02 juillet

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CONTESTATION INJONCTION DE PAYER : ATTENTION AU DELAI D’OPPOSITION

Le délai d'opposition à l'injonction de payer : un mois L'article 1416 du Code de procédure civile dispose en effet que "l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur." Point de départ du délai d'injonction de payer: Si l'ordonnance portant injonction de payer est signifiée à personne, le débiteur est informé de...

02 juillet

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Plateformes de crowdfunding : dans les méandres de la règlementation financière

Posted by Clarisse BANULS

in droit du numérique

Frilosité des banques dans l’octroi de prêts aux entreprises, méfiance à l’égard de la haute finance depuis la crise de 2008, développement des sites communautaires favorisant la création de cyber-réseaux, autant de facteurs qui ont favorisé l’émergence du crowdfunding aussi appelé financement participatif par les puristes de la langue française. Le principe est d’une simplicité déconcertante. Qu’il soit artiste, entrepreneur ou même étudiant en thèse, un « quidam » à la recherche d’un financement présente son projet sur internet en faisant appel aux internautes. Ceux-ci versent une contribution généralement faible et la magie d’internet opère : grâce au grand nombre de personnes recevant l’information et adhérant à l’idée, le porteur de projet peut réunir la somme nécessaire au financement de son projet.

Bref, une simple application du proverbe « les gouttes d’eau font les grandes rivières », proverbe qui s’offre décidément une nouvelle jeunesse avec l’explosion du web (citons par exemple le concept du site Groupon). Tout le monde se souvient du chanteur Grégoire lancé grâce à ce système de financement. Aujourd’hui, les plateformes de crowdfunding fleurissent dans tous types de domaines et pour toutes sortes de produits ou services. Les plus connues sont My Major Company, Ulule, Anaxago, Indiegogo, Kiss Kiss Bank ou encore Wiseed. Chacun semble y trouver son compte, qu’il s’agisse des porteurs de projets, des internautes qui les financent ou des plateformes qui se chargent de la mise en relation moyennant commission.

13 juin

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Sécurité sociale

Posted by Ludovic Tantin

in Droit de la protection sociale

Le cabinet vous propose ses compétences en droit de la sécurité sociale et Protection sociale. Cette matière est particulièrement complexe en raison notamment d’une législation dense et d’une jurisprudence abondante. Ainsi, les problèmes juridiques soulevés nécessitent souvent l’assistance d’un avocat spécialisé. Nous pourrons vous accompagner dans vos démarches à l’égard des organismes sociaux (l’URSSAF, le RSI, les caisses de retraite et de prévoyance…). Nous vous assisterons également à l'occasion de vos actions, notamment en cas de recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA) ou lors d’une procédure devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS). Le Cabinet intervient notamment dans les cas...

21 mai

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Le lundi de Pentecôte est un jour férié !

Posted by Ludovic Tantin

in Droit du travail

Le lundi de Pentecôte est un jour férié !

La journée de solidarité « déconnectée » du lundi de Pentecôte

Lundi de Pentecôte est toujours considéré comme un jour férié légal.

Si le chômage des jours fériés n’est pas obligatoire, de nombreuses conventions collectives prévoient expressément que ceux-ci seront chômés et payés.

Le lundi de Pentecôte est ainsi fréquemment chômé et payé au sein de l’entreprise.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 avril 2008, la journée de solidarité ne doit plus correspondre forcément au Lundi de Pentecôte à défaut d’accord collectif de branche ou d’entreprise précisant les modalités de prise de cette journée.

Le Lundi de Pentecôte n’est donc plus la journée de solidarité par défaut. Mais cela n’est en revanche pas exclu…

17 avril

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Rupture conventionnelle et résiliation judiciaire

Posted by Sébastien Salles

in Droit du travail

L’article 1184 du Code civil autorise chaque contractant à demander la rupture d’un contrat si son cocontractant ne satisfait pas à ses engagements. La rupture du contrat ne peut être que prononcée par un juge : c’est la résiliation judiciaire du contrat.

Cet article du code civil s’applique à tous les types de contrats et notamment au contrat de travail.

Toutefois, en matière de contrat de travail, la jurisprudence a établi un principe d’irrecevabilité de demande de résiliation judiciaire formée par l’employeur (seule exception : le contrat d’apprentissage).

Seul le salarié peut demander à un conseil des prud’hommes de constater la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

12 avril

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LIBERTE D’EXPRESSION DU SALARIE

Posted by Ludovic Tantin

in Droit du travail

L’article L 1121-1 du Code du Travail prévoit que :

« nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Dans un arrêt du 27 mars 2013 (n° 11-19.734), la Cour de Cassation se base sur cet article du code du travail pour statuer en matière de liberté d’expression du salarié au sein de l’entreprise.

Seul l’abus de cette liberté d’expression peut donner lieu à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

10 avril

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Associé de SARL et obligation de non concurrence

Posted by Emeline BASTIANELLI

in droit de la concurrence

Il a été jugé par la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 19 mars 2013 (n°12-14.3407) que l'associé d'une SARL qui bénéficie d'un contrat de travail au sein de ladite SARL, peut démissionner de son poste (en l'espèce, directeur technique) pour constituer une nouvelle société exerçant la même activité que la SARL initiale. Cette possibilité de constitution d'une nouvelle société concurrente est soumise à la condition que le contrat de travail de l'associé démissionnaire ne contienne aucune clause prévoyant une obligation de non concurrence. Ainsi, la SARL ne peut agir en justice contre l'associé démissionnaire et fondateur d'une société...

19 mars

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Prise d’acte et protection de la santé des salariés

Posted by Ludovic Tantin

in Droit du travail

La prise d’acte est une rupture de contrat dont seul le salarié peut être à l’origine. Elle est souvent requalifiée, devant le conseil de prud’hommes, soit en démission, quand les fautes exercées sur le salarié ne sont pas justifiées, ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse quand la rupture est mise à la charge de l'employeur. Dans le cas où la prise d’acte serait requalifiée en démission l’employeur peut demander des dommages et intérêts pour le non respect du préavis. Dans le cas du licenciement sans cause réelle et sérieuse le salarié bénéficiera de l’indemnité compensatrice de préavis et à...

28 février

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Refus du prosélytisme dans l’entreprise

Posted by Ludovic Tantin

in Droit du travail

Un salarié peut-il inciter à la pratique d’une religion dans l’entreprise ?

La Cour d’Appel de Versailles a jugé que le comportement d’une infirmière qui avait contraint une patiente à prier et lui avait parlé de Dieu et de la religion constituait une faute disciplinaire et justifiait le licenciement de la salariée.

27 février

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Résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de harcèlement moral

Posted by Ludovic Tantin

in Droit du travail

Maître Sébastien SALLES
Avocat à Marseille
Membre du Conseil de l’Ordre

En principe, le départ volontaire du salarié de son entreprise est qualifié en démission. Le salarié démissionnaire ne peut prétendre aux indemnités d’assurance-chômage.

Toutefois, le départ volontaire du salarié peut être motivé par l’attitude de son employeur qui ne respecterait pas ses obligations au titre du contrat de travail: non paiement de salaire, d’heures supplémentaires, de temps de repos…

Ce type de départ volontaire du salarié n’est alors plus qualifié de démission mais de prise d’acte. Ainsi la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié peut également demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur sur le fondement de l’article 1184 du code civil.

La résiliation judiciaire que prononcera le juge aux torts de l’employeur emporte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle ouvre droit aux indemnités de rupture telle que l’indemnité de préavis, les congés payés afférents les indemnité de licenciement et des dommages-intérêts.

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