’Ordre des avocats de Paris sur la profession d’avocat ?

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, libertés publiques

Maître Sébastien SALLES Avocat à Marseille Membre du Conseil de l’Ordre

Le projet de loi MACRON a pour but déclaré de moderniser la profession d’avocat et de provoquer la réduction du coût d’intervention de l’avocat. Personne ne peut être opposé à de tels objectifs.

Pourtant, ce projet cristallise une opposition nette de la majorité des avocats en France. Exception notable, l’Ordre des avocats de Paris. Cette attitude est surprenante car un récent sondage a démontré qu’une majorité des avocats Parisiens était également contre ce projet de loi (sondage mené par le site Hub Avocats auprès de plus de 10.000 avocats).

L’Ordre des avocatsdu barreau de Paris se présente, à qui veut l’entendre, comme le barreau moderne prêt à la discussion ; contrairement aux barreaux de province et au Conseil National des Barreaux (C.N.B), crispés et corporatistes, qui refuseraient toute évolution de la profession.

21 novembre

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La pratique commerciale trompeuse : quand le code de la consommation protège les professionnels.

Posted by Sébastien Salles

in Droit de la consommation

Le droit de la consommation est largement conçu comme un droit protecteur du consommateur. Toutefois, le législateur a eu la sagesse d’étendre, dans certains cas précis, cette protection aux professionnels. C’est notamment le cas en matière de pratique commerciale trompeuse. En effet, les articles L 121-1 et suivants du code de la consommation qui définissent et régissent le régime légal de la pratique commerciale trompeuse étendent ce régime protecteur du consommateur est aux professionnels qui seraient eux-mêmes victimes de telles pratiques. Cette protection est particulièrement nécessaire dans les « escroqueries à l’annuaire ». I/ L’extension de la protection aux professionnels et les sociétés d’annuaires trompeuses Dans un rapport du 27...

19 novembre

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Pourquoi demander la désignation d’un administrateur provisoire ?

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit des sociétés

SI vous constatez des circonstances rendant impossible ou très difficile la gestion de la société (conflit entre associés, blocage du conseil d’administration, etc), vous avez la possibilité de demander au juge de désigner un administrateur provisoire, qui sera chargé d’assurer la direction de la société à la place de ses dirigeants habituels. Les conditions pour demander la désignation d’un administrateur provisoire doivent être : - Le constat d'une entrave au fonctionnement de la société susceptible de compromettre les intérêts de ladite société. - La société est dans l'impossibilité d'être pourvue d'organes dirigeants conformes aux exigences de la loi ou des statuts. Qui peut demander...

19 novembre

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La réforme du statut des baux commerciaux

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit commercial, Non classé

[caption id="attachment_2535" align="alignright" width="150"] Emeline Bastianelli Avocat Associé du cabinet Thelys avocats[/caption] La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029101502&categorieLien=id relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises introduit des modifications conséquentes dans plusieurs domaines touchant à l’entreprise. Nous étudierons ici exclusivement les modifications apportées aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce portant sur le statut des baux commerciaux. L’une des particularités de cette réforme est son entrée en vigueur à plusieurs vitesses, puisque certaines dispositions sont applicables « aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation », tandis...

04 septembre

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Réforme pénale

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit pénal

I-L’instauration de la réforme pénale.

A- La présentation de la réforme.

La réforme pénale publiée au Journal Officiel en date du 17 août 2014 résulte du projet de loi relatif « à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines » initié par Madame Christiane Taubira, la garde des sceaux.

09 juillet

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L’assurance emprunteur, une action difficile à mener : attention aux actions périlleuses qui pourraient couter cher aux assurés.

Posted by Sébastien Salles

in Droit de la consommation

[caption id="attachment_410" align="alignleft" width="200"] Maître Sébastien SALLESAvocat à MarseilleMembre du Conseil de l'Ordre[/caption] L’assurance emprunteur est une garantie monétaire prenant la forme d’une assurance temporaire souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit afin couvrir les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité qui existent concernant l’emprunteur. Cette assurance dure jusqu’à l’échéance du crédit. Obligatoire lors de la contraction d’un crédit immobilier, elle ne détient cependant qu’un caractère facultatif concernant les prêts à la consommation. Puisque les gains engendrés par cette assurance sont souvent plus importants que les dépenses nécessaires aux risques couverts par cette dernière, il importe pour les emprunteurs...

04 juin

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Ventes aux enchères immobilières Marseille juin 2014

Posted by Sébastien Salles

in Actualités

// Le cabinet THELYS AVOCATS publie régulièrement des exemples de biens immobiliers qui doivent être vendus sur audience d’adjudication devant lors de l’audience de ventes aux enchères du tribunal de grande instance de Marseille. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat de THELYS AVOCATS pour d’autres renseignements. La représentation par un avocat lors de l’audience de vente aux enchères devant le tribunal de grande instance est obligatoire. Listes de quelques prochaines ventes aux enchères de biens immobiliers sur Marseille Vente aux enchères publiques en un seul lot Vente d’un appartement avec terrasse, d’une surface loi Carrez de 44,23 m2, situé au rez-de-chaussée du bâtiment...