Prise d’acte et protection de la santé des salariés
La prise d’acte est une rupture de contrat dont seul le salarié peut être à l’origine. Elle est souvent requalifiée, devant le conseil de prud’hommes, soit en démission, quand les fautes exercées sur le salarié ne sont pas justifiées, ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse quand la rupture est mise à la charge de l’employeur.
Dans le cas où la prise d’acte serait requalifiée en démission l’employeur peut demander des dommages et intérêts pour le non respect du préavis. Dans le cas du licenciement sans cause réelle et sérieuse le salarié bénéficiera de l’indemnité compensatrice de préavis et à l’indemnité de licenciement éventuellement.
La prise d’acte par un salarié peut mettre en cause l’employeur même lorsque que les fautes sont commises par un autre salarié. L’employeur a une obligation de sécurité physique et morale envers les salariés et lorsque que cette obligation n’est pas respectée, même si l’employeur a pris des mesures pour faire cesser les fautes d’un employé envers un autre, il peut être mis en cause. L’employeur peut être condamné à verser au salarié des dommages et intérêts.
Cour de cassation du 23 janvier 2013, n°11-18.885 :
