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L’assurance emprunteur, une action difficile à mener : attention aux actions périlleuses qui pourraient couter cher aux assurés.

[caption id="attachment_410" align="alignleft" width="200"] Maître Sébastien SALLESAvocat à MarseilleMembre du Conseil de l'Ordre[/caption] L’assurance emprunteur est une garantie monétaire prenant la forme d’une assurance temporaire souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit afin couvrir les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité qui existent concernant l’emprunteur. Cette assurance dure jusqu’à l’échéance du crédit. Obligatoire lors de la contraction d’un crédit immobilier, elle ne détient cependant qu’un caractère facultatif concernant les prêts à la consommation. Puisque les gains engendrés par cette assurance sont souvent plus importants que les dépenses nécessaires aux risques couverts par cette dernière, il importe pour les emprunteurs...

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Ventes aux enchères immobilières Marseille juin 2014

// Le cabinet THELYS AVOCATS publie régulièrement des exemples de biens immobiliers qui doivent être vendus sur audience d’adjudication devant lors de l’audience de ventes aux enchères du tribunal de grande instance de Marseille. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat de THELYS AVOCATS pour d’autres renseignements. La représentation par un avocat lors de l’audience de vente aux enchères devant le tribunal de grande instance est obligatoire. Listes de quelques prochaines ventes aux enchères de biens immobiliers sur Marseille Vente aux enchères publiques en un seul lot   Vente d’un appartement avec terrasse, d’une surface loi Carrez de 44,23  m2, situé au rez-de-chaussée du bâtiment...

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Régularisation de factures par FREE : comment le consommateur peut faire valoir ses droits

Ecoutez le passage de Maître Sébastien SALLES sur RMC : FREE semble avoir « oublié » de procéder à la facturation d’appels passés sur l’année précédente par certains de leurs abonnés. Ce rappel de facture peut aller de quelques euros à des centaines d’euros parfois. Si vous faites l’objet de tels prélèvements, vous pouvez peut être faire valoir vos droits : -          Faites opposition auprès de votre banque et récupérez les fonds débités, même dans le cas d’une autorisation de prélèvement : Même dans le cas d’une autorisation de prélèvement donnée à un professionnel comme Free , le consommateur peut s’opposer à un prélèvement effectué...

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ventes aux enchères immobilières marseille mai-juin 2014

 

Le cabinet THELYS AVOCATS publie régulièrement des exemples de biens immobiliers qui doivent être vendus sur audience d’adjudication devant lors de l’audience de ventes aux enchères du tribunal de grande instance de Marseille.

N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat de THELYS AVOCATS pour d’autres renseignements.

La représentation par un avocat lors de l’audience de vente aux enchères devant le tribunal de grande instance est obligatoire.

Listes de quelques prochaines ventes aux enchères de biens immobiliers sur Marseille :

Quelle valeur pour les droits d’un associé qui se retire ?

Depuis l’arrêt rendu par la Cour de cassation du 4 mai 2010, lorsqu’un associé se retire d’une société, en l’absence de dispositions statutaires et à défaut d’accord amiable entre les associés sur la valeur de ses droits sociaux, cette valeur sera déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits. Si des associés souhaitent prévoir une date d’évaluation différente de celle retenue par la Cour suprême, il est donc de bon ton de prévoir dès l’origine dans les statuts, une clause spécifique en ce domaine. Les statuts peuvent  par exemple organiser une concomitance de...

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Le secret des correspondances face au droit à la preuve

« Le contraire de la parole n’est pas l’écrit  mais le silence » (Loïc Cadiet).         Le secret entre l’avocat et son client, ou le médecin et son patient sont aujourd’hui au cœur de l’actualité. Voici un point juridique sur le secret des correspondances qui marque un déclin face au droit de la preuve.   La question restera de savoir si le droit de la preuve, l’envie de savoir dans une société en « open source », mettra fin au droit au secret. Est-ce une évolution nécessaire ? N’allons nous pas tomber dans une société ou le droit de savoir sera total… une société totalitaire.   De nos jours, force est...

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Ventes aux enchères publiques à Marseille: mars avril 2014

Le cabinet THELYS AVOCATS publie régulièrement des exemples de biens immobiliers qui doivent être vendus sur audience d’adjudication devant lors de l’audience de ventes aux enchères du tribunal de grande instance de Marseille. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat de THELYS AVOCATS pour d’autres renseignements. La représentation par un avocat lors de l’audience de vente aux enchères devant le tribunal de grande instance est obligatoire. Listes de quelques prochaines ventes aux enchères de biens immobiliers sur Marseille : Vente aux enchères publiques  D’un local commercial de 36.35 m2 (lot 427), situé 8, rue du Bosphore, Résidence Nord, 13015 Marseille. Mise à prix : 10.000 euros. Visite le...

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Contrat de crédit à la consommation : nullité, déchéance des intérêts, forclusion

 Le contrat de crédit à la consommation est régi par des règles strictes qui découlent tant du droit commun du droit des contrats que de la protection particulière du droit de la consommation.

Le non respect de ces règles peut entraîner la nullité du contrat de crédit, la déchéance des intérêts ou la prescription.

Le cabinet Thelys avocats s’engage pour la défense des consommateurs avec le site thelys-justice.net.

DROIT DE LA CONSOMMATION : REFORME DE FEVRIER 2014

Le droit de la consommation connait des évolutions importantes depuis quelques années. La loi votée par le parlement vient consacrer la naissance de l'action de groupe. Cette action de groupe est encore embryonnaire et ne manquera pas de connaître des évolutions importantes dans les années à venir. La loi possède également de nombreux éléments qui il est intéressant de lire dans let texte : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0295.asp Bonne lecture.  ...

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