16 août

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Que devient le bail après le divorce ou le décès d’un conjoint

Que l’on soit marié ou pacsé, la cotitularité du bail comporte quelques règles afin que tout se passe pour le mieux s’il y a un divorce, une séparation ou un décès. I- ETUDE DE L’ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL Dans son article 1751, le Code civil ajoute une source légale à la cotitularité pour les époux et les personnes liées par un pacte civil de solidarité qui en font la demande « quel que soit leur régime matrimonial ». De plus, il importe peu que le bail ait été signé avant le mariage ou le PACS ou par un seul des époux ou...

19 juillet

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Pacte Dutreil transmission d’entreprise permet une exonération partielle des droits de succession

Posted by Sébastien Salles

in Droit des sociétés

LE PACTE DUTREIL TRANSMISSION et l'exonération partielle des droits de succession ou de donation dans la transmission de l'entreprise. Le Pacte Dutreil Transmission permet de transmettre une société, souvent familiale, en bénéficiant d’une exonération partielle des droits de succession ou de donation. Pour bénéficier d’un tel régime, certaines conditions de fond et de forme doivent être satisfaites. I. Les conditions de fond du pacte Dutreil Par application de l’article 787 B du Code général des impôts, sont exonérées de droits de succession ou de donation, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions de sociétés transmises à titre gratuit....

26 juin

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Je veux vendre mon fonds de commerce : en quoi consiste l’obligation d’information des salariés ?

Posted by Sébastien Salles

in Droit commercial

Pour pouvoir réaliser une cession de fonds de commerce, le vendeur doit respecter certaines conditions dont celle d’informer ses salariés sur cette cession sous peine d’une amende civile. [caption id="attachment_1693" align="alignright" width="375"] Thelys avocats bail commercial - cession de fonds de commerce[/caption] POURQUOI INFORMER LES SALARIES ? En effet, le principe du droit à l’information des salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce a été posé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 avec l’objectif de faciliter la transmission des entreprises à leurs salariés. Dès lors, est établi dans le Code de commerce une nouvelle section intitulée « De...

19 juin

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Chefs d’entreprises, profitez de l’été pour bénéficier d’un diagnostic juridique gratuit et sécuriser vos activités

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, Droit commercial

Le cabinet THELYS AVOCATS vous offre un diagnostic juridique gratuit vous permettant d’identifier les problématiques juridiques de votre entreprise et d’envisager de nouvelles perspectives de développement. [caption id="attachment_2751" align="alignright" width="257"] Cabinet Thelys Avocats à Marseille et Vitrolle[/caption] L'offre est valable du 1er juillet au 31 août 2017, si votre entreprise est située à Marseille, Vitrolles ou dans un périmètre géographique de 30 km autour de ces villes Ce diagnostic juridique se déroule sous la forme d’un entretien d’une demi-heure environ dans vos locaux avec un avocat du cabinet. Au cours de cet entretien, l’avocat vous posera des questions pour connaître et comprendre votre activité afin de...

07 juin

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COMMENT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA REDEVANCE SUR LES PLAQUES PROFESSIONNELLES AUPRES DE LA VILLE DE MARSEILLE?

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, Droit commercial, Non classé

Une redevance sur les plaques professionnelles illégales. La redevance municipale sur les plaques professionnelles réclamée chaque année par la ville de Marseille n’est pas légale. C’est ce que le conseil de d’Etat, en rejetant le recours de la mairie de Marseille, a confirmé récemment (voir dernier article du cabinet Thelys). Vous pouvez donc demander le remboursement des redevances que vous aviez versées à la mairie de Marseille entre 2014 et 2015. Comment réclamer le remboursement de la redevance : Vous pouvez demander vous-même le remboursement de cette redevance en écrivant à la mairie. Si vous appartenez à un Ordre professionnel, ou à une fédération d’entrepreneurs, rapprochez-vous d’eux...

25 mai

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La Mairie de Marseille devra rembourser la redevance des plaques professionnelles indument perçue, soit potentiellement 2.000.000 d’euros.

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, Droit commercial

C’est un petit arrêt du conseil d’Etat qui risque de coûter cher à la Mairie de Marseille. La mairie de Marseille avait imposé le paiement d’une redevance à tous les professionnels ayant une plaque professionnelle. [caption id="attachment_2751" align="alignright" width="271"] Cabinet Thelys Avocats à Marseille et Vitrolles[/caption] La Cour d’appel administrative de Marseille, par un arrêt du 19 mai 2016, avait jugé cette redevance illégale. Touché n’est pas coulé, la mairie avait contesté la décision devant le conseil d’Etat. Le Conseil d'Etat vient de confirmer l'illégalité de la redevance sur les plaques professionnelles votée par la Ville de Marseille. La solution dégagée est limpide : l'apposition d'une...

05 mai

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Quel est l’avantage fiscal de l’ex- époux qui verse une prestation compensatoire ?

Posted by Sébastien Salles

in Droit de la famille

Le divorce met fin au devoir de secours prévu par l’article 212 du Code civil mais l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Le montant de cette prestation compensatoire est fixé selon les besoins de celui à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (article 271 du Code civil). L’article 270 du Code civil énonce le principe selon lequel cette...

14 avril

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Dossier START UP/Jeune pousse

Posted by Sébastien Salles

in Droit des entreprises

Cette fiche est destinée aux jeunes entreprises qui démarrent (« start ») et qui ont pour vocation de s’élever (« up ») : les start up! Vous êtes : Une jeune entreprise innovante à fort potentiel de croissance, une entreprise en construction qui souhaite se lancer sur le marché commercial, Lorsqu’on crée son entreprise on doit donner un cadre juridique à son business plan afin d’évoluer en toute légalité (I), on se pose ensuite la question : quelle forme de société choisir ?(II). Enfin une fois notre entreprise nouvellement crée, il est nécessaire de protéger ses signes distinctifs (III). Ces diverses questions sont étudiées ci-dessous pour vous permettre d’être accompagnés dans...

14 avril

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Quel est le délai pour conclure devant la cour d’appel après renvoi de la Cour de cassation ?

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, Procédure civile

Attention, cet article concerne les procédures d'appel entamées avant septembre 2017. Article 908 du code de procédure civile : [caption id="attachment_2751" align="alignright" width="257"] Cabinet Thelys Avocats à Marseille et Vitrolles[/caption] Lorsque l’on interjette appel d’une décision de première instance, l’appelant dispose de 3 mois pour conclure à compter de la déclaration d’appel. L’intimé a ensuite 2 mois pour conclure à partir de la notification des conclusions de l’appelant. L’article 626 du Code de procédure civile dispose que « en cas de cassation suivie d’un renvoi de l’affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l’article L431-4 du Code de l’organisation...

12 avril

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Droit à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ARCE et dispositif d’aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise ACCRE.

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, Droit des sociétés

C’est décidé, vous créez votre entreprise. Vous êtes demandeur d’emploi et souhaitez vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale, cet article vous permettra d’y voir plus clair sur le droit à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ARCE et sur le dispositif d’aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise ACCRE. I. Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE). L’ARCE peut être versée au créateur ou repreneur d’entreprise, sous certaines conditions, dès le début de son activité. Vous vous retrouvez dans l’une de ces situations : Demandeur d’emploi et bénéficiaire des allocations chômages (ARE) : vous créez reprenez une entreprise alors que...