a

Facebook

Twitter

Copyright 2017 Thelys Avocats.
All Rights Reserved.

Facebook

Twitter

Search
Menu
 

vente amiable Tag

Thelys Avocats - Cabinet d'affaires > Posts tagged "vente amiable"

audience d’orientation dans la saisie immobilière: audience de toutes les contestations

En matière de saisie immobilière l'audience d'orientation est cruciale pour le débiteur. Trop souvent les débiteurs saisis ne se présentent pas lors de cette audience ou ne mandate aucun avocat. Or, c'est lors de cette audience qu'il pourra être soulevées toutes les contestations et éventuellement demander la vente amiable de son bien. L'audience d'orientation est obligatoire. Elle couvre les nullités de forme et de fond de la procédure de saisie immobilière initiée (nullité du commandement de payer valant saisie, erreur dans le cahier des conditions de vente...

Continue reading