19 avril

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De l’intérêt d’une clause de sortie forcée insérée au pacte d’associés

in Actualités, Droit des affaires, Droit des sociétés

L’obligation de cession forcée des titres d’un associé peut-elle faire l’objet d’une exécution forcée alors même que la partie variable du prix de cession demeure à expertiser ? La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 13 janvier 2021 n°19-11.726 F-D, a eu à traiter de la problématique résultant de l’exécution forcée d’une clause de cession de titres d’un associé alors même que la partie variable du prix de cession des titres reste à expertiser. Que prévoyait le pacte d’actionnaires ? Le pacte d’actionnaires conclu entre les associés imposait à l’un des associés, salarié de la société, de céder...

10 mars

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Subvention européenne en faveur des droits de propriété intellectuelle des PME

Posted by Clarisse BANULS

in Actualités, Droit des affaires, Droit des entreprises, Propriété intellectuelle

L’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) lance un fonds de subvention de 20 millions d’euros afin d’aider les petites et moyennes entreprises implantées dans l’Union européenne à protéger leurs droits de propriété intellectuelle. A qui s’adresse ce fonds de subvention européen ? Ce fonds s’adresse à toutes les entreprises de l’Union Européenne qui répondent à la définition officielle d’une petite et moyenne entreprise (PME). Cette définition figure dans la recommandation 2003/361 de l'Union européenne. Les principaux facteurs déterminant si une entreprise est une PME sont les suivants : effectif du personnel ; et chiffre d'affaires ou total du bilan. Les seuils à prendre en considération sont...

17 février

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La location avec option d’achat

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, Droit commercial, Droit de la consommation, Droit des affaires, Droit des contrats

La LOA, connue également sous le nom de leasing, née aux USA dans les années soixante et introduite en France vers 1962, est réglementée par une loi du 2 juillet 1966 et une ordonnance du 28 septembre 1967 (L. no 66-455, 2 juill. 1966, JO 3 juill., en majorité abrogée par Ord. no 2000-1223, 14 déc. 2000, JO 15 déc. art. 4 ; Ord. no 67-837, 28 sept. 1967, JO 29 sept.). Il s'agit d'une opération à trois personnes par laquelle l'utilisateur du bien, au lieu d'en faire lui-même l'acquisition, le fait acheter par une société financière spécialisée qui lui en...

12 novembre

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THELYS AVOCATS MARSEILLE OUVRE UN DEPARTEMENT DE DROIT FISCAL

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, droit fiscal

Le cabinet THELYS AVOCATS, cabinet de droit des affaires, étoffe son domaine d’intervention et ouvre un département de droit fiscal avec la venue de Maître Anne RAIDY. Maître Anne RAIDY possède une expérience de plus de 20 ans en matière de fiscalité personnelle et fiscalité des entreprises dans les plus grands cabinets français. Notre partenariat avec Maître Anne Raidy nous permet désormais de vous apporter les conseils les plus complets dans tous les domaines de la fiscalité (impôt sur les sociétés, TVA, CVAE, CFE, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière…), dans les opérations de restructuration de vos sociétés...

30 octobre

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Les comptes courants d’associés : création et responsabilité

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Actualités, Droit des sociétés

Le compte courant d’associé est un mode de financement apparenté au prêt. Il peut être à court ou long terme mais n’octroie pas de pouvoir particulier. I. La création du compte courant d’associé A. La forme En principe, il n’y a pas de formalisme spécifique pour mettre en place un compte courant d’associé. En effet, le simple consentement est suffisant. Toutefois, un écrit est fortement recommandé. De plus l’écrit est notamment obligatoire en cas de clauses particulières, du taux d’intérêt applicable pour la rémunération ou encore du point de vue de la comptabilité. Faute de quoi, des sanctions seront appliquées. B. Les contraintes Il existe des...

11 mai

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La radiation d’office d’une SARL du RCS met-elle automatiquement fin aux fonctions de son gérant ?

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Actualités, Droit des sociétés

la radiation d’office d’une SARL n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de gérant. ...

07 avril

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Le quitus donné au dirigeant d’une entreprise empêche-t-il sa révocation ?

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Actualités, Droit des sociétés

Qu’est-ce que le quitus de gestion ? A chaque clôture de l’exercice social, la collectivité des associés doit se réunir en assemblée générale pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Lors de cette assemblée, les associés doivent notamment se prononcer sur la façon dont le dirigeant a assuré la gestion de la société pendant l’exercice écoulé ; les associés doivent approuver ou non cette gestion : c’est le quitus de gestion. Quel est le périmètre de ce quitus de gestion ? A l’approche de la période d’approbation des comptes des exercices clos au 31 décembre 2019, se pose notamment la question du périmètre couvert par le quitus...

10 décembre

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LOI PACTE ET CONJOINT DU CHEF D’ENTREPRISE

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Actualités, Droit commercial

La loi n°2019-486, plus connue sous le nom de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a, entre autre, cherché à renforcer la protection du conjoint du chef d’entreprise. Statut du conjoint avant l'entrée en vigeur de la loi PACTE: Rappelons qu’avant l’entrée en vigueur de cette loi, le statut de la personne exerçant son activité professionnelle au sein de l’entreprise de son conjoint ou partenaire de pacs, s’avérait précaire. Il appartenait au chef d’entreprise de déclarer auprès des autorités compétentes quel était le statut de son conjoint ou de son partenaire. Mais il n’existait aucun mécanisme permettant de...

23 septembre

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Le dirigeant caution personnelle de son entreprise tombée en liquidation judiciaire peut bénéficier d’une procédure de surendettement

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Actualités, Droit commercial

La faillite d’une entreprise peut plonger le dirigeant caution dans de graves difficultés. En plus de porter l’échec de son entreprise, il est souvent poursuivi par les établissements bancaires sur son patrimoine personnel. L'article 771-1 du code de la consommation et le surendettement du dirigeant caution: Pour sortir de cette chute inexorable, l’ancien dirigeant caution peut engager une procédure de surendettement qui lui est ouverte à partir du moment qu’il est de bonne foi conformément à l’article 771-1 du code de la consommation qui pouvait toutefois souffrir de problème d’interprétation. "Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes...

24 juillet

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INTERVIEW de Maître BASTIANELLI par le BLOG PRONTO PRO.

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Actualités

Maître Emeline BASTIANELLI associée du cabinet THEYS AVOCAT a été interrogée par le BLOG PRONTOPRO sur sa vision du métier d'avocat, sur l'action UT SINGULI, sur les dossiers traités par le cabinet en droit du travail...