05 mai

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Quel est l’avantage fiscal de l’ex- époux qui verse une prestation compensatoire ?

Le divorce met fin au devoir de secours prévu par l’article 212 du Code civil mais l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Le montant de cette prestation compensatoire est fixé selon les besoins de celui à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (article 271 du Code civil). L’article 270 du Code civil énonce le principe selon lequel cette...

14 avril

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Comment créer sa start up: conseils à suivre.

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit des entreprises, Droit des sociétés

Cette fiche est destinée aux jeunes entreprises qui démarrent (« start ») et qui ont pour vocation de s’élever (« up ») : les start up! Vous êtes : Une jeune entreprise innovante à fort potentiel de croissance, une entreprise en construction qui souhaite se lancer sur le marché commercial, Lorsqu’on crée son entreprise on doit donner un cadre juridique à son business plan afin d’évoluer en toute légalité (I). On se pose ensuite la question : quelle forme de société choisir ?(II). Enfin une fois notre entreprise nouvellement crée, il est nécessaire de protéger ses signes distinctifs (III). Ces diverses questions sont étudiées ci-dessous pour vous permettre d’être accompagnés dans votre...

12 avril

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Droit à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ARCE et dispositif d’aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise ACCRE.

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Actualités, Droit des sociétés

Droit à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ARCE et dispositif d’aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise ACCRE. Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). [caption id="attachment_3539" align="alignright" width="261"] Me Emeline Bastianelli, Avocat associée[/caption] L’ARCE peut être versée au créateur ou repreneur d’entreprise, sous certaines conditions, dès le début de son activité. Vous vous retrouvez dans l’une de ces situations : Demandeur d’emploi et bénéficiaire des allocations chômages (ARE) : vous créez reprenez une entreprise alors que vous êtes en cours d’indemnisation. Vous êtes admis au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais vous ne...

17 mars

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Les constructions et améliorations réalisées par le locataire en cours de bail : quels droits pour le bailleur et pour le locataire ?

Posted by Sébastien Salles

in Droit commercial

Les constructions et améliorations réalisées par le locataire en cours de bail commercial : quels droits pour le bailleur et pour le locataire ? Par Diane PINARD, Avocat Associé, SCP THELYS AVOCATS Dans le cadre d’un bail commercial, il est fréquent que le locataire effectue des travaux dans les locaux pour les besoins de son activité. Ces travaux dépassent souvent de simples aménagements : ils peuvent aller jusqu’à de véritables constructions fixes modifiant la configuration des lieux. La question se pose alors de savoir d’une part, si ces constructions sont possibles et d’autres part, qui du bailleur ou du locataire en est propriétaire. En...

19 septembre

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Que faire lorsqu’un associé de votre société meurt?

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit des sociétés

Que faire lorsqu’un associé meurt ? Au cours de la vie d’une société, un ou plusieurs associés peuvent être amenés à décéder. Cet événement peut entraîner un certain nombre d’incertitudes à propos du fonctionnement de la société : - Concernant les démarches à effectuer auprès de l’administration : Apposition de mentions sur l’acte d’immatriculation de la société dans un délai d’un mois suivant le décès de l’associé. - Des questions relatives à la succession de l’associé décédé peuvent être soulevées. - La question de la transmission des droits et parts de l’associé décédé doit être réglée. [caption id="attachment_1638" align="alignright" width="347"] Le cabinet thelys avocats à Marseille et Vitrolle intervient...

11 août

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Que faire si mon mari refuse que je rentre chez moi ?

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit de la famille

Que faire si mon mari refuse que je rentre chez moi ? [caption id="attachment_1526" align="alignright" width="250"] Maître Emeline BASTIANELLI THELYS AVOCATS à Marseille et Vitrolles[/caption] Il arrive parfois que dans un couple, la séparation soit très conflictuelle et que l’un des époux empêche l’autre de rentrer au domicile. Si vous êtes dans ce cas, quelques conseils à suivre : Ecrivez un courrier recommandé à votre époux en prenant acte de son refus de vous laisser rentrer chez vous et le sommant de vous permettre de réintégrer le domicile conjugal. Si vous ne pouvez pas envoyer un courrier recommandé, vous pouvez adresser un mail avec accusé de réception ou...

27 juillet

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L’avocat et l’obligation d’avoir recours à la médiation

Posted by Sébastien Salles

in mediation

L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A LA MEDIATION La médiation est devenue le fer de lance du législateur pour venir à bout des litiges de plus en plus nombreux et parvenir à désengorger les tribunaux. Ainsi, les réformes se multiplient, les rapports des divers institutions concernées proposent de nouvelles mesures et les législations abondent dans ce sens. La dernière réforme la plus symptomatique de ce mouvement général de conciliation est sûrement celle opérée par le décret du 11 mars 2015 n°2015-282 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends. En effet, ce décret...

09 juin

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Cession d’entreprise et information des salariés

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit des sociétés

La loi Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 (en vigueur le 1er novembre 2014) impose aux entreprises (critères particuliers) d'informer leurs salariés en cas de cession du fonds de commerce ou d'une participation représentant plus de la moitié des parts de SARL, d'actions ou valeurs mobilières dont le bloc donne accès à la majorité du capital social. Cette obligation d'information préalable des salariés est apparue très lourde et a vivement été critiquée tant par les professionnels (dirigeants) que par les praticiens du droit. Le gouvernement a entendu les critiques et un rapport contenant des recommandations d'assouplissement a été rendu le...

05 juin

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Détermination du montant du capital social

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit des sociétés

Lors de la création d'une société, la question se pose souvent de savoir quel montant verser pour constituer le capital social. Le montant du capital social est important à plusieurs titres et notamment en terme de responsabilité. Le 10 mars 2015, la Cour de cassation est venue préciser que l'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution ne constitue pas une faute de gestion de la part du dirigeant. L'apport est donc considéré comme un acte de fondateur (et vise donc l'associé) et non comme un acte de gestion (qui viserait le dirigeant). Par cette interprétation, la Cour de cassation...

21 novembre

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La pratique commerciale trompeuse : quand le code de la consommation protège les professionnels.

Posted by Sébastien Salles

in Droit de la consommation

Le droit de la consommation est largement conçu comme un droit protecteur du consommateur. Toutefois, le législateur a eu la sagesse d’étendre, dans certains cas précis, cette protection aux professionnels. C’est notamment le cas en matière de pratique commerciale trompeuse. En effet, les articles L 121-1 et suivants du code de la consommation qui définissent et régissent le régime légal de la pratique commerciale trompeuse étendent ce régime protecteur du consommateur est aux professionnels qui seraient eux-mêmes victimes de telles pratiques. Cette protection est particulièrement nécessaire dans les « escroqueries à l’annuaire ». I/ L’extension de la protection aux professionnels et les sociétés d’annuaires trompeuses Dans un rapport du 27...