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Résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de harcèlement moral

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Résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de harcèlement moral

Maître Sébastien SALLES Avocat à Marseille Membre du Conseil de l'Ordre

Maître Sébastien SALLES
Avocat à Marseille
Membre du Conseil de l’Ordre

En principe, le départ volontaire du salarié de son entreprise est qualifié en démission. Le salarié démissionnaire ne peut prétendre aux indemnités d’assurance-chômage.

Toutefois, le départ volontaire du salarié peut être motivé par l’attitude de son employeur qui ne respecterait pas ses obligations au titre du contrat de travail: non paiement de salaire, d’heures supplémentaires, de temps de repos…

Ce type de départ volontaire du salarié n’est alors plus qualifié de démission mais de prise d’acte. Ainsi la prise d’acte de  la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié peut également demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur  sur le fondement de l’article 1184 du code civil.

 La résiliation judiciaire que prononcera le juge aux torts de l’employeur  emporte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle ouvre droit aux indemnités de rupture telle que l’indemnité de préavis, les congés payés afférents les indemnité de licenciement et des dommages-intérêts.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 20 février 2013 vient préciser que, dans le cas où la résiliation judiciaire était motivée par harcèlement moral dont a été victime le salarié sur son lieu de travail, la rupture produisait les effets d’un licenciement nul.

La sanction est alors beaucoup plus sévère pour l’employeur qui sera généralement tenu de payer des indemnités et des dommages-intérêts plus importants.

Cass. soc. 20 février 2013, n° 11-26560 FPB

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