14 avril

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Quel est le délai pour conclure devant la cour d’appel après renvoi de la Cour de cassation ?

Attention, cet article concerne les procédures d'appel entamées avant septembre 2017. Article 908 du code de procédure civile : [caption id="attachment_2751" align="alignright" width="257"] Cabinet Thelys Avocats à Marseille et Vitrolles[/caption] Lorsque l’on interjette appel d’une décision de première instance, l’appelant dispose de 3 mois pour conclure à compter de la déclaration d’appel. L’intimé a ensuite 2 mois pour conclure à partir de la notification des conclusions de l’appelant. L’article 626 du Code de procédure civile dispose que « en cas de cassation suivie d’un renvoi de l’affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l’article L431-4 du Code de l’organisation...

12 avril

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Droit à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ARCE et dispositif d’aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise ACCRE.

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, Droit des sociétés

C’est décidé, vous créez votre entreprise. Vous êtes demandeur d’emploi et souhaitez vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale, cet article vous permettra d’y voir plus clair sur le droit à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ARCE et sur le dispositif d’aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise ACCRE. I. Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE). L’ARCE peut être versée au créateur ou repreneur d’entreprise, sous certaines conditions, dès le début de son activité. Vous vous retrouvez dans l’une de ces situations : Demandeur d’emploi et bénéficiaire des allocations chômages (ARE) : vous créez reprenez une entreprise alors que...

17 mars

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Les constructions et améliorations réalisées par le locataire en cours de bail : quels droits pour le bailleur et pour le locataire ?

Posted by Sébastien Salles

in Droit commercial

Les constructions et améliorations réalisées par le locataire en cours de bail commercial : quels droits pour le bailleur et pour le locataire ? Par Diane PINARD, Avocat Associé, SCP THELYS AVOCATS Dans le cadre d’un bail commercial, il est fréquent que le locataire effectue des travaux dans les locaux pour les besoins de son activité. Ces travaux dépassent souvent de simples aménagements : ils peuvent aller jusqu’à de véritables constructions fixes modifiant la configuration des lieux. La question se pose alors de savoir d’une part, si ces constructions sont possibles et d’autres part, qui du bailleur ou du locataire en est propriétaire. En...

16 mars

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Création de l’incubateur du Barreau de Marseille

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, Internet

[caption id="attachment_1960" align="alignleft" width="302"] Dépôt de brevets et protection des innovations[/caption] Le cabinet THELYS AVOCATS utilise son dynamisme et sa vision du métier d'avocat afin de mettre au service de tous les justiciables l'apport des innovations numériques. C'est notamment le cas avec la plateforme thelys-conso.fr, spécialement dédiée à l'aide des consommateurs. Maître Sébastien SALLES, avocat associé du cabinet, est également très impliqué au sein de l'ordre des avocats du barreau de Marseille. Il est un des créateurs de l'incubateur du barreau de Marseille dont la la journée de lancement est prévue pour le 27 mars prochain. Cet incubateur a pour but de permettre...

03 mars

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Lettre ouverte au Président du tribunal d’instance de Martigues

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, Droit de la consommation, libertés publiques

Avocat associé du cabinent thelys avocats

A ceux qui se demanderaient encore quel est l'état de décrépitude de la justice en France, nous vous laissons le soin de lire cette lettre ouverte adressée au Président du tribunal d'instance de Martigues. Proprement scandaleux. Nous resterons toujours aux côtés du justiciable pour les défendre dans un système judiciaire qui n'est manifestement plus un service public. Lettre Du Tribunal d'instance de MARTIGUES 03-03-17 "Objet : Lettre ouverte à Monsieur Le Président du Tribunal d’Instance de Martigues. Président Du Tribunal d’instance de MARTIGUES Place de la Libération 13500 MARTIGUES Par fax : 04.42.49.21.76 Marseille, le 3 mars 2017 Nos réf - 16/SS/283 Vos réf : Monsieur le Président, J’ai contacté hier votre greffe du...

