a

Facebook

Twitter

Copyright 2017 Thelys Avocats.
All Rights Reserved.

09:00 - 18:00

Bureaux Ouverts du Lun. au Ven.

04 84 25 88 18

Appel Gratuit

Facebook

Twitter

Search
Menu
 

LES CONSEQUENCES DE LA DISSOLUTION DU PACS SUR LES TITRES DETENUS PAR LE CHEF D’ENTREPRISE

Thelys Avocats > Actualités  > LES CONSEQUENCES DE LA DISSOLUTION DU PACS SUR LES TITRES DETENUS PAR LE CHEF D’ENTREPRISE

LES CONSEQUENCES DE LA DISSOLUTION DU PACS SUR LES TITRES DETENUS PAR LE CHEF D’ENTREPRISE

Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez dissoudre le PACS qui vous lie à votre partenaire. Quelles sont les conséquences sur les titres des sociétés que vous détenez ?

Si vous avez conclu un PACS après le 1er janvier 2007, vous êtes soumis au régime de la séparation des biens.

Lors de la rupture d’un pacte civil de solidarité, vous procédez à la liquidation de vos droits et obligations et au partage de vos biens (article 515-7 du code civil). À défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.

Sous le régime de la séparation de biens :

  • Les biens achetés par un partenaire sont des biens propres.
  • Les parts sociales ou actions attribuées en contrepartie de l’apport d’un bien personnel sont la propriété exclusive du partenaire apporteur.

En cas de création d’entreprise :

  • Le fonds de commerce ou artisanal est considéré comme un bien propre. Il n’appartient qu’au partenaire qui l’a créé.
  • Le partenaire qui acquiert les titres exerce seul les droits qui leur sont attachés.
  • Il détient tous les pouvoirs pour gérer son entreprise, sans avoir à obtenir l’accord de l’autre partenaire.

Un bien peut être considéré indivis (article 515-5 du code civil). Dans ce cas, un titre considéré indivis peut conférer la qualité d’associé au partenaire qui n’a pas fait d’apport.

En cas de dissolution du PACS :

  • Chaque partenaire reprend ses biens personnels, à condition d’apporter la preuve de cette propriété exclusive par tous moyens.
  • Le partenaire étant seul propriétaire du fonds ou des droits sociaux, le partenaire de pacs ne peut prétendre à une partie de ceux-ci.
  • En l’absence de preuve de la propriété exclusive, le partenaire propriétaire indivis pourra obtenir la moitié des droits sociaux lors du partage des biens du couple.

N’hésitez pas à consulter le cabinet THELYS AVOCATS pour plus de renseignements

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.