Quel est l’avantage fiscal de l’ex- époux qui verse une prestation compensatoire ?
Le divorce met fin au devoir de secours prévu par l’article 212 du Code civil mais l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Le montant de cette prestation compensatoire est fixé selon les besoins de celui à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (article 271 du Code civil). L’article 270 du Code civil énonce le principe selon lequel cette...
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