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Rupture conventionnelle

Thelys Avocats > DROIT DU TRAVAIL AVOCAT MARSEILLE > Rupture conventionnelle

Afin de garantir vos droits dans la négociation d’une rupture conventionnelle, l’assistance et les conseils d’un avocat peuvent s’avérer utiles.

Avant la création de la rupture conventionnelle homologuée, la rupture d’un contrat à durée indéterminée d’un commun accord entre employeur et salarié était possible et trouvait son fondement dans l’article 1134 du Code Civil.rupture conventionnelle aviocat marseille

Cependant, aucune disposition spécifique n’était prévue en droit du travail en dehors de tout contexte économique.

C’est une question qui a alors longtemps fait l’objet d’un débat doctrinal, débat auquel la jurisprudence a mis un terme.

La chambre sociale a très tôt reconnu ce mode de rupture du contrat de travail, s’opposant ainsi à la chambre criminelle, pour qui, l’utilisation d’un tel procédé était constitutive d’un délit d’entrave.

Elles ont finalement harmonisé leur jurisprudence en admettant la validité de ce type d’acte sous certaines conditions.

Ainsi, c’est la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail qui a institué aux articles L1237-11 et suivants du code du travail un mode de rupture conventionnelle propre au contrat de travail.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture autonome, distinct du licenciement ou de la démission et qui permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord, avec homologation administrative.

  • Les modalités de la rupture

La loi impose tout d’abord que la rupture fasse obligatoirement l’objet d’une convention signée par les parties au contrat.

Les négociations doivent alors lieues, afin de garantir la liberté de consentement des parties, à l’occasion d’un ou plusieurs entretiens préalables, pendants lesquels les parties peuvent se faire assister.

La convention doit notamment définir :

  •   Le montant de l’indemnité de rupture qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement ;
  •  La date de rupture qui ne peur intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.

Le point essentiel est que la convention doit faire l’objet d’une demande d’homologation adressée au directeur départemental du travail, qui dispose alors d’un délai de 15 jours pour en contrôler la régularité et s’assurer du libre consentement des signataires. Son silence équivaut alors à homologation de la convention.

L’avantage de cette rupture est, pour le salarié, de percevoir en plus des indemnités de rupture, les prestations de l’assurance chômage.

  • Les exceptions

Il existe des cas pour lesquels la rupture conventionnelle n’est pas admise.

  1. Les juges ont ainsi exclus la rupture conventionnelle pour les salariés déclarés inaptes par la médecine du travail ;
  2.   Concernant les salariés protégés, ce mode de rupture reste possible sous réserve de l’autorisation de l’inspecteur du travail ;
  3.  En principe, la rupture est automatiquement nulle si le consentement des parties est      vicié, notamment par l’existence d’un litige.

Cependant, la Haute Juridiction a récemment admis que la rupture conventionnelle  puisse intervenir dans un contexte conflictuel, dès lors que l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail, n’affecte pas par elle-même, la validité de la convention (Cass. soc., 23 mai 2013, n°12-13.865).

  • Le contentieux

Tout recours en matière de rupture conventionnelle doit être introduit devant le conseil de prud’hommes, dans un délai de 12 mois à compter de l’homologation ou du refus de l’homologation de la convention.

La rupture conventionnelle homologuée jugée non valable sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié pourra également obtenir des dommages et intérêts en cas de lenteur blâmables de l’employeur dans la mise en œuvre de la procédure (CA Rouen 27 avril 201, n°09-4792).