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Pourquoi demander la désignation d’un administrateur provisoire ?

SI vous constatez des circonstances rendant impossible ou très difficile la gestion de la société (conflit entre associés, blocage du conseil d’administration, etc), vous avez la possibilité de demander au juge de désigner un administrateur provisoire, qui sera chargé d’assurer la direction de la société à la place de ses dirigeants habituels. Les conditions pour demander la désignation d’un administrateur provisoire doivent être : - Le constat d'une entrave au fonctionnement de la société susceptible de compromettre les intérêts de ladite société. - La société est dans l'impossibilité d'être pourvue d'organes dirigeants conformes aux exigences de la loi ou des statuts. Qui peut demander...

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La réforme du statut des baux commerciaux

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029101502&categorieLien=id relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises introduit des modifications conséquentes dans plusieurs domaines touchant à l’entreprise. Nous étudierons ici exclusivement les modifications apportées aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce portant sur le statut des baux commerciaux. L’une des particularités de cette réforme est son entrée en vigueur à plusieurs vitesses, puisque certaines dispositions sont applicables « aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation », tandis que d’autres sont d’application immédiate et que l’article 14 s’appliquera «...

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Ventes aux enchères immobilières Marseille juin 2014

// Le cabinet THELYS AVOCATS publie régulièrement des exemples de biens immobiliers qui doivent être vendus sur audience d’adjudication devant lors de l’audience de ventes aux enchères du tribunal de grande instance de Marseille. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat de THELYS AVOCATS pour d’autres renseignements. La représentation par un avocat lors de l’audience de vente aux enchères devant le tribunal de grande instance est obligatoire. Listes de quelques prochaines ventes aux enchères de biens immobiliers sur Marseille Vente aux enchères publiques en un seul lot   Vente d’un appartement avec terrasse, d’une surface loi Carrez de 44,23  m2, situé au rez-de-chaussée du bâtiment...

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ventes aux enchères immobilières marseille mai-juin 2014

 

Le cabinet THELYS AVOCATS publie régulièrement des exemples de biens immobiliers qui doivent être vendus sur audience d’adjudication devant lors de l’audience de ventes aux enchères du tribunal de grande instance de Marseille.

N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat de THELYS AVOCATS pour d’autres renseignements.

La représentation par un avocat lors de l’audience de vente aux enchères devant le tribunal de grande instance est obligatoire.

Listes de quelques prochaines ventes aux enchères de biens immobiliers sur Marseille :

Quelle valeur pour les droits d’un associé qui se retire ?

Depuis l’arrêt rendu par la Cour de cassation du 4 mai 2010, lorsqu’un associé se retire d’une société, en l’absence de dispositions statutaires et à défaut d’accord amiable entre les associés sur la valeur de ses droits sociaux, cette valeur sera déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits. Si des associés souhaitent prévoir une date d’évaluation différente de celle retenue par la Cour suprême, il est donc de bon ton de prévoir dès l’origine dans les statuts, une clause spécifique en ce domaine. Les statuts peuvent  par exemple organiser une concomitance de...

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Ventes aux enchères publiques à Marseille: mars avril 2014

Le cabinet THELYS AVOCATS publie régulièrement des exemples de biens immobiliers qui doivent être vendus sur audience d’adjudication devant lors de l’audience de ventes aux enchères du tribunal de grande instance de Marseille. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat de THELYS AVOCATS pour d’autres renseignements. La représentation par un avocat lors de l’audience de vente aux enchères devant le tribunal de grande instance est obligatoire. Listes de quelques prochaines ventes aux enchères de biens immobiliers sur Marseille : Vente aux enchères publiques  D’un local commercial de 36.35 m2 (lot 427), situé 8, rue du Bosphore, Résidence Nord, 13015 Marseille. Mise à prix : 10.000 euros. Visite le...

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Contrat de crédit à la consommation : nullité, déchéance des intérêts, forclusion

 Le contrat de crédit à la consommation est régi par des règles strictes qui découlent tant du droit commun du droit des contrats que de la protection particulière du droit de la consommation.

Le non respect de ces règles peut entraîner la nullité du contrat de crédit, la déchéance des intérêts ou la prescription.

Le cabinet Thelys avocats s’engage pour la défense des consommateurs avec le site thelys-justice.net.

DROIT DE LA CONSOMMATION : REFORME DE FEVRIER 2014

Le droit de la consommation connait des évolutions importantes depuis quelques années. La loi votée par le parlement vient consacrer la naissance de l'action de groupe. Cette action de groupe est encore embryonnaire et ne manquera pas de connaître des évolutions importantes dans les années à venir. La loi possède également de nombreux éléments qui il est intéressant de lire dans let texte : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0295.asp Bonne lecture.  ...

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Ventes aux enchères immobilières au TGI de Marseille fevrier Mars 2014

ventes aux enchères marseilleLe cabinet THELYS AVOCATS publie régulièrement des exemples de biens immobiliers qui doivent être vendus sur audience d’adjudication devant lors de l’audience de ventes aux enchères du tribunal de grande instance de Marseille.

N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat de THELYS AVOCATS pour d’autres renseignements.

La représentation par un avocat lors de l’audience de vente aux enchères devant le tribunal de grande instance est obligatoire.

Listes de quelques prochaines ventes aux enchères de biens immobiliers sur Marseille :

enchères publiques de biens immobiliers à Marseille – décembre 2013, Janvier 2014

Le cabinet THELYS AVOCATS publie régulièrement des exemples de biens immobiliers qui doivent être vendus sur audience d'adjudication devant lors de l'audience de ventes aux enchères du tribunal de grande instance de Marseille. N'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat de THELYS AVOCATS pour d'autres renseignements. La représentation par un avocat lors de l'audience de vente aux enchères devant le tribunal de grande instance est obligatoire. Listes de quelques prochaines ventes aux enchères de biens immobiliers sur Marseille : Vente aux enchères publiques Une Maison à usage d’habitation avec petite terrasse attenante, sise à Brignoles 83170, 26 rue entraigues, à l’angle de la rue...

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