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Actualités

La pratique commerciale trompeuse : quand le code de la consommation protège les professionnels.

Le droit de la consommation est largement conçu comme un droit protecteur du consommateur. Toutefois, le législateur a eu la sagesse d’étendre, dans certains cas précis, cette protection aux professionnels. C’est notamment le cas en matière de pratique commerciale trompeuse. En effet, les articles L 121-1 et suivants du code de la consommation qui définissent et régissent le régime légal de la pratique commerciale trompeuse étendent ce régime protecteur du consommateur est aux professionnels qui seraient eux-mêmes victimes de telles pratiques. Cette protection est particulièrement nécessaire dans les « escroqueries à l’annuaire ». I/ L’extension de la protection aux professionnels et les sociétés d’annuaires trompeuses Dans un rapport du 27...

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Pourquoi demander la désignation d’un administrateur provisoire ?

SI vous constatez des circonstances rendant impossible ou très difficile la gestion de la société (conflit entre associés, blocage du conseil d’administration, etc), vous avez la possibilité de demander au juge de désigner un administrateur provisoire, qui sera chargé d’assurer la direction de la société à la place de ses dirigeants habituels. Les conditions pour demander la désignation d’un administrateur provisoire doivent être : - Le constat d'une entrave au fonctionnement de la société susceptible de compromettre les intérêts de ladite société. - La société est dans l'impossibilité d'être pourvue d'organes dirigeants conformes aux exigences de la loi ou des statuts. Qui peut demander...

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La réforme du statut des baux commerciaux

[caption id="attachment_2535" align="alignright" width="150"] Emeline Bastianelli Avocat Associé du cabinet Thelys avocats[/caption] La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029101502&categorieLien=id relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises introduit des modifications conséquentes dans plusieurs domaines touchant à l’entreprise. Nous étudierons ici exclusivement les modifications apportées aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce portant sur le statut des baux commerciaux. L’une des particularités de cette réforme est son entrée en vigueur à plusieurs vitesses, puisque certaines dispositions sont applicables « aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation », tandis...

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L’assurance emprunteur, une action difficile à mener : attention aux actions périlleuses qui pourraient couter cher aux assurés.

[caption id="attachment_410" align="alignleft" width="200"] Maître Sébastien SALLESAvocat à MarseilleMembre du Conseil de l'Ordre[/caption] L’assurance emprunteur est une garantie monétaire prenant la forme d’une assurance temporaire souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit afin couvrir les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité qui existent concernant l’emprunteur. Cette assurance dure jusqu’à l’échéance du crédit. Obligatoire lors de la contraction d’un crédit immobilier, elle ne détient cependant qu’un caractère facultatif concernant les prêts à la consommation. Puisque les gains engendrés par cette assurance sont souvent plus importants que les dépenses nécessaires aux risques couverts par cette dernière, il importe pour les emprunteurs...

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Ventes aux enchères immobilières Marseille juin 2014

// Le cabinet THELYS AVOCATS publie régulièrement des exemples de biens immobiliers qui doivent être vendus sur audience d’adjudication devant lors de l’audience de ventes aux enchères du tribunal de grande instance de Marseille. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat de THELYS AVOCATS pour d’autres renseignements. La représentation par un avocat lors de l’audience de vente aux enchères devant le tribunal de grande instance est obligatoire. Listes de quelques prochaines ventes aux enchères de biens immobiliers sur Marseille Vente aux enchères publiques en un seul lot   Vente d’un appartement avec terrasse, d’une surface loi Carrez de 44,23  m2, situé au rez-de-chaussée du bâtiment...

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Régularisation de factures par FREE : comment le consommateur peut faire valoir ses droits

Ecoutez le passage de Maître Sébastien SALLES sur RMC : FREE semble avoir « oublié » de procéder à la facturation d’appels passés sur l’année précédente par certains de leurs abonnés. Ce rappel de facture peut aller de quelques euros à des centaines d’euros parfois. Si vous faites l’objet de tels prélèvements, vous pouvez peut être faire valoir vos droits : -          Faites opposition auprès de votre banque et récupérez les fonds débités, même dans le cas d’une autorisation de prélèvement : Même dans le cas d’une autorisation de prélèvement donnée à un professionnel comme Free , le consommateur peut s’opposer à un prélèvement effectué...

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ventes aux enchères immobilières marseille mai-juin 2014

 

Le cabinet THELYS AVOCATS publie régulièrement des exemples de biens immobiliers qui doivent être vendus sur audience d’adjudication devant lors de l’audience de ventes aux enchères du tribunal de grande instance de Marseille.

N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat de THELYS AVOCATS pour d’autres renseignements.

La représentation par un avocat lors de l’audience de vente aux enchères devant le tribunal de grande instance est obligatoire.

Listes de quelques prochaines ventes aux enchères de biens immobiliers sur Marseille :

Quelle valeur pour les droits d’un associé qui se retire ?

Depuis l’arrêt rendu par la Cour de cassation du 4 mai 2010, lorsqu’un associé se retire d’une société, en l’absence de dispositions statutaires et à défaut d’accord amiable entre les associés sur la valeur de ses droits sociaux, cette valeur sera déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits. Si des associés souhaitent prévoir une date d’évaluation différente de celle retenue par la Cour suprême, il est donc de bon ton de prévoir dès l’origine dans les statuts, une clause spécifique en ce domaine. Les statuts peuvent  par exemple organiser une concomitance de...

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Le secret des correspondances face au droit à la preuve

« Le contraire de la parole n’est pas l’écrit  mais le silence » (Loïc Cadiet).         Le secret entre l’avocat et son client, ou le médecin et son patient sont aujourd’hui au cœur de l’actualité. Voici un point juridique sur le secret des correspondances qui marque un déclin face au droit de la preuve.   La question restera de savoir si le droit de la preuve, l’envie de savoir dans une société en « open source », mettra fin au droit au secret. Est-ce une évolution nécessaire ? N’allons nous pas tomber dans une société ou le droit de savoir sera total… une société totalitaire.   De nos jours, force est...

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