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Que faire si mon mari refuse que je rentre chez moi ?

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Que faire si mon mari refuse que je rentre chez moi ?

Que faire si mon mari refuse que je rentre chez moi ?

Maître Emeline Bastianelli - THELYS AVOCATS à Marseille et Vitrolles

Maître Emeline BASTIANELLI THELYS AVOCATS à Marseille et Vitrolles

 

Il arrive parfois que dans un couple, la séparation soit très conflictuelle et que l’un des époux empêche l’autre de rentrer au domicile.

Si vous êtes dans ce cas, quelques conseils à suivre :

 

  • Ecrivez un courrier recommandé à votre époux en prenant acte de son refus de vous laisser rentrer chez vous et le sommant de vous permettre de réintégrer le domicile conjugal.

 

Si vous ne pouvez pas envoyer un courrier recommandé, vous pouvez adresser un mail avec accusé de réception ou un sms. Le contenu de votre courrier/mail/sms doit être clair et complet.

 

Si vous êtes obligée d’engager des dépenses du fait de cette situation (repas, hôtel, etec), nous vous conseillons de conserver tous les justificatifs pour demander remboursement à votre époux.

 

Si vous n’avez pas les moyens financiers pour passer la nuit à l’hôtel ou manger au restaurant, nous vous conseillons de vous rendre dans des Association d’aide et d’accueil d’urgence du type SOS Femmes ou de consulter une assistante sociale.

 

Toutes les démarches que vous allez faire à la suite de cette exclusion de votre domicile doivent être prouvées afin qu’ensuite, vous puissiez être indemnisée de votre préjudice. En effet, vous pourrez éventuellement invoquer un préjudice financier et un préjudice moral dans la procédure judiciaire que vous engagerez.

 

Une analyse approfondie de votre situation par votre avocat sera nécessaire pour chiffrer le préjudice et vous indiquer les chances de succès de votre action judiciaire.

  • Allez déposer plainte pour entrave à la liberté d’aller et venir (il vous empêche de rentrer chez vous) ou si vous êtes propriétaire, portez également plainte pour violation du droit de propriété.

 

Si vous ne pouvez plus rentrer chez vous, c’est que votre époux fait obstacle à votre liberté d’aller et venir. Vous pouvez porter plainte pour cela car vos droits sont bafoués.

 

Si vous êtes locataire, vous avez le droit de jouir du logement comme votre époux. Il n’y a aucune raison que votre époux décide de vous exclure de ce logement. Vous êtes mentionnée sur le bail, c’est le logement de la famille, vous avez le droit d’y être.

Si vous êtes propriétaire, votre droit de propriété inclut le droit d’occuper et de profiter de votre bien immobilier. Donc vous interdire l’accès à votre bien, c’est violer votre droit de propriété.

 

Porter plainte permet de vous constituer des preuves de votre bonne foi et de la faute de votre époux. La plainte est transmise au Procureur de la République qui décide s’il y a lieu à poursuivre pénalement l’auteur de la faute.

 

Au niveau de la procédure civile (divorce, séparation, action en responsabilité), la plainte vous permet d’apporter une preuve de la violation de vos droits et de demander des dommages et intérêts.

 

  • Que faire si la police refuse de prendre votre plainte contre votre mari :

 

En pratique, les commissariats ou les gendarmeries acceptent rarement ce type de plaintes qui viennent encombrer leurs statistiques pour des faits que certains estiment anodins.

 

Dans ce cas, si votre plainte est refusée, exigez de déposer a minima une main courante pour les mêmes faits.

 

Que mettre dans votre plainte ou votre main courante ? la date des faits, l’adresse de votre domicile, le contexte de la famille (séparation divorce, enfants ou non, les éventuelles insultes dont vous faites l’objet, etc).

 

  • Faites constater par huissier de justice que vous ne pouvez plus rentrer chez vous, soit parce que votre époux a changé les serrures, soit parce qu’il refuse de vous ouvrir la porte.

 

Cette solution est un peu coûteuse mais a le mérite de vous constituer une preuve juridique irréfutable. En effet, l’huissier est un officier ministériel qui a prêté serment ; ses constatations ont donc une valeur juridique.

 

Pour choisir votre huissier, consulter l’annuaire et choisissez un huissier proche du lieu où vous souhaitez qu’il intervienne. En effet, les huissiers ont une compétence limitée à un territoire donné. Il faut donc préciser à l’huissier où vous souhaitez qu’il dresse constat et il vous dira s’il est compétent.

 

Votre avocat travaille en partenariat avec plusieurs huissiers de justice, n’hésitez pas à le consulter.

 

L’huissier de justice, comme l’avocat, peut intervenir à l’aide juridictionnelle ; c’est-à-dire que ses honoraires seront pris en charge par l’Etat. Pour cela, il faut qu’une procédure judiciaire soit engagée. L’aide juridictionnelle n’est pas accordée en préalable à une procédure, dans le cas om vous faites appel à un huissier pour vous constituer une preuve. N’hésitez pas à demander un devis à l’huissier que vous aurez choisi.

 

 

  • Contactez votre avocat pour saisir le juge compétent pour entamer une procédure de divorce (si vous êtes mariés) ou d’organisation de la séparation (si vous êtes en concubinage avec des enfants).

 

Notre cabinet est composé d’avocats réactifs et particulièrement disponibles. Ce qui peut être très utile dans des procédures où une réaction rapide doit intervenir pour apaiser une situation ou pour trouver une solution provisoire.

 

Au sein du cabinet THELYS AVOCATS, trois avocats peuvent vous recevoir à MARSEILLE ou à VITROLLES pour étudier vos cas. Chaque cas est particulier et nécessite une analyse de votre situation personnelle. La solution proposée par l’avocat sera réellement adaptée à votre cas.

 

Pourquoi ces démarches sont-elles importantes ? Si vous êtes mariés, vous êtes tenus à une obligation de cohabitation. Si vous quittez le domicile conjugal sans y être autorisé par le juge, vous pouvez être accusée d’abandon de domicile. Et si vous ne vous constituez pas la preuve que ce n’est pas un abandon de domicile mais une interdiction par votre époux de réintégrer votre domicile, cela pourra être utilisé contre vous par votre époux dans le cadre d’une procédure judiciaire.

 

En conséquence, mieux vaut être vigilant et bien conseillé.

 

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