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Associé de SARL et obligation de non concurrence

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Associé de SARL et obligation de non concurrence

Il a été jugé par la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 19 mars 2013 (n°12-14.3407) que l’associé d’une SARL qui bénéficie d’un contrat de travail au sein de ladite SARL, peut démissionner de son poste (en l’espèce, directeur technique) pour constituer une nouvelle société exerçant la même activité que la SARL initiale.

Cette possibilité de constitution d’une nouvelle société concurrente est soumise à la condition que le contrat de travail de l’associé démissionnaire ne contienne aucune clause prévoyant une obligation de non concurrence.

Ainsi, la SARL ne peut agir en justice contre l’associé démissionnaire et fondateur d’une société concurrente, sur le fondement de la concurrence déloyale.

Attention donc à la rédaction de vos contrats de travail, et notamment ceux concernant les associés de société.

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