Ouverture du travail intermittent à trois nouveaux secteurs d’activité

Clément Benaim

Depuis la promulgation de la loi du 14 juin 2013, portant sur la sécurisation de l’emploi, de nouvelles dispositions autorisent le travail intermittent à de nouveaux secteurs d’activités.

Le contrat de travail intermittent, permet d’embaucher un salarié en CDI pour des emplois qui comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

Avant l’instauration de cette loi, la conclusion de contrat de travail intermittent était conditionnée à l’existence d’un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement le permettant.

La loi du 14 juin 2013, rend désormais possible, à titre expérimental, la conclusion de tel contrat intermittent même en l’absence d’accord collectif le prévoyant pour les entreprises relevant de certains secteurs d’activités.

02 juillet

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CONTESTATION INJONCTION DE PAYER : ATTENTION AU DELAI D’OPPOSITION

Posted by Sébastien Salles

in procédure

Le délai d'opposition à l'injonction de payer : un mois L'article 1416 du Code de procédure civile dispose en effet que "l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur." Point de départ du délai d'injonction de payer: Si l'ordonnance portant injonction de payer est signifiée à personne, le débiteur est informé de...

13 juin

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Sécurité sociale

Posted by Ludovic Tantin

in Droit de la protection sociale

Le cabinet vous propose ses compétences en droit de la sécurité sociale et Protection sociale. Cette matière est particulièrement complexe en raison notamment d’une législation dense et d’une jurisprudence abondante. Ainsi, les problèmes juridiques soulevés nécessitent souvent l’assistance d’un avocat spécialisé. Nous pourrons vous accompagner dans vos démarches à l’égard des organismes sociaux (l’URSSAF, le RSI, les caisses de retraite et de prévoyance…). Nous vous assisterons également à l'occasion de vos actions, notamment en cas de recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA) ou lors d’une procédure devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS). Le Cabinet intervient notamment dans les cas...

19 mars

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Prise d’acte et protection de la santé des salariés

Posted by Ludovic Tantin

in Droit du travail

La prise d’acte est une rupture de contrat dont seul le salarié peut être à l’origine. Elle est souvent requalifiée, devant le conseil de prud’hommes, soit en démission, quand les fautes exercées sur le salarié ne sont pas justifiées, ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse quand la rupture est mise à la charge de l'employeur. Dans le cas où la prise d’acte serait requalifiée en démission l’employeur peut demander des dommages et intérêts pour le non respect du préavis. Dans le cas du licenciement sans cause réelle et sérieuse le salarié bénéficiera de l’indemnité compensatrice de préavis et à...

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