13 février

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Ordre des avocats de Marseille : élection de Maître Sébastien SALLES

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, THELYS AVOCATS

[caption id="attachment_2536" align="alignright" width="150"] Avocat Associé, Membre du conseil de l'Ordre[/caption] Le cabinet Thelys avocats félicite Maître Sébastien SALLES, avocat associé, pour sa nouvelle élection comme membre du conseil de l'Ordre du Barreau de Marseille. Maître Sébastien SALLES intervient en droit des contrats civils et commerciaux. Il défend particuliers et professionnels et demeure très investi dans la vie professionnelle des avocats....

20 janvier

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Le nouveau divorce par consentement mutuel

Posted by Sébastien Salles

in Droit de la famille

Divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. C’st-à-dire qu’il ne nécessite plus l’intervention du juge aux affaires familiales. Toutefois si des enfants mineurs demandent à être entendus par le juge, la procédure reste judiciaire. Comme auparavant, les majeurs protégés ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel. L’avocat obligatoire et personnel à chaque époux. La nouvelle procédure nécessite désormais que chaque époux se fasse assister d’un avocat. En effet, l’avocat obligatoire et personnel à chaque époux permet à chacun d’entre eux d’être conseillé et assisté dans les démarches et...

29 septembre

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Appel d’offre pour l’acquisition prototype avec brevets d’invention

Posted by Sébastien Salles

in Brevets d'invention

conseils juridiques et matière de brevets par thelys avocats

Appel d’offre pour l’acquisition d’un prototype accompagné de brevets d’invention (français et européen) au titre d’un procédé et dispositif de contrôle de la qualité de la fraîcheur du poisson dépendant de la liquidation judiciaire de la SAS SEDNA. Objet du concept : mise au point d’un système de contrôle qualité sur prise de mesure del’œil du poisson par crayon optique. [caption id="attachment_1960" align="alignright" width="432"] Dépôt de brevets et protection des innovations[/caption] Renseignements : Maître Vincent de CARRIERE – 17, Rue Venture - 13001 Marseille – procedure2marseille@etude-decarriere.fr - Dossier disponible sur demande. Dépôt des offres : les offres devront être transmises en 3 exemplaires auprès du liquidateurJudiciaire, la...

19 septembre

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Que faire lorsqu’un associé de votre société meurt?

Posted by Sébastien Salles

in Droit des sociétés

Que faire lorsqu’un associé meurt ? Au cours de la vie d’une société, un ou plusieurs associés peuvent être amenés à décéder. Cet événement peut entraîner un certain nombre d’incertitudes à propos du fonctionnement de la société : Concernant les démarches à effectuer auprès de l’administration : Apposition de mentions sur l’acte d’immatriculation de la société dans un délai d’un mois suivant le décès de l’associé. Des questions relatives à la succession de l’associé décédé peuvent être soulevées. La question de la transmission des droits et parts de l’associé décédé doit être réglée. [caption id="attachment_1638" align="alignright" width="347"] Le cabinet thelys avocats à Marseille et Vitrolle intervient en...

11 août

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Que faire si mon mari refuse que je rentre chez moi ?

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit de la famille

Que faire si mon mari refuse que je rentre chez moi ? [caption id="attachment_1526" align="alignright" width="250"] Maître Emeline BASTIANELLI THELYS AVOCATS à Marseille et Vitrolles[/caption] Il arrive parfois que dans un couple, la séparation soit très conflictuelle et que l’un des époux empêche l’autre de rentrer au domicile. Si vous êtes dans ce cas, quelques conseils à suivre : Ecrivez un courrier recommandé à votre époux en prenant acte de son refus de vous laisser rentrer chez vous et le sommant de vous permettre de réintégrer le domicile conjugal. Si vous ne pouvez pas envoyer un courrier recommandé, vous pouvez adresser un mail avec accusé de réception ou...