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Les constructions et améliorations réalisées par le locataire en cours de bail : quels droits pour le bailleur et pour le locataire ?

Les constructions et améliorations réalisées par le locataire en cours de bail commercial : quels droits pour le bailleur et pour le locataire ? Par Diane PINARD, Avocat Associé, SCP THELYS AVOCATS   Dans le cadre d’un bail commercial, il est fréquent que le locataire effectue des travaux dans les locaux pour les besoins de son activité. Ces travaux dépassent souvent de simples aménagements : ils peuvent aller jusqu’à de véritables constructions fixes modifiant la configuration des lieux. La question se pose alors de savoir d’une part, si ces constructions sont possibles et d’autres part, qui du bailleur ou du locataire en est propriétaire. En...

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Création de l’incubateur du Barreau de Marseille

[caption id="attachment_1960" align="alignleft" width="302"] Dépôt de brevets et protection des innovations[/caption] Le cabinet THELYS AVOCATS utilise son dynamisme et sa vision du métier d'avocat afin de mettre au service de tous les justiciables l'apport des innovations numériques. C'est notamment le cas avec la plateforme thelys-conso.fr, spécialement dédiée à l'aide des consommateurs. Maître Sébastien SALLES, avocat associé du cabinet, est également très impliqué au sein de l'ordre des avocats du barreau de Marseille. Il est un des créateurs de l'incubateur du barreau de Marseille dont la la journée de lancement est prévue pour le 27 mars prochain. Cet incubateur a pour but de permettre...

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Lettre ouverte au Président du tribunal d’instance de Martigues

Avocat associé du cabinent thelys avocats

A ceux qui se demanderaient encore quel est l'état de décrépitude de la justice en France, nous vous laissons le soin de lire cette lettre ouverte adressée au Président du tribunal d'instance de Martigues.  Proprement scandaleux. Nous resterons toujours aux côtés du justiciable pour les défendre dans un système judiciaire qui n'est manifestement plus un service public. Lettre Du Tribunal d'instance de MARTIGUES 03-03-17   "Objet : Lettre ouverte à Monsieur Le Président du Tribunal d’Instance de Martigues.   Président Du Tribunal d’instance de MARTIGUES Place de la Libération 13500 MARTIGUES   Par fax : 04.42.49.21.76 Marseille, le 3 mars 2017   Nos réf  - 16/SS/283 Vos réf :   Monsieur le Président, J’ai contacté hier votre greffe du...

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Ordre des avocats de Marseille : élection de Maître Sébastien SALLES

[caption id="attachment_2536" align="alignright" width="150"] Avocat Associé, Membre du conseil de l'Ordre[/caption] Le cabinet Thelys avocats félicite Maître Sébastien SALLES, avocat associé, pour sa nouvelle élection comme membre du conseil de l'Ordre du Barreau de Marseille. Maître Sébastien SALLES intervient en droit des contrats civils et commerciaux. Il défend particuliers et professionnels et demeure très investi dans la vie professionnelle des avocats....

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Le nouveau divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. C’st-à-dire qu’il ne nécessite plus l’intervention du juge aux affaires familiales. Toutefois si  des enfants mineurs demandent à être entendus par le juge, la procédure reste judiciaire. Comme auparavant, les majeurs protégés ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel. L’avocat obligatoire et personnel à chaque époux. La nouvelle procédure nécessite désormais que chaque époux se fasse assister d’un avocat.  En effet, l’avocat obligatoire et personnel à chaque époux permet à chacun d’entre eux d’être conseillé et assisté dans les démarches et...

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Appel d’offre pour l’acquisition prototype avec brevets d’invention

conseils juridiques et matière de brevets par thelys avocats

Appel d’offre pour l’acquisition d’un prototype accompagné de brevets d’invention (français et européen) au titre d’un procédé et dispositif de contrôle de la qualité de la fraîcheur du poisson dépendant de la liquidation judiciaire de la SAS SEDNA. Objet du concept : mise au point d’un système de contrôle qualité sur prise de mesure del’œil du poisson par crayon optique. [caption id="attachment_1960" align="alignright" width="432"] Dépôt de brevets et protection des innovations[/caption] Renseignements : Maître Vincent de CARRIERE – 17, Rue Venture - 13001 Marseille – procedure2marseille@etude-decarriere.fr - Dossier disponible sur demande. Dépôt des offres : les offres devront être transmises en 3 exemplaires auprès du liquidateurJudiciaire, la...

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Que faire lorsqu’un associé de votre société meurt?

 Que faire lorsqu’un associé meurt ? Au cours de la vie d’une société, un ou plusieurs associés peuvent être amenés à décéder. Cet événement peut entraîner un certain nombre d’incertitudes à propos du fonctionnement de la société : Concernant les démarches à effectuer auprès de l’administration : Apposition de mentions sur l’acte d’immatriculation de la société dans un délai d’un mois suivant le décès de l’associé.   Des questions relatives à la succession de l’associé décédé peuvent être soulevées.   La question de la transmission des droits et parts de l’associé décédé doit être réglée. [caption id="attachment_1638" align="alignright" width="347"] Le cabinet thelys avocats à Marseille et Vitrolle intervient en...

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Ventes aux enchères Marseille septembre2016

Le cabinet THELYS AVOCATS publie régulièrement des exemples de biens immobiliers qui doivent être vendus sur audience d’adjudication lors de l’audience de ventes aux enchères du tribunal de grande instance de Marseille.  N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat de THELYS AVOCATS pour d’autres renseignements. https://youtu.be/51pLc7sHfiM La représentation par un avocat lors de l’audience de vente aux enchères devant le tribunal de grande instance est obligatoire. Si vous désirez plus de renseignement sur le fonctionnement des ventes aux enchères n’hésitez pas à consulter la page suivante. Listes de quelques ventes aux enchères de biens immobiliers sur Marseille : Vente aux enchères publiques sur saisie immobilière * Sur...

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Que faire si mon mari refuse que je rentre chez moi ?

Que faire si mon mari refuse que je rentre chez moi ? [caption id="attachment_1526" align="alignright" width="250"] Maître Emeline BASTIANELLI THELYS AVOCATS à Marseille et Vitrolles[/caption]   Il arrive parfois que dans un couple, la séparation soit très conflictuelle et que l’un des époux empêche l’autre de rentrer au domicile. Si vous êtes dans ce cas, quelques conseils à suivre :   Ecrivez un courrier recommandé à votre époux en prenant acte de son refus de vous laisser rentrer chez vous et le sommant de vous permettre de réintégrer le domicile conjugal.   Si vous ne pouvez pas envoyer un courrier recommandé, vous pouvez adresser un mail avec accusé de réception...

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L’avocat et l’obligation d’avoir recours à la médiation

L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A LA MEDIATION    La médiation est devenue le fer de lance du législateur pour venir à bout des litiges de plus en plus nombreux et parvenir à désengorger les tribunaux. Ainsi, les réformes se multiplient, les rapports des divers institutions concernées proposent de nouvelles mesures et les législations abondent dans ce sens.  La dernière réforme la plus symptomatique de ce mouvement général de conciliation est sûrement celle opérée par le décret du 11 mars 2015 n°2015-282 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends. En effet, ce décret...

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