Les différentes procédures de divorce et leurs conséquences

LES DIFFERENTES PROCEDURES DE DIVORCE

A. LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le divorce par consentement mutuel est possible dans le cas où les époux sont d’accord tant sur le principe de la rupture du mariage que sur ses conséquences.

Avant de saisir le juge aux affaires familiales, les époux vont devoir établir ensemble et avec l’aide de leur avocat (possibilité que les époux aient le même avocat) une convention de divorce réglant toutes les conséquences du divorce (mesures relatives aux époux et mesures relatives aux enfants).

Cette convention sera ensuite déposée au greffe du juge aux affaires familiales, en pièce jointe d’une requête en divorce par consentement mutuel.

Les époux seront alors convoqués à une audience au cours de laquelle le juge homologuera la convention de divorce et prononcera ainsi le divorce des époux.

Ce cas de divorce n’est pas possible si les époux sont propriétaires en commun d’un ou plusieurs biens immobiliers (sauf signature d’une convention d’indivision).

Le divorce par consentement mutuel est une procédure judiciaire rapide mais nécessite un important travail en amont (phase pré-judiciaire), dans la rédaction de la convention de divorce.

B.     LES AUTRES CAS DE DIVORCE

A côté du divorce par consentement mutuel existent des cas de divorces dits « contentieux ».

1.      Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du lien conjugal

Dans ce cas, l’un des époux va saisir le juge aux affaires familiales d’une requête en divorce, sans préciser les motifs du divorce. Les époux vont être convoqués à une audience de conciliation, au cours de laquelle le juge va les interroger pour connaitre leurs positions sur le principe de la rupture du mariage et sur ses conséquences.

Si les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage mais non sur ses conséquences, ils vont signer un procès-verbal d’acceptation. Il s’agit là d’un divorce qui repose sur un constat d’échec reconnu conjointement par les deux époux et dont la cause demeure secrète.

Il convient de préciser que cette acceptation est irrévocable, c’est-à-dire qu’aucun des deux époux ne pourra se rétracter.

A l’issue de l’audience de conciliation, le juge rendra une ordonnance de non-conciliation fixant les mesures provisoires qui s’appliqueront jusqu’au prononcé du divorce.

Cette procédure est assez rapide et souple ; elle se rapproche du divorce par consentement mutuel dans la mesure où le consentement des deux époux est requis et le consensus est privilégié.

2.      Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Dans ce cas, l’un des époux refuse le principe de la rupture du mariage. L’autre époux a néanmoins la possibilité de saisir le Juge Aux Affaires Familiales d’une requête en divorce. Les époux seront convoqués à une audience de conciliation à l’issue de laquelle sera rendue l’ordonnance de non conciliation fixant les mesures provisoires.

Parmi ces mesures, le juge autorisera les époux à résider séparément (donc à contrevenir à une des obligations résultant du mariage, la cohabitation).

A partir de cette date, il faudra compter deux ans pour que l’un ou l’autre époux puisse engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Cette procédure est longue puisqu’il s’agit de contraindre l’un des époux à divorcer, au terme d’un délai de deux ans.

3.      Le divorce pour faute

Ce divorce est le plus contentieux, dans la mesure où l’époux demandeur à l’instance va soulever une ou plusieurs fautes de l’autre époux.

Les fautes invocables sont dans la plupart des cas des manquements à des devoirs légaux (violation du devoir de fidélité, violation du devoir d’entraide, violation du devoir d’entretien et d’éducation des enfants, violation de l’obligation de respect envers le conjoint, violation de l’obligation de communauté de vie).

Cette procédure suppose de détenir suffisamment d’éléments prouvant la faute.

Le Juge Aux Affaires Familiales est saisi par requête. Les époux seront convoqués à une audience de conciliation à l’issue de laquelle sera rendue l’ordonnance de non conciliation fixant les mesures provisoires. Ensuite se tiendra la deuxième audience au cours de laquelle les époux vont proposer la liquidation de leur communauté et des mesures définitives (relatives aux époux et relatives aux enfants).

Ce cas de divorce est le plus long et souvent le plus douloureux car il s’intéresse aux causes de la séparation, ce qui suppose l’évocation d’événements plus ou moins intimes et sensibles.

LES CONSEQUENCES DU DIVORCE

A.    LES MESURES RELATIVES AUX EPOUX

Les époux doivent présenter au juge un état liquidatif (définitif en cas de divorce par consentement mutuel) de leur régime matrimonial. Ils doivent prévoir toutes les conséquences de leur séparation.

1.      Le nom d’usage de l’épouse

Après le prononcé du divorce, l’épouse pourra choisir de conserver l’usage du nom de son ex-époux. L’époux concerné pourra s’opposer ou non à cette demande.

2.      La résidence séparée des époux

Au titre des mesures provisoires, les époux vont proposer l’attribution du logement familial à l’un ou l’autre, à titre gratuit ou onéreux.

Après le divorce, ledit logement pourra être conservé par l’un ou l’autre des époux dans les mêmes conditions ou dans des conditions différentes de celles prévues au titre des mesures provisoires.

3.      L’état liquidatif des droits matrimoniaux

a)      Avantages matrimoniaux et donations

Généralement, en cas de divorce, les époux décident de révoquer les éventuels avantages matrimoniaux qu’ils se sont consentis.

