a

Facebook

Twitter

Copyright 2017 Thelys Avocats.
All Rights Reserved.

Facebook

Twitter

Search
Menu

Quelle forme juridique pour ma société ? SARL ou SAS

SARL ou SAS ? Vous avez décidé d'ouvrir votre propre entreprise mais vous ne savez pas quelle forme juridique adopter, autrement dit, quel type de société choisir. Notre droit distingue les sociétés civiles des sociétés commerciales. Cet article se consacrera aux sociétés commerciales, et plus spécifiquement à la différence entre la SARL et la SAS. La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme autrefois classique de société commerciale. Un ou plusieurs gérants, des statuts-types et une règlementation prévue par le Code de commerce. C'était la forme de société la plus choisie par les entrepreneurs soucieux de séparer patrimoine professionnel et patrimoine privé. Puis...

Continue reading

ventes au enchères publiques à Marseille devant le tribunal de grande instance de Marseille

Le cabinet THELYS AVOCATS publie régulièrement des exemples de biens immobiliers qui doivent être vendus sur audience d’adjudication devant lors de l’audience de ventes aux enchères du tribunal de grande instance de Marseille.

N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat de THELYS AVOCATS pour d’autres renseignements.

Listes de quelques prochaines ventes sur Marseille :

Injonction de payer par voie électronique : droit commercial

La requête en injonction de payer se fait classiquement par courrier ou par dépôt au greffe. Désormais, une injonction de payer peut être obtenue par voie électronique. Les services du greffe  proposent à cette fin une procédure dématérialisée de transmission de la requête. La procédure de l'injonction de payer est non contradictoire. A défaut d’opposition du débiteur lors de la signification de l'acte, le titre exécutoire obtenu permet l’exécution de la décision et un recouvrement de la créance plus rapide. L'injonction de payer électronique est une procédure simplifiée uniquement ouverte aux créances commerciales, donc aux créances entre professionnels. Les démarches électroniques se font sur le...

Continue reading

Surveillance électronique des ordinateurs des salariés, point trop n’en faut : interdiction des keylogger

La CNIL a rendu récemment un avis précisant que l’utilisation de keylogger sur l’ordinateur d’un salarié « ne saurait se justifier en l’absence d’un fort impératif de sécurité (lutte contre la divulgation de secrets industriels, par exemple,) accompagné d’une information spécifique des personnes concernées ». Le keylogger est un logiciel de cybersurveillance qui enregistre les actions effectuées sur un ordinateur. La CNIL considère ainsi qu’un tel système placé sur l’ordinateur de salariés à leur insu porte une atteinte disproportionnée aux droits des salariés car il conduit l’employeur à l’exercice « d’une surveillance constante et permanente sur l’activité professionnelle des salariés concernés mais aussi sur...

Continue reading

Ouverture du travail intermittent à trois nouveaux secteurs d’activité

Clément Benaim


Depuis la promulgation de la 
loi du 14 juin 2013, portant sur la sécurisation de l’emploi, de nouvelles dispositions autorisent le travail intermittent à de nouveaux secteurs d’activités.

Le contrat de travail intermittent, permet  d’embaucher un salarié en CDI pour des emplois qui comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

Avant l’instauration de cette loi, la conclusion de contrat de travail intermittent était conditionnée à l’existence d’un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement le permettant.

La loi du 14 juin 2013, rend désormais possible, à titre expérimental, la conclusion de tel contrat intermittent même en l’absence d’accord collectif le prévoyant pour les entreprises relevant de certains secteurs d’activités.

CONTESTATION INJONCTION DE PAYER : ATTENTION AU DELAI D’OPPOSITION

 Comment contester une injonction de payer?   Pour contester une ordonnance d'injonction de payer, il suffit d'adresser un courrier à la juridiction qui a rendu l'ordonnance. Une lettre recommandée avec accusé de réception est préférable. Elle vous permettra d'avoir la preuve que vous avez envoyer votre contestation dans le délai d'un mois qui vous est ouvert. Ce délai de contestation court à compter de la notification de l'ordonnance d'injonction de payer ou à défaut le premier acte d'exécution fondé sur cette ordonnance . Vous pouvez également vous déplacer au greffe de la juridiction qui a rendue l'injonction de payer pour déposer votre courrier d'opposition...

