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Actualités

Ventes aux enchères Marseille septembre2016

Le cabinet THELYS AVOCATS publie régulièrement des exemples de biens immobiliers qui doivent être vendus sur audience d’adjudication lors de l’audience de ventes aux enchères du tribunal de grande instance de Marseille.  N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat de THELYS AVOCATS pour d’autres renseignements. https://youtu.be/51pLc7sHfiM La représentation par un avocat lors de l’audience de vente aux enchères devant le tribunal de grande instance est obligatoire. Si vous désirez plus de renseignement sur le fonctionnement des ventes aux enchères n’hésitez pas à consulter la page suivante. Listes de quelques ventes aux enchères de biens immobiliers sur Marseille : Vente aux enchères publiques sur saisie immobilière * Sur...

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Que faire si mon mari refuse que je rentre chez moi ?

Que faire si mon mari refuse que je rentre chez moi ? [caption id="attachment_1526" align="alignright" width="250"] Maître Emeline BASTIANELLI THELYS AVOCATS à Marseille et Vitrolles[/caption]   Il arrive parfois que dans un couple, la séparation soit très conflictuelle et que l’un des époux empêche l’autre de rentrer au domicile. Si vous êtes dans ce cas, quelques conseils à suivre :   Ecrivez un courrier recommandé à votre époux en prenant acte de son refus de vous laisser rentrer chez vous et le sommant de vous permettre de réintégrer le domicile conjugal.   Si vous ne pouvez pas envoyer un courrier recommandé, vous pouvez adresser un mail avec accusé de réception...

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L’avocat et l’obligation d’avoir recours à la médiation

L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A LA MEDIATION    La médiation est devenue le fer de lance du législateur pour venir à bout des litiges de plus en plus nombreux et parvenir à désengorger les tribunaux. Ainsi, les réformes se multiplient, les rapports des divers institutions concernées proposent de nouvelles mesures et les législations abondent dans ce sens.  La dernière réforme la plus symptomatique de ce mouvement général de conciliation est sûrement celle opérée par le décret du 11 mars 2015 n°2015-282 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends. En effet, ce décret...

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THELYS AVOCATS A VITROLLES

[caption id="attachment_1754" align="alignright" width="312"] cabinet d'avocats situé à Marseille et vitrolles[/caption] Le cabinet THELYS AVOCATS ouvre un nouveau bureau  à VITROLLES, 2 rue de STOCKHOLM, ZI des estroublans, 13127 VITROLLES afin de mieux servir ses clients  et pouvoir être plus facilement accessible. Le cabinet THELYS AVOCATS pourra désormais vous recevoir tant dans son bureau principal à Marseille (35 rue saint jacques, 13006 Marseille) que dans son nouveau bureau de Vitrolles. Le cabinet THELYS AVOCATS intervient tant dans le contentieux des entreprises que des particuliers.  Pour les nouvelles entreprises, une offre spéciale vient d'être mise en place par le cabinet : le pack créateur d'entreprise.  Les avocats...

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Prêts Helvet Immo, la constitution de partie civile est une solution pour les victimes

Les prêts HELVET IMMO : Prêts à taux variable en FRANCS SUISSES

Entre 2007 et 2009, la Société BNP PARIBAS a commercialisé des produits de financement à taux variable fondé sur le taux de change entre le FRANC SUISSE et L’EURO intitulés : « HELVET IMMO ».

« HELVET » car les prêts étaient eux-mêmes contractés en Francs suisses puis convertis en Euros pour effectuer les paiements.

Les intermédiaires qui ont vendus ces prêts expliquaient que le Franc suisse était une devise de confiance plus sûre que l’Euro en période de crise.

« IMMO » car les prêts HELVET IMMO étaient destinés à financer l’achat de biens immobiliers de type Robien dans le cadre de dispositif de défiscalisation.

Quand les prêts « sûrs » deviennent des prêts toxiques :

L’étendue de la clause de garantie de passif : analyse de l’arrêt du 12 mai 2015 (Cass com n°14-13.234)

Lors d'un conflit entre cocontractants il est parfois délicat (mais nécessaire) de délimiter avec précision les contours d'une clause spécifique. Telle situation rentre-t-elle dans son champ d'application ? Est-elle susceptible de modifications majeures ? Cet arrêt en est un excellent exemple. En l'espèce le 23 et 30 juin 2006 les associés de la société Financière place Saint Charles (FPSC) cèdent l'intégralité de leurs parts à la société DP logiciels (DPL). Un mois après (le 26 juillet) les cédants concluent avec les cessionnaires une clause de garantie d'actif et de passif dans la limite d'une certaine somme. La société DPL met en...

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Cession d’entreprise et information des salariés

La loi Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 (en vigueur le 1er novembre 2014) impose aux entreprises (critères particuliers) d'informer leurs salariés en cas de cession du fonds de commerce ou d'une participation représentant plus de la moitié des parts de SARL, d'actions ou valeurs mobilières dont le bloc donne accès à la majorité du capital social. Cette obligation d'information préalable des salariés est apparue très lourde et a vivement été critiquée tant par les professionnels (dirigeants) que par les praticiens du droit. Le gouvernement a entendu les critiques et un rapport contenant des recommandations d'assouplissement a été rendu le...

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Détermination du montant du capital social

Lors de la création d'une société, la question se pose souvent de savoir quel montant verser pour constituer le capital social. Le montant du capital social est important à plusieurs titres et notamment en terme de responsabilité. Le 10 mars 2015, la Cour de cassation est venue préciser que l'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution ne constitue pas une faute de gestion de la part du dirigeant. L'apport est donc considéré comme un acte de fondateur (et vise donc l'associé) et non comme un acte de gestion (qui viserait le dirigeant). Par cette interprétation, la Cour de cassation...

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La Loi MACRON : La discrète OPA de l’Ordre des avocats de Paris sur la profession d’avocat ?

Maître Sébastien SALLES Avocat à Marseille Membre du Conseil de l’Ordre

 

Le projet de loi MACRON a pour but déclaré de moderniser la profession d’avocat et de provoquer la réduction du coût d’intervention de l’avocat. Personne ne peut être opposé à de tels objectifs.

Pourtant, ce projet cristallise une opposition nette de la majorité des avocats en France. Exception notable, l’Ordre des avocats de Paris. Cette attitude est surprenante car un récent sondage a démontré qu’une majorité des avocats Parisiens était également contre ce projet de loi (sondage mené par le site Hub Avocats auprès de plus de 10.000 avocats).

L’Ordre des avocatsdu barreau de Paris se présente, à qui veut l’entendre, comme le barreau moderne prêt à la discussion ; contrairement aux barreaux de province et au Conseil National des Barreaux (C.N.B), crispés et corporatistes, qui refuseraient toute évolution de la profession.