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Thelys Avocats - Cabinet d'affaires > Actualités (Page 6)

Contrat de crédit à la consommation : nullité, déchéance des intérêts, forclusion

 Le contrat de crédit à la consommation est régi par des règles strictes qui découlent tant du droit commun du droit des contrats que de la protection particulière du droit de la consommation.

Le non respect de ces règles peut entraîner la nullité du contrat de crédit, la déchéance des intérêts ou la prescription.

Le cabinet Thelys avocats s’engage pour la défense des consommateurs avec le site thelys-justice.net.

DROIT DE LA CONSOMMATION : REFORME DE FEVRIER 2014

Le droit de la consommation connait des évolutions importantes depuis quelques années. La loi votée par le parlement vient consacrer la naissance de l'action de groupe. Cette action de groupe est encore embryonnaire et ne manquera pas de connaître des évolutions importantes dans les années à venir. La loi possède également de nombreux éléments qui il est intéressant de lire dans let texte : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0295.asp Bonne lecture.  ...

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Ventes aux enchères immobilières au TGI de Marseille fevrier Mars 2014

ventes aux enchères marseilleLe cabinet THELYS AVOCATS publie régulièrement des exemples de biens immobiliers qui doivent être vendus sur audience d’adjudication devant lors de l’audience de ventes aux enchères du tribunal de grande instance de Marseille.

N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat de THELYS AVOCATS pour d’autres renseignements.

La représentation par un avocat lors de l’audience de vente aux enchères devant le tribunal de grande instance est obligatoire.

Listes de quelques prochaines ventes aux enchères de biens immobiliers sur Marseille :

ARNAQUES SUR INTERNET : LOTERIE MICROSOFT

Maître Sébastien SALLES tient à avertir d'une tentative d'escroquerie toutes les personnes qui reçoivent des mails les informant qu'elles ont gagné des gains au titre d'une loterie MICROSOFT, faisant apparaître le nom de Maître Sébastien SALLES. Le nom de Maître SALLES est utilisé sans son accord, manifestement aux fins de tromper les personnes. Ne répondez pas à ce type de mail. Maître Sébastien Salles encourage toutes les personnes recevant ce type de mail à déposer plainte auprès du procureur de la république pour tentative d'escroquerie. Une plainte est en cours de dépôt par Maître SALLES pour usurpation d'identité. Type de message que vous pouvez recevoir constituant...

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reprise de sociétés en liquidation judiciaire : appel d’offre

Dans le cadre de son activité en droit commercial et droit des entreprises, les avocats du cabinet THELYS accompagnent leurs clients dans l’élaboration d’offres de reprises de sociétés placées en liquidation judiciaires.

tribunal de commerce

tribunal de commerce

Vous trouverez ci-joint quelques exemples d’appels d’offre adressés par des mandataires de justice.

APPEL D’OFFRES ….  «SARL ALLAU – LA MEZZANINE» – 5010 ROUTE D’ARLES – 13300 SALON DE PROVENCE

Aix en Provence Le 07/11/2013

Affaire: Liquidation Judiciaire: SARL ALLAU – LA MEZZANINE (623388)

 

Comment est calculée la pension alimentaire ?

[caption id="attachment_1129" align="alignright" width="158"] Comment est calculée la pension alimentaire ?[/caption] Le code civil prévoit qu'en cas de séparation des parents (divorce ou autre), l'un des parents peut être contraint de verser une pension alimentaire pour l'enfant. Mais souvent, le flou persiste quant au mode de calcul de cette pension. Chacun pense qu'il existe une règle qu'il suffit d'appliquer pour connaitre le montant de la pension. Or, les juges utilisent seulement une table de référence et aucun calcul figé n'existe. Cela se comprend puisque la pension alimentaire est fixée au regard des revenus de chacun des parents et au regard des besoins...

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Non-paiement de pension alimentaire : une infraction pénale, l’abandon de famille.

[caption id="attachment_1123" align="alignleft" width="183"] Pension alimentaire et abandon de famille[/caption] Si vous êtes débiteur d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de votre enfant (aussi appelée "pension alimentaire"), vous devez vous astreindre à la payer tous les mois, quelques soient les circonstances. En effet, il semble nécessaire de rappeler régulièrement les termes de l'article 227-3 du Code pénal qui définit l'abandon de famille. "Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou...

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offre de reprise de société tombée en liquidation

Le cabinet THELYS AVOCATS intervient régulièrement auprès de ses clients dans la constitution de dossiers permettant la reprise de sociétés tombées en liquidation judiciaire.   APPEL D'OFFRES DE REPRISE distribuée par Maître Dominique RAFONI mandataire judiciaire sur Aix-en provence concernant la «SAS MONDOKIDDO-» - 100 AV. DE L'EUROPE HISTOIRE D'ENTREPRISES - CENTRE DE VIE DE L'ANJOLY IMMEUBLE SUD - 13846 VITROLLES   « SAS MONDOKIDDO » 100 AV. DE L'EUROPE HISTOIRE D'ENTREPRISES - CENTRE DE VIE DE L'ANJOLY IMMEUBLE SUD - 13846 VITROLLES MONDOKIDDO est un réseau social sécurisé et international avec des jeux culturels pour l’éveil aux langues des enfants entre 6 et 12 ans MONDOKIDDO a remporté 4 prix de...

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Puis-je exercer une activité concurrente de celle de la Société dans laquelle je suis associé ?

Lorsqu'on est associé d'une société commerciale, il peut arriver que l'on ait l'opportunité d'exercer la même activité que cette société, mais à travers une autre structure. Se pose alors la question de savoir si l'on a le droit d'exercer une activité concurrente à l'activité de la Société dans laquelle on est associé. La Cour de Cassation a eu une nouvelle fois l'occasion de se prononcer sur cette question. Par un arrêt en date du 10 septembre 2013 (n°12-23.888), la Cour a rappelé que "sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une...

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Quelle forme juridique pour ma société ? SARL ou SAS

SARL ou SAS ? Vous avez décidé d'ouvrir votre propre entreprise mais vous ne savez pas quelle forme juridique adopter, autrement dit, quel type de société choisir. Notre droit distingue les sociétés civiles des sociétés commerciales. Cet article se consacrera aux sociétés commerciales, et plus spécifiquement à la différence entre la SARL et la SAS. La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme autrefois classique de société commerciale. Un ou plusieurs gérants, des statuts-types et une règlementation prévue par le Code de commerce. C'était la forme de société la plus choisie par les entrepreneurs soucieux de séparer patrimoine professionnel et patrimoine privé. Puis...

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