09 juin

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FIN DE L’INÉGALITÉ POUR LES ADOPTIONS EN POLYNÉSIE

in Actualités, Droit de la famille, Droit du travail

C’est une décision attendue par de nombreux parents adoptants qui a été rendue par la Cour d’appel d’Aix en Provence, ce lundi 17 mai 2021. La Cour d’appel a enfin mis un terme à une rupture d’égalité criante pour les parents adoptant d’enfants en Polynésie française. Pour bien comprendre l’impact de cette décision, il faut comprendre la tradition polynésienne dite du « Fa’amu ». LA TRADITION « FA’AMU », UNE TRADITION QUI PLACE AU CENTRE L’INTERÊT DE L’ENFANT Cette tradition ancestrale consiste, pour des parents ne pouvant assumer l’éducation d’un enfant, à le confier à la personne au sein de la communauté qui est...

26 mars

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COVID-19 et AUTORITE PARENTALE CHEZ LES PARENTS SEPARES

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Actualités, Droit de la famille

Rappel du texte général : L’article 373-2 du Code civil prévoit le principe selon lequel la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Selon que la résidence des enfants est fixée à titre principal chez l’un des parents (avec un droit de visite et d’hébergement de l’autre parent) ou en résidence alternée, les modalités d’exercice de l’autorité parentale impliquent alors des déplacements des enfants ou des parents. Que faire en période de confinement COVID-19...

16 août

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Que devient le bail après le divorce ou le décès d’un conjoint

Posted by Sébastien Salles

in Droit de la famille

Que l’on soit marié ou pacsé, la cotitularité du bail comporte quelques règles afin que tout se passe pour le mieux s’il y a un divorce, une séparation ou un décès. I- ETUDE DE L’ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL Dans son article 1751, le Code civil ajoute une source légale à la cotitularité pour les époux et les personnes liées par un pacte civil de solidarité qui en font la demande « quel que soit leur régime matrimonial ». De plus, il importe peu que le bail ait été signé avant le mariage ou le PACS ou par un seul des époux ou...

05 mai

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Quel est l’avantage fiscal de l’ex- époux qui verse une prestation compensatoire ?

Posted by Sébastien Salles

in Droit de la famille

Le divorce met fin au devoir de secours prévu par l’article 212 du Code civil mais l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Le montant de cette prestation compensatoire est fixé selon les besoins de celui à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (article 271 du Code civil). L’article 270 du Code civil énonce le principe selon lequel cette...

20 janvier

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Le nouveau divorce par consentement mutuel

Posted by Sébastien Salles

in Droit de la famille

Divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. C’st-à-dire qu’il ne nécessite plus l’intervention du juge aux affaires familiales. Toutefois si des enfants mineurs demandent à être entendus par le juge, la procédure reste judiciaire. Comme auparavant, les majeurs protégés ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel. L’avocat obligatoire et personnel à chaque époux. La nouvelle procédure nécessite désormais que chaque époux se fasse assister d’un avocat. En effet, l’avocat obligatoire et personnel à chaque époux permet à chacun d’entre eux d’être conseillé et assisté dans les démarches et...

11 août

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Que faire si mon mari refuse que je rentre chez moi ?

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit de la famille

Que faire si mon mari refuse que je rentre chez moi ? [caption id="attachment_1526" align="alignright" width="250"] Maître Emeline BASTIANELLI THELYS AVOCATS à Marseille et Vitrolles[/caption] Il arrive parfois que dans un couple, la séparation soit très conflictuelle et que l’un des époux empêche l’autre de rentrer au domicile. Si vous êtes dans ce cas, quelques conseils à suivre : Ecrivez un courrier recommandé à votre époux en prenant acte de son refus de vous laisser rentrer chez vous et le sommant de vous permettre de réintégrer le domicile conjugal. Si vous ne pouvez pas envoyer un courrier recommandé, vous pouvez adresser un mail avec accusé de réception ou...

29 octobre

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Comment est calculée la pension alimentaire ?

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit de la famille

[caption id="attachment_1129" align="alignright" width="158"] Comment est calculée la pension alimentaire ?[/caption] Le code civil prévoit qu'en cas de séparation des parents (divorce ou autre), l'un des parents peut être contraint de verser une pension alimentaire pour l'enfant. Mais souvent, le flou persiste quant au mode de calcul de cette pension. Chacun pense qu'il existe une règle qu'il suffit d'appliquer pour connaitre le montant de la pension. Or, les juges utilisent seulement une table de référence et aucun calcul figé n'existe. Cela se comprend puisque la pension alimentaire est fixée au regard des revenus de chacun des parents et au regard des besoins...

22 février

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Les différentes procédures de divorce et leurs conséquences

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit de la famille

LES DIFFERENTES PROCEDURES DE DIVORCE A. LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Le divorce par consentement mutuel est possible dans le cas où les époux sont d’accord tant sur le principe de la rupture du mariage que sur ses conséquences. Avant de saisir le juge aux affaires familiales, les époux vont devoir établir ensemble et avec l’aide de leur avocat (possibilité que les époux aient le même avocat) une convention de divorce réglant toutes les conséquences du divorce (mesures relatives aux époux et mesures relatives aux enfants). Cette convention sera ensuite déposée au greffe du juge aux affaires familiales, en pièce jointe d’une requête en...

19 février

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Prestation compensatoire et pension alimentaire : quelles différences ?

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit de la famille

On entend souvent le terme de pension alimentaire sans pour autant savoir exactement à quoi cela correspond.

Le versement d’une pension alimentaire peut intervenir dans deux cas : en cas de divorce, dans la période des « mesures provisoires » ou en cas de séparation (divorce ou séparation hors mariage) sous forme de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.