Le divorce n’a aucune incidence sur les donations de biens présents. En revanche, la révocation des donations de biens à venir est possible.

b)      Impôts et taxes

Les époux devront décider qui aura la charge de l’impôt sur le revenu pour l’année de la procédure.

Les époux devront également décider de la façon dont seront supportées la taxe foncière, la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle.

c)      Liquidation de l’indivision mobilière

Les meubles devront être partagés entre les époux. Les meubles sont souvent partagés à l’amiable, sauf s’il les époux ne sont pas d’accord sur l’origine de propriété d’un ou plusieurs meubles.

d)      Liquidation de l’indivision immobilière

Il convient de déterminer la valeur de chaque bien immobilier détenu en commun, pour ensuite procéder au partage.

e)      Prestation compensatoire

La prestation compensatoire est la somme qui sera versée par l’un des époux, pour compenser la disparité de revenus du fait de la rupture du mariage.

L’idée est qu’à deux, on gagne toujours plus que seul. Ainsi, l’époux qui n’a pas travaillé pour élever les enfants ou qui avait un revenu mensuel minime, peut souvent prétendre à une prestation compensatoire qui lui sera versée par l’autre époux, soit sous forme de capital (le principe), soit sous forme de rente mensuelle (sur une période de maximum huit ans).

La somme qui sera octroyée est fonction de plusieurs critères (âge et état de santé des époux, choix de vie et de carrière, disparité de revenus, …).

Au titre des mesures provisoires, cette « indemnité » est appelée pension alimentaire. Une fois le divorce prononcé, elle est appelée prestation compensatoire.

f)       Crédits et dettes

Lorsque les époux ont des crédits et dettes communes, il convient de déterminer à qui revient la charge du remboursement.

Si l’un des époux a contracté un crédit pour le compte du ménage mais qu’il s’agit en réalité d’une dépense excessive et inutile pour la famille, l’autre époux peut demander à ce qu’il soit exonéré de tout remboursement.

En tout état de cause, si les contrats de crédit contractés sont aux noms des deux époux, il convient d’informer l’organisme de crédit du fait que les époux se séparent, pour transférer le contrat à un seul des époux.

g)      Comptes bancaires

Si les époux possèdent des comptes bancaires en commun, il convient de :

–          Répartir les sommes présentes sur ces comptes : l’argent appartient à la communauté, dont le partage se fera de façon égale (50/50) sauf à prouver que certaines sommes ont été reçues par donation ou héritage.

–          Désolidariser les comptes bancaires.

h)      Contrat d’assurance-vie

Si l’un des époux a souscrit un ou plusieurs contrats d’assurance-vie en désignant l’autre époux comme bénéficiaire, il pourra révoquer ce bénéfice tant que l’autre époux ne l’a pas accepté.

 B.     LES MESURES RELATIVES AUX ENFANTS

1.      L’exercice de l’autorité parentale

L’autorité parentale est le pouvoir reconnu au père et à la mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur et non émancipé. Ces droits et ces devoirs ont pour finalité l’intérêt de l’enfant.

En principe, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, sauf défaillance de l’un ou comportement particulièrement grave ou dangereux.

2.      La résidence habituelle des enfants

En cas de séparation des parents, il convient de déterminer la résidence habituelle des enfants, savoir leur domicile régulier.

Si les parents résident à proximité l’un de l’autre et s’ils s’entendent bien, la résidence alternée pourra être choisie. Cette option sera également fonction de l’âge de l’enfant. La résidence alternée signifie que l’enfant vivra autant chez son père que chez sa mère (une semaine sur deux ou tranches de deux semaines ou plus).

3.      Le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent

Si la résidence alternée n’est pas choisie, l’enfant aura donc sa résidence habituelle chez l’un ou l’autre des parents. Le parent qui n’accueillera pas l’enfant de façon permanente a un droit de visite et/ou d’hébergement envers l’enfant.

Il faut organiser ce droit de visite. Le principe est que ce droit s’exerce de façon libre entre les parents. Toutefois, en cas de difficultés, il est indispensable qu’une décision de justice fixe les modalités de ce droit.

Les parents sont libres de proposer toute solution qui semble la plus appropriée pour préserver l’intérêt de l’enfant. La solution classiquement proposée est un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Mais rien n’empêche les parents de s’organiser autrement, notamment pour prendre en compte les contraintes professionnelles ou personnelles de l’un ou l’autre. Ce qui est primordial, c’est que l’intérêt de l’enfant soit toujours préservé.

4.      La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Le parent qui n’accueille pas l’enfant de façon habituelle pourra être soumis au versement d’une pension alimentaire mensuelle. Le montant de cette pension est fonction des revenus de chacun des parents et des besoins de l’enfant.

La pension alimentaire peut également prendre la forme d’une prise en charge de tout ou partie des frais liés à l’enfant (cantine, activités extra-scolaires, voyage scolaire, frais de santé, …).

5.      Les avantages auxquels donnent droit les enfants

Les enfants ouvrent droit à certains avantages (CAF, rattachement au foyer fiscal, …).

Dans le cadre d’une procédure de divorce, il conviendra de déterminer lequel des parents (ou les deux) conservera les droits relatifs aux enfants.