25 mai

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La Mairie de Marseille devra rembourser la redevance des plaques professionnelles indument perçue, soit potentiellement 2.000.000 d’euros.

C’est un petit arrêt du conseil d’Etat qui risque de coûter cher à la Mairie de Marseille. La mairie de Marseille avait imposé le paiement d’une redevance à tous les professionnels ayant une plaque professionnelle. [caption id="attachment_2751" align="alignright" width="271"] Cabinet Thelys Avocats à Marseille et Vitrolles[/caption] La Cour d’appel administrative de Marseille, par un arrêt du 19 mai 2016, avait jugé cette redevance illégale. Touché n’est pas coulé, la mairie avait contesté la décision devant le conseil d’Etat. Le Conseil d'Etat vient de confirmer l'illégalité de la redevance sur les plaques professionnelles votée par la Ville de Marseille. La solution dégagée est limpide : l'apposition d'une...

05 mai

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Quel est l’avantage fiscal de l’ex- époux qui verse une prestation compensatoire ?

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, Droit de la famille

Le divorce met fin au devoir de secours prévu par l’article 212 du Code civil mais l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Le montant de cette prestation compensatoire est fixé selon les besoins de celui à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (article 271 du Code civil). L’article 270 du Code civil énonce le principe selon lequel cette...

14 avril

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Dossier START UP/Jeune pousse

Posted by Sébastien Salles

in Droit des entreprises

Cette fiche est destinée aux jeunes entreprises qui démarrent (« start ») et qui ont pour vocation de s’élever (« up ») : les start up! Vous êtes : Une jeune entreprise innovante à fort potentiel de croissance, une entreprise en construction qui souhaite se lancer sur le marché commercial, Lorsqu’on crée son entreprise on doit donner un cadre juridique à son business plan afin d’évoluer en toute légalité (I), on se pose ensuite la question : quelle forme de société choisir ?(II). Enfin une fois notre entreprise nouvellement crée, il est nécessaire de protéger ses signes distinctifs (III). Ces diverses questions sont étudiées ci-dessous pour vous permettre d’être accompagnés dans...

14 avril

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Quel est le délai pour conclure devant la cour d’appel après renvoi de la Cour de cassation ?

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, Procédure civile

Attention, cet article concerne les procédures d'appel entamées avant septembre 2017. Article 908 du code de procédure civile : [caption id="attachment_2751" align="alignright" width="257"] Cabinet Thelys Avocats à Marseille et Vitrolles[/caption] Lorsque l’on interjette appel d’une décision de première instance, l’appelant dispose de 3 mois pour conclure à compter de la déclaration d’appel. L’intimé a ensuite 2 mois pour conclure à partir de la notification des conclusions de l’appelant. L’article 626 du Code de procédure civile dispose que « en cas de cassation suivie d’un renvoi de l’affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l’article L431-4 du Code de l’organisation...

12 avril

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Droit à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ARCE et dispositif d’aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise ACCRE.

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, Droit des sociétés

C’est décidé, vous créez votre entreprise. Vous êtes demandeur d’emploi et souhaitez vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale, cet article vous permettra d’y voir plus clair sur le droit à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ARCE et sur le dispositif d’aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise ACCRE. I. Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE). L’ARCE peut être versée au créateur ou repreneur d’entreprise, sous certaines conditions, dès le début de son activité. Vous vous retrouvez dans l’une de ces situations : Demandeur d’emploi et bénéficiaire des allocations chômages (ARE) : vous créez reprenez une entreprise alors que...

17 mars

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Les constructions et améliorations réalisées par le locataire en cours de bail : quels droits pour le bailleur et pour le locataire ?

Posted by Sébastien Salles

in Actualités

Les constructions et améliorations réalisées par le locataire en cours de bail : quels droits pour le bailleur et pour le locataire ? Par Diane PINARD, Avocat Associé, SCP THELYS AVOCATS Dans le cadre d’un bail commercial, il est fréquent que le locataire effectue des travaux dans les locaux pour les besoins de son activité. Ces travaux dépassent souvent de simples aménagements : ils peuvent aller jusqu’à de véritables constructions fixes modifiant la configuration des lieux. La question se pose alors de savoir d’une part, si ces constructions sont possibles et d’autres part, qui du bailleur ou du locataire en est propriétaire. En...

16 mars

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Création de l’incubateur du Barreau de Marseille

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, Internet

[caption id="attachment_1960" align="alignleft" width="302"] Dépôt de brevets et protection des innovations[/caption] Le cabinet THELYS AVOCATS utilise son dynamisme et sa vision du métier d'avocat afin de mettre au service de tous les justiciables l'apport des innovations numériques. C'est notamment le cas avec la plateforme thelys-conso.fr, spécialement dédiée à l'aide des consommateurs. Maître Sébastien SALLES, avocat associé du cabinet, est également très impliqué au sein de l'ordre des avocats du barreau de Marseille. Il est un des créateurs de l'incubateur du barreau de Marseille dont la la journée de lancement est prévue pour le 27 mars prochain. Cet incubateur a pour but de permettre...

03 mars

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Lettre ouverte au Président du tribunal d’instance de Martigues

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, Droit de la consommation, libertés publiques

Avocat associé du cabinent thelys avocats

A ceux qui se demanderaient encore quel est l'état de décrépitude de la justice en France, nous vous laissons le soin de lire cette lettre ouverte adressée au Président du tribunal d'instance de Martigues. Proprement scandaleux. Nous resterons toujours aux côtés du justiciable pour les défendre dans un système judiciaire qui n'est manifestement plus un service public. Lettre Du Tribunal d'instance de MARTIGUES 03-03-17 "Objet : Lettre ouverte à Monsieur Le Président du Tribunal d’Instance de Martigues. Président Du Tribunal d’instance de MARTIGUES Place de la Libération 13500 MARTIGUES Par fax : 04.42.49.21.76 Marseille, le 3 mars 2017 Nos réf - 16/SS/283 Vos réf : Monsieur le Président, J’ai contacté hier votre greffe du...

13 février

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Ordre des avocats de Marseille : élection de Maître Sébastien SALLES

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, THELYS AVOCATS

[caption id="attachment_2536" align="alignright" width="150"] Avocat Associé, Membre du conseil de l'Ordre[/caption] Le cabinet Thelys avocats félicite Maître Sébastien SALLES, avocat associé, pour sa nouvelle élection comme membre du conseil de l'Ordre du Barreau de Marseille. Maître Sébastien SALLES intervient en droit des contrats civils et commerciaux. Il défend particuliers et professionnels et demeure très investi dans la vie professionnelle des avocats....

20 janvier

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Le nouveau divorce par consentement mutuel

Posted by Sébastien Salles

in Droit de la famille

Divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. C’st-à-dire qu’il ne nécessite plus l’intervention du juge aux affaires familiales. Toutefois si des enfants mineurs demandent à être entendus par le juge, la procédure reste judiciaire. Comme auparavant, les majeurs protégés ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel. L’avocat obligatoire et personnel à chaque époux. La nouvelle procédure nécessite désormais que chaque époux se fasse assister d’un avocat. En effet, l’avocat obligatoire et personnel à chaque époux permet à chacun d’entre eux d’être conseillé et assisté dans les démarches et...