Continue reading

Plateformes de crowdfunding : dans les méandres de la règlementation financière

 

FrilosMaître Diane PINARDité des banques dans l’octroi de prêts aux entreprises, méfiance à l’égard de la haute finance depuis la crise de 2008, développement des sites communautaires favorisant la création de cyber-réseaux, autant de facteurs qui ont favorisé l’émergence du crowdfunding aussi appelé financement participatif par les puristes de la langue française. Le principe est d’une simplicité déconcertante. Qu’il soit artiste, entrepreneur ou même étudiant en thèse, un « quidam » à la recherche d’un financement présente son projet sur internet en faisant appel aux internautes. Ceux-ci versent une contribution généralement faible et la magie d’internet opère : grâce au grand nombre de personnes recevant l’information et adhérant à l’idée, le porteur de projet peut réunir la somme nécessaire au financement de son projet.

Bref, une simple application du proverbe « les gouttes d’eau font les grandes rivières », proverbe qui s’offre décidément une nouvelle jeunesse avec l’explosion du web (citons par exemple le concept du site Groupon). Tout le monde se souvient du chanteur Grégoire lancé grâce à ce système de financement. Aujourd’hui, les plateformes de crowdfunding fleurissent dans tous types de domaines et pour toutes sortes de produits ou services. Les plus connues sont My Major Company, Ulule, Anaxago, Indiegogo, Kiss Kiss Bank ou encore Wiseed. Chacun semble y trouver son compte, qu’il s’agisse des porteurs de projets, des internautes qui les financent ou des plateformes qui se chargent de la mise en relation moyennant commission.

 

VENTE LOCAL COMMERCIAL MARSEILLE 75 m2 – 89.000 €

[caption id="attachment_778" align="alignright" width="300"] Vente d'un local commercial dans le cadre de l'activité de mandataire en transaction immobilière[/caption] Dans le cadre de son activité d'avocat mandataire en transaction immobilière, Maître SALLES propose à la vente un local commercial situé à Marseille (13015) de 75 m2 pour un montant de 89.000 €. Le local commercial se situe 8,10,12 rue du laos 13015 Marseille, dans un ensemble immobilier en copropriété, comprenant deux corps de bâtiments donnant sur la rue du laos dits immeubles A et immeuble B composé : • cuisine extérieure de 16.68 m2 attenante à l'immeuble A et attachée au local commercial ci-après désigné • Un...

Continue reading

Sécurité sociale

Le cabinet vous propose ses compétences en droit de la sécurité sociale et Protection sociale. Cette matière est particulièrement complexe en raison notamment d’une législation dense et d’une jurisprudence abondante. Ainsi, les problèmes juridiques soulevés nécessitent souvent l’assistance d’un avocat spécialisé. Nous pourrons vous accompagner dans vos démarches à l’égard des organismes sociaux (l’URSSAF, le RSI, les caisses de retraite et de prévoyance…).  Nous vous assisterons également  à l'occasion de vos actions, notamment  en cas de recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA) ou lors d’une procédure devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS). Le Cabinet intervient notamment dans les cas...

Continue reading

L’action de groupe ou la class action française

Maître Sébastien SALLES Avocat à Marseille Membre du Conseil de l'Ordre

Maître Sébastien SALLES
Avocat à Marseille
Membre du Conseil de l’Ordre

L’action de groupe, ou class action française, est la mesure phare du projet de loi sur la consommation, adopté le jeudi 2 mai 2013 en conseil des ministres.

La commission des lois de l’assemblée nationale procède actuellement aux auditions d’une pléthore de professionnels avant le début des débats à l’assemblée.

La France a longtemps essayé de transcrire dans le droit français la fameuse class action américaine. C’est donc une véritable avancée pour le consommateur qu’une action de groupe française puisse voir le jour. Toutefois, le projet de loi possède de nombreuses faiblesses qui, espérons le, seront corrigées par l’assemblée nationale.

Mais qu’est-ce qu’une action de groupe ? A qui s’adresse-t-elle ? Comment s’organise-t-elle ?